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Rapport annuel de gestion 2011-2012 - Chapitre 7 - Suite


Table des matières


L’égalité entre les hommes et les femmes


En 2006, le gouvernement du Québec lançait la politique gouvernementale intitulée Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait et adoptait un premier plan d’action. La mise en œuvre du plan s’est échelonnée de 2007 à 2011.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le Ministère a réaffirmé son engagement dans le second Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011-2015 (PAG égalité). Ce plan a été rendu public en juin 2011.

Le Ministère s’est engagé à réaliser plusieurs mesures énoncées dans le plan. Parmi celles-ci, 11 sont sous sa responsabilité et il a reçu 8,5 millions de dollars pour leur mise en œuvre. Le document peut être consulté sous la rubrique « Publications » du site Internet du Secrétariat à la condition féminine.

Les actions sous la responsabilité du Ministère


Orientation 1

Pour la promotion de modèles et de comportements égalitaires

Action 13 du PAG égalité : Développer et diffuser des activités de sensibilisation et de soutien en vue de l’engagement accru des pères dans la famille.

  • Cible : Les pères.
  • Résultats de l'année : En 2011-2012, le Ministère s’est documenté sur la question de l’engagement paternel et a amorcé les travaux visant l’élaboration du Programme de soutien à des actions en matière d’engagement des pères. Il a aussi conclu une entente avec le Regroupement pour la valorisation de la paternité.

Orientation 2

Vers l’égalité économique entre les femmes et les hommes

Action 30 du PAG égalité : Soutenir les services de haltes-garderies communautaires (HGC) afin de répondre aux besoins des parents inscrits à un parcours d’autonomisation.

  • Cible : Les mères et les pères qui participent à des activités en vue de la formation et de l’intégration en emploi.
  • Résultats de l'année : Les organismes communautaires Famille (OCF) et les HGC sont des partenaires importants en matière de soutien aux familles. Comme il a été annoncé dans le discours sur le budget 2011-2012, les OCF et les HGC ont bénéficié d’un soutien accru du Ministère. Ainsi, en 2011-2012, plus de 283 organismes se sont partagé une somme de 17,4 millions de dollars (une augmentation d’un million de dollars), en appui à leur mission de base, qui est de favoriser l’épanouissement des familles et des enfants.
    De plus, des crédits additionnels de 500 000 $ ont été octroyés au Ministère pour mieux soutenir les organismes communautaires qui offrent un service de halte-garderie. Ainsi, 253 organismes communautaires ont pu recevoir une somme totale de 3,65 millions de dollars pour leur permettre de répondre à des besoins de garde occasionnels des parents. Cette somme représente une hausse de 16 % de leur financement.

Action 43 du PAG égalité : Améliorer les conditions d’exercice des responsables d’un service de garde en milieu familial.

  • Cible : Les responsables d’un service de garde en milieu familial.
  • Résultats de l'année : Trois ententes collectives concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ont été signées entre le gouvernement et les associations représentant ces personnes en mars et avril 2011. Près de 15 000 personnes responsables sont visées par ces ententes qui prendront fin le 30 novembre 2013. Par ailleurs, celles-ci continueront de s'appliquer jusqu'à leur renouvellement, qui fera l'objet de la prochaine négociation.

Action 49 du PAG égalité : Soutenir la création de carrefours de soutien aux proches aidants partout au Québec.

  • Cible : Les proches aidants.
  • Résultats de l'année : En 2011-2012, il y a 14 carrefours de soutien aux proches aidants qui ont été créés pour un total de 17 carrefours.

Action 50 du PAG égalité : Soutenir des projets ayant pour objet la mixité, l’accompagnement et le répit des proches aidants de personnes aînées.

  • Cible : Les proches aidants auprès d’aînées ou d’aînés.
  • Résultats de l'année : En 2011-2012, le Ministère a attribué une somme totale de 5,8 millions de dollars à 73 organismes à travers le Québec, dans le cadre du programme Soutien aux initiatives visant le respect des aînés. Ce sont autant d’initiatives locales, régionales et nationales qui ont toutes en commun de favoriser l’amélioration des conditions de vie des personnes aînées.

Orientation 3

Vers une meilleure conciliation des responsabilités familiales et professionnelles ou scolaires

Action 55 du PAG égalité : Créer de nouvelles places en services de garde de 2012-2013 à 2014-2015.

  • Cible : Les mères et les pères.
  • Résultats de l'année : Au cours de 2011-2012, le Ministère a créé 12 479 places en services de garde, dont 2 530 places à contribution réduite. Donc, au 31 mars 2012, le nombre total de places disponibles pour les familles s’élevait à 245 107, dont 217 334 places à contribution réduite.

