Le ministère de la Famille intervient, auprès des prestataires de services de garde éducatifs qui ne se conforment pas aux dispositions législatives et réglementaires, notamment par l’envoi d’avis de non-conformité. Or, malgré ces interventions, certains prestataires de services de garde éducatifs persistent ou récidivent en contrevenant à l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) ou à ses règlements.
La Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance, qui est venu modifier la LSGÉE, instaure un régime de pénalités administratives afin de renforcer l’intervention du Ministère auprès des prestataires de services de garde éducatifs en agissant avec rapidité et efficacité pour que les correctifs aux manquements constatés soient apportés.
Par l’entrée en vigueur de ce régime, le Ministère se dote d’un outil supplémentaire afin d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants en services de garde éducatifs et d’accroître la qualité des services de garde éducatifs.
Sont visés par le régime de pénalités administratives les prestataires de services de garde éducatifs, plus précisément :
- les personnes titulaires d’un permis de centre de la petite enfance (CPE) et de garderie;
- les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) reconnues par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé.
À cet égard, une
politique d’administration des pénalités administratives est mise à leur disposition afin de leur fournir les renseignements pertinents à l’administration des pénalités administratives. La politique définit les principes directeurs qui guident les interventions en matière d’imposition, de réexamen, de perception et de recouvrement des pénalités administratives. Elle vient déterminer les responsabilités qui incombent aux intervenants du Ministère et celles relevant des prestataires de services de garde éducatifs.
Les grandes étapes de l’application du régime de pénalités administratives
L'imposition
La direction des plaintes et des inspections et les directions régionales du Ministère peuvent imposer une pénalité administrative si un prestataire de services de garde a omis de respecter une disposition législative ou réglementaire ou a omis de corriger un manquement constaté dans le délai prescrit.
Le paiement
Le prestataire de services de garde qui se voit imposer une pénalité administrative doit acquitter le paiement de la pénalité administrative. Le défaut d'acquitter le montant dû peut entraîner l'application de recours spécifiques (déduction sur le versement de subvention à venir et la délivrance d'un certificat de recouvrement).
Le réexamen
Le Ministère assure le traitement des demandes de réexamen de l'imposition de pénalités administratives. Le prestataire de services de garde peut en faire la demande dans les délais prescrits. Des renseignements additionnels sont disponibles concernant le réexamen.
La publication au registre
Le Ministère tient à jour et publie un registre des renseignements concernant les pénalités administratives imposées aux prestataires de services de garde éducatifs.
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