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Aménagement d’un service de garde

Les exigences règlementaires de l’aménagement prévues au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance s’appliquent à toute installation, que ce soit un centre de la petite enfance ou une garderie tant lors de l’implantation d’une nouvelle installation que lors de la modification d’une installation existante.

Par modification on entend tout changement apporté à la structure ou à l’aménagement des locaux d’une installation ayant un effet sur les exigences en matière d’aménagement et nécessitant la production de nouveaux plans conformément à l’article 18 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Afin de soutenir les demandeurs ou titulaires de permis dans leur démarche d’aménagement, le ministère de la Famille a mis en ligne le Guide pour l’aménagement d’une installation où sont fournis des services de garde. Ce guide a été élaboré dans le respect des exigences réglementaires et dans l’esprit de promouvoir le développement global et harmonieux des enfants. Il permet notamment de comprendre comment la capacité d’une installation, c’est-à-dire le nombre maximal d’enfants qui peuvent fréquenter l’installation à un même moment, est calculée.

Depuis le 1er octobre 2014, les demandeurs et titulaires de permis doivent fournir un certificat attestant de la conformité de l’aménagement des locaux aux plans approuvés par le ministre de la Famille. Ce certificat doit être joint à la demande de visite faite au Ministère, avant l’obtention de l’approbation des locaux de la nouvelle installation ou de l’installation modifiée. Ce certificat doit être préparé selon les articles 11 et 16.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

 

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Dernière mise à jour :
2 juin 2017