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Renseignements concernant votre demande de réexamen

1. Le réexamen
Un prestataire de services de garde qui se croit lésé par l’imposition d’une pénalité administrative peut demander un réexamen. Le réexamen est un droit inscrit à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

2. Le délai pour déposer une demande de réexamen
Un prestataire de services de garde qui s’est vu imposer une pénalité administrative dispose de trente (30) jours pour déposer une demande de réexamen à partir de la date de réception de l’avis d’imposition de pénalités administratives.

3. Comment faire une demande ?
Un prestataire de services de garde qui demande un réexamen doit le faire par écrit. Un formulaire de demande de réexamen est prévu à cet effet. Ce formulaire peut aussi être acheminé par la poste si vous en faites la demande par téléphone auprès de votre direction régionale.

La demande doit être envoyé à l’adresse précisée au formulaire de demande de réexamen.

Ministère de la Famille
Demande de réexamen de l’imposition de pénalités administratives
600, rue Fullum, bureau 4.50, 4e étage
Montréal (Québec) H2K 4S7

Si vous choisissez de remplir le formulaire électroniquement, vous pouvez la transmettre à l’adresse suivante : sanctions@mfa.gouv.qc.ca

4. Le traitement d’une demande de réexamen
La demande sera traitée avec diligence selon les renseignements transmis par le prestataire de services de garde.

Le réexamen vous donnera l’occasion d’exposer vos motifs à l’appui de votre demande. Par la suite, une décision écrite sera rendue par le Ministère. La décision du réexamen vous sera transmise par courrier recommandé.

Si vous êtes une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue par un bureau coordonnateur (BC) agrée, une copie de la décision sera également transmise auprès de votre BC.

Si vous demandez le réexamen de l’imposition de pénalités administratives, n’effectuez pas le paiement.

5. Les recours possibles auprès du Tribunal administratif du Québec
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du réexamen rendue par le Ministère, vous aurez 60 jours suivant la réception de la décision du réexamen pour contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

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Dernière mise à jour :
20 juin 2017