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La Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance

Dans le but d’assurer le développement harmonieux du réseau des services éducatifs à la petite enfance, de renforcer la sécurité et d’améliorer la qualité des services de garde éducatifs à l’enfance, et ce, en faveur de la réussite éducative des enfants, des modifications ont été apportées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Le projet de loi n° 143 présenté à l’Assemblée nationale le 16 juin 2017 et qui a fait l’objet d’une étude par les membres de l’Assemblée entre le 15 et le 30 novembre 2017 a été adopté et sanctionné le 8 décembre 2017.


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Dernière mise à jour :
9 janvier 2018