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Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration

Objectifs

Les objectifs de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins (MES) sont :

  • de rendre accessibles les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés aux parents d'enfants handicapés présentant d'importants besoins de soutien;
  • de soutenir les milieux de garde subventionnés qui accueillent ces enfants en finançant une partie des frais supplémentaires d'accompagnement imposés pour répondre à leurs besoins.

Clientèle cible

Les enfants handicapés de 59 mois ou moins qui fréquentent un centre de la petite enfance ou une garderie subventionnée, qui présentent une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes et qui ont un important besoin de soutien supplémentaire en raison d'obstacles majeurs auxquels ils se heurtent dans leur intégration.

Conditions préalables

Avant que le service de garde éducatif à l’enfance recoure à cette mesure :

  • un plan d’intégration en service de garde doit avoir été produit;
  • une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l’enfant doit être amorcée ou un plan d’intervention répondant aux besoins de l’enfant doit être produit;
  • idéalement, un plan de services individualisé (PSI) intersectoriel, démontrant que l’ensemble des moyens à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) est utilisé pour répondre aux besoins de l’enfant et soutenir son intégration en service de garde, doit être en élaboration ou produit.

Critères d'admissibilité des demandes

  • Être un prestataire de service de garde éducatif à l’enfance, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, dont les places sont subventionnées;
  • Accueillir un enfant de 59 mois ou moins ayant les caractéristiques de la clientèle cible; (Il est à noter que les enfants de 59 mois et plus au 30 septembre qui bénéficient déjà d’une dérogation et profitent de la mesure transitoire pour un an de plus sont éligibles à la MES.)
  • S'assurer que les parents de l'enfant acceptent de participer aux démarches nécessaires et de fournir l'information voulue sur les besoins particuliers de l'enfant;
  • Recevoir l'allocation pour enfant handicapé du ministère de la Famille ou être en voie de l'obtenir et faire la démonstration de la façon dont elle est ou sera utilisée pour répondre aux besoins de l'enfant;
  • Satisfaire aux conditions préalables, énoncées ci-dessus;
  • Remplir le formulaire Demande de soutien ou Demande de renouvellement selon le cas (voir le prochain paragraphe) et présenter tous les documents nécessaires à l'étude du dossier (au conseiller aux services à la famille de la direction régionale du Ministère).

Demande de renouvellement

Si vous faites une demande de renouvellement, veuillez ne pas utiliser le formulaire « Demande de soutien ». Un conseiller aux services à la famille enverra aux services de garde concernés un formulaire spécifique pour le renouvellement d’une demande, avec ou sans changement

Soutien financier

Le budget consacré à la mise en œuvre de la mesure exceptionnelle provient du ministère de la Famille.

Chaque demande est analysée par un comité consultatif régional dont les recommandations sur le financement de la demande doivent tenir compte des aspects suivants :

  • l'importance des besoins de l'enfant démontrée par le service de garde subventionné;
  • les efforts consentis par chaque partenaire;
  • les priorités établies;
  • les ressources financières disponibles dans la région.

Le financement obtenu par le service de garde subventionné grâce à cette mesure doit servir exclusivement aux services directs aux enfants. Les frais d'administration, de gestion, d'organisation de services ou de concertation sont exclus de cette mesure.

Le soutien financier pour l'accompagnement offert est établi sur une rémunération horaire globale de 22,71 $, pour un maximum de six heures par jour, pendant toute la durée de fréquentation de l'enfant au service de garde, et cela, tant que son état l'exige.

Veuillez prendre note que la période pour l’appel de demandes pour l’année 2018-2019 est maintenant terminée.

Documents pertinents

 

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Dernière mise à jour :
18 octobre 2018