L’allocation pour l’intégration en service de garde (allocation) est un financement supplémentaire accordé à un service de garde éducatif (SGEE) subventionné pour accueillir un enfant qui présente une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujet à rencontrer des obstacles dans sa démarche d’intégration.
En réponse aux besoins des enfants visés et afin de soutenir leur développement global, l’allocation permet d’offrir un soutien supplémentaire essentiel à la réalisation de leurs soins de base, à leur démarche d’intégration et à leur participation sociale lors des moments de vie qui composent la journée en service de garde, par exemple : les périodes de jeu, les routines et les transitions.
Admissibilité
Les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées, ainsi que les responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial à qui un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial a attribué des places subventionnées sont admissibles à l’allocation.
Pour obtenir l’allocation, le prestataire de service doit :
- respecter les modalités de gestion définies par la directive et les conditions d’admissibilité énoncées dans les règles budgétaires ainsi que dans les règles d’occupation;
- conserver au dossier parental les documents suivants :
- une attestation de l’incapacité de l’enfant, soit une preuve d’admissibilité au Supplément pour enfant handicapé (SEH) de Retraite Québec ou le rapport d’une professionnelle ou d’un professionnel reconnu par le Ministère;
- le plan d’intégration et ses mises à jour annuelles;
- le bilan des actions réalisées et des résultats obtenus, produit avant chacune des mises à jour du plan d’intégration ou lorsque l’enfant quitte.
Dépenses admissibles
Dépenses reliées à :
- la gestion du dossier de l’enfant;
- la mise en œuvre du plan d’intégration :
- les ressources matérielles requises;
- les autres mesures à mettre en place.
Notez que les dépenses visant à financer les services d’une ressource professionnelle ou d’une firme spécialisée pour la prestation de services individuels de réadaptation réguliers et continus dans le temps ne sont pas admissibles.
Aide et ressources
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Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle du ministère de la Famille:
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À consulter aussi
- Directive concernant l'allocation pour l'intégration en service de garde (PDF 258 Ko)
- Plan d'intégration et bilan - Version imprimée (PDF 157 Ko)
- Plan d'intégration et bilan - Version Web (PDF 594 Ko)
- Rapport professionnel - Version imprimée (PDF 167 Ko)
- Rapport professionnel - Version Web (PDF 634 Ko)
- Foire aux questions (PDF 588 Ko)
Dernière mise à jour : 29 février 2024