Vous êtes ici Liste d'outils

La Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance

Cette loi prévoit, entre autres, que des dispositions réglementaires portant sur le programme éducatif et le dossier éducatif de l’enfant seront adoptées.

Pour respecter cet engagement, le Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 mai 2019 et est entré en vigueur le 8 juin 2019.

Ce règlement a pour objectif de rehausser la qualité de tous les services de garde éducatifs à l’enfance et de favoriser la réussite des enfants qui les fréquentent. Il représente un jalon important de l’action conjointe Agir tôt et de manière concertée des ministères de la Famille, de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ainsi que de la Santé et des Services sociaux pour mieux soutenir le développement des enfants et mieux les préparer à leur transition scolaire.

Programme éducatif

Le RSGEE comprend désormais un nouveau chapitre portant sur le programme éducatif. Ce chapitre indique, entre autres, quels éléments essentiels doit comporter le programme éducatif appliqué par les prestataires de services de garde et précise notamment que ces derniers doivent le rendre accessible aux parents, sans frais. La personne qui demande un permis ou une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) doit transmettre, selon le cas, au ministre ou au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC), un programme éducatif conforme aux nouvelles règles avant d’obtenir un permis ou une reconnaissance.

Toutefois, la personne qui, en date du 7 juin 2019, est déjà titulaire d’un permis ou reconnue à titre de RSG a jusqu’au 8 juin 2020 pour se conformer aux nouvelles exigences.

Renseignements complémentaires : le programme éducatif Accueillir la petite enfance a été mis à jour et des formations à son sujet sont déjà offertes.

Dossier éducatif de l'enfant

Une section concernant le dossier éducatif de l'enfant est également introduite dans le RSGEE. Ce dossier contient, entre autres, les portraits périodiques du développement de l’enfant en fonction des quatre domaines de développement : physique et moteur, cognitif, langagier, social et affectif. Chaque année, un portrait périodique devra être complété en novembre et en mai. Il devra être transmis au parent au plus tard le 15 décembre et le 15 juin. Les prestataires de services de garde devront aussi se rendre disponibles pour les parents qui sollicitent une rencontre concernant ce portrait périodique.

Afin que les prestataires de services de garde disposent du temps nécessaire pour s’approprier ces changements, une mesure transitoire a été prévue : le premier portrait périodique devra être complété en mai 2020.


Haut de la page

Dernière mise à jour :
11 juin 2019