Action 59 du PAG égalité : Soutenir financièrement les milieux de travail dans la mise en œuvre de mesures de conciliation travail-famille.

  • Cible : Les PME, les associations patronales, syndicales, professionnelles et sectorielles, à terme, les travailleuses et les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
  • Résultats de l'année : En 2011-2012, le Programme de soutien financier aux milieux de travail en matière de conciliation travail-famille (PSFMT) a permis de financer 20 nouveaux projets pour une somme de 606 052 $, ce qui porte à 35 le nombre de projets soutenus depuis sa création. Le Ministère a consacré beaucoup d’efforts à la promotion de ce programme. Celui-ci a été présenté à de nombreux acteurs du monde du travail à différentes occasions (présentations sur la norme Conciliation travail-famille, congrès des conseillers en ressources humaines agréés, etc.).

Action 60 du PAG égalité : Reconnaître la contribution des entreprises exemplaires en matière de conciliation travail-famille.

  • Cible : Les entreprises ayant instauré des mesures de conciliation travail-famille.
  • Résultats de l'année : En cours d’année, cinq prix CTF ont été remis à des entreprises ayant instauré des mesures de conciliation travail-famille.

Action 61 du PAG égalité : Promouvoir et encourager l’implantation de bonnes pratiques en matière de conciliation travail-famille.

  • Cible : Les entreprises, les organisations du monde du travail, ainsi que les ministères et organismes de l’administration publique.
  • Résultats de l'année : Le lancement de la norme Conciliation travail-famille (BNQ 9700-820) a eu lieu le 5 avril 2011 et des séances de formation ont eu lieu à l’été et à l’automne suivants. Un peu plus de 350 personnes y ont assisté. Deux entreprises ont été certifiées en cours d’année : Frima Studio et Gestion Proxima Centauri.

Action 62 du PAG égalité : Favoriser l’émergence d’initiatives issues des communautés qui facilitent la conciliation travail-famille.

  • Cible : La population, particulièrement les parents qui sont au travail ou qui étudient.
  • Résultats de l'année : Au cours de la dernière année, le Ministère s’est documenté sur la garde d’enfants d’âge scolaire durant la période estivale et les grands congés scolaires (relâche printanière et temps des fêtes) en vue de réviser le Programme de soutien à des projets issus de la communauté en matière de conciliation travail-famille.

Orientation 4

Pour des approches en santé adaptées aux spécificités des femmes

Action 71 du PAG égalité : Élaborer et rendre publique la politique gouvernementale Vieillir chez soi (renommée « Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec »).

  • Cible : Les personnes âgées, en particulier les femmes.
  • Résultats de l'année : L’année a été marquée par la réalisation des travaux visant l’élaboration de la politique Vieillir chez soi (Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec).


L’emploi et la qualité de la langue française dans l’Administration


À la suite de l’adoption, en mars 2011, de la nouvelle Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration, le Ministère a amorcé la révision de son projet de politique linguistique.


La protection des renseignements personnels


Au total, le Ministère a répondu à 178 demandes d’accès à l’information en 2011-2012. Le temps moyen de réponse a été de 18 jours. La moitié des demandes, à savoir 51 %, portaient sur le résultat du traitement de plaintes ou le résultat d’inspections visant un service de garde. Les autres demandes avaient trait aux documents reçus des services de garde et à divers documents administratifs produits par le Ministère.

Les demandes provenaient à :

  • 46 % des citoyennes et des citoyens;
  • 26 % des entreprises et des personnes morales;
  • 14 % des journalistes;
  • 7 % des avocats ou des notaires;
  • 5 % des élus;
  • 1 % des organismes publics;
  • 1 % des associations professionnelles et des syndicats.

Par ailleurs, les documents demandés ont été transmis en totalité dans 27 % des cas et partiellement dans 48 % des cas, alors que dans 25 % des cas, aucun document n’a été transmis.

Au cours de la période, 178 décisions ont été rendues et un recours a été intenté pour 4 d’entre elles. Par ailleurs, parmi les dossiers en révision à la Commission d’accès à l’information, sept ont été fermés.

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Le plan d’action gouvernemental intitulé
La diversité : une valeur ajoutée


En 2011-2012, le Ministère a poursuivi la sensibilisation des municipalités et des municipalités régionales de comté au rapprochement interculturel en offrant principalement un soutien technique à celles souhaitant élaborer ou mettre à jour une politique familiale. Un article a également été publié dans le bulletin de liaison du Carrefour action municipale et famille afin de sensibiliser les partenaires à l’importance de la politique familiale municipale comme véhicule d’intégration des nouveaux arrivants.

