Vous êtes ici Liste d'outils

Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde- Guide d'information - Demande de soutien

Votre formulaire « Demande de soutien » doit être envoyé à la direction régionale du ministère de la Famille de votre territoire, dans les délais indiqués, accompagné du plan d’intégration de l’enfant handicapé ainsi que de tout document que vous jugez pertinent pour l’étude de votre demande de soutien.

Pour ne pas retarder indûment la réception du formulaire, vous pouvez utiliser le télécopieur ou transmettre une copie numérisée par courriel. Les signatures reçues par télécopie ou par voie électronique sont acceptées.

En donnant des réponses précises, vous facilitez l’analyse de votre demande.

Nous invitons les services de garde qui déposent une demande de soutien à lire préalablement le cadre de référence de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins.

Section 1 - Renseignements sur l’identité (page 1)

Toutes les signatures sont obligatoires, sinon la demande de soutien sera jugée incomplète.

Il est préférable que les deux parents signent puisque leur implication est privilégiée. Toutefois, la demande sera recevable même si un seul parent la signe.

Cette obligation s’applique aussi pour une demande de renouvellement.

Section 2 - Renseignements sur la situation de l’enfant (page 2)

Plan d’intégration ou évaluation annuelle


Le plan d’intégration (ou l’évaluation annuelle, après la première année d’intégration) est le document de référence qui établit les ressources humaines ou matérielles nécessaires à l’intégration de l’enfant en service de garde. Il définit les mesures qui seront prises par le service de garde en vue de faciliter la participation de l’enfant au programme éducatif. Il est le résultat de l’entente entre les parents de l’enfant et le service de garde.

Section 3 - Renseignement sur les besoins particuliers et les manifestations comportementales de l’enfant nécessitant un accompagnement pour son intégration au service de garde (pages 3 à 8)

Expliquez les besoins et détaillez les actions concrètes et les gestes à accomplir pour apporter ce soutien supplémentaire. Le plan d’intégration du service de garde devrait vous aider à remplir cette section.

Indiquez UNIQUEMENT les moments de la journée, y compris les moments de transition, où un accompagnement est nécessaire.

Calcul des heures d’accompagnement demandées par jour :

  • Case A : Additionnez le nombre d’heures nécessaires que vous avez inscrites pour les moments de la journée pendant lesquels l’enfant doit être accompagné.
  • Case B : Indiquez le nombre d’heures par jour couvertes par l’allocation que vous recevez du ministère de la Famille (voir au préalable le paragraphe intitulé « Utilisation de l’allocation du ministère de la Famille », un peu plus loin sur cette page, à la section 4).
  • Case C : Indiquez le nombre d’heures par jour couvertes par d’autres organismes ou sources de financement.
  • Case D : Le résultat est le nombre d’heures d’accompagnement demandées par jour et doit être reporté à la page 11 du formulaire, au « Résumé de la demande du service de garde ».

Section 4 - Renseignements sur la situation du service de garde (page 9)

Utilisation de l’allocation du ministère de la Famille


La Mesure exceptionnelle vise à soutenir un service de garde qui intègre un enfant pour lequel on a démontré qu’il a des besoins supplémentaires d’accompagnement. Aussi, le service de garde doit non seulement recevoir l’allocation du ministère de la Famille, mais l’utiliser en tout ou en partie pour offrir un soutien d’accompagnement auprès de l’enfant. La durée de cet accompagnement sera déduite du total des heures demandées par le service de garde.

Aide d’un organisme, d’une autre source de financement ou fréquentation d’un établissement (maternelle 4 ans, centre de réadaptation, etc.)


Inscrivez le soutien offert par un organisme et les autres sources de financement que le service de garde utilise pour faciliter l’intégration de cet enfant (centre de réadaptation, fondations, associations, etc.) ou pour la fréquentation d’autres établissements durant les heures habituelles de fréquentation de l’enfant.

Politique ou approche en matière d’intégration d’enfants handicapés


Sans qu'elle soit une obligation légale, une orientation clairement définie facilite l’intégration des enfants handicapés ainsi que la sensibilisation du personnel du service de garde et des parents à cette réalité.

Section 5 - Renseignements sur la concertation entre les partenaires (page 10)

Description de la concertation entre les partenaires


Indiquez ici les difficultés ou facilités de concertation. Vous pouvez commenter au sujet de ce qui facilite ou rend difficiles la concertation et la collaboration entre partenaires.

Précisez l’ensemble des démarches accomplies (par le service de garde, les partenaires, les parents) et les moyens utilisés pour faciliter l’intégration de l’enfant ainsi que les résultats obtenus. Indiquez toutes les démarches externes et internes que votre service de garde, les parents et les partenaires accomplissent ou ont accomplies pour faciliter l’intégration de l’enfant, par exemple les formations offertes au personnel, l’organisation des groupes, la sensibilisation du personnel et des parents, le soutien pédagogique, les collaborations, les avis et conseils que vous sollicitez auprès d’experts en petite enfance et d’organismes communautaires.

Résumé de la demande du service de garde


Le service de garde reporte à cet endroit le nombre d’heures d’accompagnement demandées par jour (case D, section 3, page 8 du formulaire). Le cadre de référence prévoit attribuer au service de garde un soutien financier pour couvrir un maximum de trois heures d’accompagnement par jour.

Total des jours de fréquentation prévus


Le service de garde calcule le nombre de jours de fréquentation prévus de l’enfant en soustrayant les vacances de l’enfant, s’il y a lieu.

Haut de la page

Dernière mise à jour :
10 août 2017