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Modification à l’annexe sur le portrait des administrateurs et des actionnaires et celle sur les personnes liées

Les titulaires de permis de garderie doivent informer le Ministère de tout changement concernant les administrateurs et les actionnaires de l’entreprise titulaire de permis) en remplissant les déclarations ci-jointes et en les transmettant à la direction régionale responsable de votre dossier.

S’il s’agit d’un changement de vos actionnaires, vous devez respecter les obligations convenues à la signature de l’entente de subvention portant sur ce transfert ou vente d’actions. Ainsi, vous devez aviser par écrit le Ministère, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la conclusion, de tout projet d’entente concernant la vente, la cession ou le transfert de ses éléments d’actions ou de sa fusion, sa consolidation ou son regroupement avec une autre entité. Vous devez ainsi remplir et transmettre les déclarations suivantes :

Ce délai est important afin que le Ministère procède aux analyses, vérifications et validations requises dont notamment le respect des limites du 5 garderies/300 places subventionnées. Si un titulaire de permis ne respecte pas ce délai, le Ministère pourrait mettre en application les sanctions administratives prévues.

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Dernière mise à jour :
1er décembre 2016