De plus, le Ministère a engagé une coordonnatrice régionale qui a commencé à dresser un portrait des aînés dans les communautés culturelles du Québec. Ce portrait permettra de définir des pistes d’action afin de mettre en place des activités de prévention, de détection et d’intervention pour contrer la maltraitance envers les aînés dans les communautés culturelles à travers le Québec.


La Politique de financement des services publics


Les engagements à remplir dans le contexte de la Politique de financement des services publics sont les suivants :

  • dresser un inventaire complet des services offerts aux citoyennes et aux citoyens et des tarifs exigés;
  • calculer les coûts totaux des services offerts aux usagers;
  • déterminer la cible d’autofinancement de chaque service tarifé;
  • prévoir des mécanismes d’indexation périodiques.

Le Ministère poursuit la révision de la démarche menant à la délivrance et au renouvellement des permis de centre de la petite enfance et de garderie dans un souci d’amélioration de la qualité des services. Cette révision est également l’occasion de revoir la pratique tarifaire appliquée pour la délivrance et le renouvellement des permis.

Le suivi des recommandations formulées dans le Rapport du Vérificateur général du Québec1


Le processus d’attribution des places à contribution réduite en services de garde


La Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance, adoptée en décembre 2010, vient encadrer l’attribution des places et assure un processus plus rigoureux, transparent et équitable. Elle a notamment pour objectif de créer un nouveau processus d’attribution de places à contribution réduite.

À la suite de l’adoption de cette loi, le Ministère s’est doté de leviers d’action importants afin d’assurer une plus grande conformité des services de garde et de contrer la garde illégale.

En ce qui concerne le processus d’attribution des places à contribution réduite en services de garde, le Ministère a déjà mis en œuvre des actions concrètes qui ont été appliquées dans le cadre de l’appel de projets lancé en octobre 2011.

Plus précisément, il a mis en place 22 comités consultatifs régionaux qui ont comme mandat, notamment, de conseiller la ministre sur les besoins et les priorités pour la répartition des nouvelles places, d’analyser tous les projets reçus et de faire des recommandations sur la répartition des nouvelles places. Dans le contexte de l’appel de projets, les comités consultatifs ont été consultés sur les besoins et priorités. De plus, le Ministère a offert une formation sur l’éthique aux membres des comités consultatifs et un code d’éthique a été préparé à leur intention. Aussi, des outils ont été développés et des critères d’analyse rigoureux des projets ont été définis pour soutenir les membres des comités consultatifs dans leur travail d’analyse.

Par ailleurs, lorsqu’il a déterminé le nombre de nouvelles places à contribution réduite, le Ministère a mis à jour les paramètres du modèle d’estimation des besoins à partir de sources de données fiables et disponibles, comme l’Enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde. Également, il a rendu disponibles, lors du lancement de l’appel de projets, les renseignements nécessaires afin que le processus d’attribution des places soit transparent et équitable, notamment les critères d’admissibilité et d’analyse des demandes de places.

Le ratio de personnel qualifié


Le Ministère continue à vérifier systématiquement le respect du ratio de personnel qualifié dans le programme d’inspection, soit lors des inspections complètes et des inspections ciblées, notamment à la suite de la réception d’une plainte. Il poursuit également ses travaux visant à répondre aux enjeux relatifs à l’attraction, à la rétention et à la qualité de la main-d’œuvre en services de garde. Un rapport sommaire présentant l’ensemble des enjeux cernés, les parties prenantes ainsi que les pistes de solution est présentement en préparation.

L’inspection


Le Ministère, dans le cadre de l’implantation d’un programme global d’inspection, a élaboré la procédure à suivre pour l’inspection des garderies illégales.

Par ailleurs, il a mis en place un comité-conseil sur l’inspection avec les associations nationales de services de garde. Ce comité a comme mandat, notamment :

  • de suggérer au Ministère des éléments à prendre en considération lors de l’élaboration des procédures et des outils d’inspection afin d’assurer la mise en œuvre harmonieuse et rigoureuse de la politique d’inspection;
  • de soumettre au Ministère des problèmes réels d’application de la procédure d’inspection afin de lui permettre d’améliorer les pratiques des inspecteurs.

La performance et la reddition de comptes


Le Ministère a commencé ses travaux liés à l’élaboration de la nouvelle planification stratégique. Celle-ci inclura des objectifs et des indicateurs de résultats relatifs à la qualité des services de garde éducatifs.


  1. Chapitre 5 « Services de garde éducatifs à l'enfance : qualité, performance et reddition de comptes » du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2011-2012 – Vérification de l'optimisation des ressources – Automne 2011.

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Dernière mise à jour :
23 novembre 2012