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Directive sur l’identification visuelle des services de garde éducatifs à l’enfance

Logo « Service de garde reconnu»

Une directive découle d’une politique, d’une loi, d’un règlement ou de règles d’application obligatoire et en précise le cadre de même que les règles de conduite et les objectifs opérationnels à atteindre. Elle départage les responsabilités entre les intervenants.

Une directive vise à rendre uniforme une activité ou une situation commune à tous les intervenants afin :

  • d’assurer une plus grande cohérence des actes accomplis dans l’application des lois et des règlements, et
  • d’expliquer aux personnes intéressées le sens dans lequel on doit orienter la prise de décision.

Les articles 40 et 49 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) prévoient l’obligation d’agir conformément aux directives du ministre.

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Dernière mise à jour :
18 juillet 2013