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Plan d'action 2010-2011 du ministère de la Famille et des Aînés à l'égard des personnes handicapées

Table des matières

Mise en contexte

  1. Portrait du ministère de la Famille et des Aînés

    1.1 Sa mission et sa vision

    1.2 Ses secteurs d'activité

  2. Bilan 2009-2010 des actions à l'égard des personnes handicapées

    2.1 Familles

    2.2 Services de garde éducatifs et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

    2.3 Personnes aînées

    2.4 Recherche et évaluation

    2.5 Ressources humaines

    2.6 Ressources matérielles

    2.7 Communications

    2.8 Plaintes

  3. Objectif du plan d'action 2010-2011


  4. Plan d'action 2010-2011 du ministère de la Famille et des Aînés à l’égard des personnes handicapées


  5. Autres engagements ministériels à l’égard des personnes handicapées
  6. 5.1 Les engagements du ministère de la Famille et des Aînés au regard de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité

    5.2 Les engagements du ministère de la Famille et des Aînés au regard de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées

  7. Publication et diffusion du plan d'action


  8. Mise en œuvre et suivi du plan d'action


MISE EN CONTEXTE

En 2006, le ministère de la Famille et des Aînés, alors ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, a publié son premier plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Il s’agit d’une obligation inscrite à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1), révisée le 17 décembre 2004.

Après un examen des actions réalisées en 2009-2010 et contenues dans son quatrième plan d’action, le Ministère présente son cinquième plan d’action, soit celui de 2010-2011. Ce plan regroupe des objectifs à poursuivre et des actions à continuer ou à entreprendre dans les différents secteurs d’activité du Ministère. Il vise à favoriser une meilleure intégration et une participation sociale accrue des personnes handicapées.


1. PORTRAIT DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS

1.1 Sa mission et sa vision
Le Ministère contribue au développement du Québec en favorisant :

  • le mieux-être et l’épanouissement des familles et des personnes qui les composent, les parents, les enfants, les grands-parents;
  • la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et l’amélioration de leurs conditions de vie.

La vision du Ministère est centrée sur le mieux-être des enfants et des familles comme richesse sociale, sur la reconnaissance de la place des personnes aînées et sur l’enrichissement de leur rôle, ainsi que sur la participation de tous à l’avancement du Québec.

1.2 Ses secteurs d'activité
Le Ministère intervient dans des secteurs d’activité qui touchent les enfants et leurs parents, les familles et les personnes aînées. Il élabore, coordonne et met en oeuvre des politiques, des stratégies, des plans d’action, des programmes et des mesures en collaboration avec d’autres ministères et organismes.

Pour élaborer son plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées, le Ministère fait en sorte que l’intégration sociale des personnes handicapées devienne une préoccupation organisationnelle largement partagée. La participation de différentes unités administratives favorise la sensibilisation et la mobilisation de l’ensemble du personnel du Ministère. Les unités administratives qui ont participé à l’élaboration de ce plan d’action sont les suivantes :

  • Secrétariat général;
  • Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance : Bureau des plaintes et Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde;
  • Secrétariat aux aînés;
  • Direction générale des politiques : Direction de la recherche et du développement des politiques, Direction de l’évaluation et de la statistique et Direction du développement des programmes et de l’action intersectorielle;
  • Direction générale de l’administration : Direction des ressources humaines, Direction des ressources financières et matérielles;
  • Direction des communications.

 

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2. BILAN 2009-2010 DES ACTIONS À L'ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

2.1 Familles
Les travaux du Comité interministériel des services de surveillance pour les élèves handicapés de 12 à 21 ans, formé de représentants du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, du ministère de la Santé et des Services sociaux, de l’Office des personnes handicapées du Québec et du ministère de la Famille et des Aînés, se sont poursuivis en 2009-2010. Ainsi, le soutien aux services de surveillance des élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans en dehors des heures de classe est l’une des mesures de la Stratégie d’action jeunesse 2009-2014 adoptée par le gouvernement. Des modalités de mise en oeuvre de cette mesure ont été convenues et au total onze organismes, dont trois nouveaux, ont été financés en 2009-2010. Le budget accordé à cette mesure a été de 305 767 $. Ces organismes offrent à ces élèves handicapés, à l’intérieur du calendrier scolaire, des activités structurées adaptées à leurs capacités et à leurs intérêts. Ainsi, les parents arrivent à mieux concilier leur travail et leurs responsabilités familiales.

Dans le cadre du Programme de soutien aux politiques familiales municipales et à la démarche Municipalité amie des aînés, le Ministère a confié au Carrefour action municipale et famille la responsabilité d’offrir un soutien technique aux municipalités pour l’élaboration de leur politique familiale. Les intervenants du Carrefour et les conseillers des directions régionales du Ministère soutiennent les municipalités pour qu’elles y inscrivent des mesures inclusives au regard des diverses réalités des familles dont un membre est une personne handicapée. Ces efforts de sensibilisation se poursuivront au cours de la prochaine année.

2.2 Services de garde éducatifs et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial
Des travaux ont eu cours en 2009-2010 dans le but de faciliter l’accès des enfants handicapés aux services de garde éducatifs. Ces travaux se poursuivront l’an prochain.

Il existe dans quinze régions du Québec un groupe de travail ayant pour objectif de maintenir des liens de concertation et de collaboration avec et entre les partenaires en vue de faciliter l’intégration des enfants handicapés en services de garde éducatifs. Ces groupes de travail régionaux ont tenu un total de 46 rencontres en 2009-2010. Les conseillers du Ministère prennent part activement aux travaux de ces regroupements de partenaires. À titre d’exemple, la Table régionale pour l’intégration des enfants handicapés du Bas-Saint-Laurent a élaboré un Parcours d’intégration des jeunes de 0-21 ans ayant des besoins particuliers, dont le lancement a eu lieu en juin 2009. Il s’agit de passerelles entre les services de garde éducatifs et le milieu scolaire, les services de surveillance et d’accompagnement des jeunes, et ce, jusqu’à leur vie active.

Dans le cadre de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins, le ministère de la Famille et des Aînés coordonne avec le ministère de la Santé et des Services sociaux les activités des comités-conseils mis en place dans chacune des régions administratives du Québec. Ces comités se réunissent généralement deux fois par année pour analyser et sélectionner les demandes de subvention. Leurs travaux permettent de consolider la concertation régionale en matière d’intégration de ces enfants en services de garde.

De plus, les conseillers en développement et en concertation du ministère de la Famille et des Aînés participent à des initiatives régionales ayant pour but de sensibiliser les services de garde éducatifs et les milieux qui s’intéressent à l’intégration des enfants handicapés. Mentionnons par exemple la promotion d’une brochure sur l’accompagnement des enfants handicapés présentant des besoins particuliers. Intitulée Un accompagnement approprié... en toute efficacité, cette brochure énonce les principes généraux du programme éducatif Accueillir la petite enfance, présente les conditions gagnantes pour l’intégration ainsi que les attitudes à éviter et explique le rôle et les responsabilités de cette accompagnatrice.

Les conseillers aux services à la famille du Ministère effectuent des interventions individuelles de sensibilisation et de soutien à l’intégration des enfants handicapés auprès des prestataires de services de garde. Les conseillers de deux régions ont tenu une rencontre avec les garderies subventionnées de leur territoire dans le but de leur faire connaître les programmes et les mesures du Ministère en cette matière. De telles rencontres visent à favoriser l’accès des enfants handicapés à ces milieux de garde.

Enfin, dans le cadre de la subvention pour la réalisation de projets ou d’activités de consolidation des services de garde, le Ministère a financé des regroupements régionaux de services de garde, notamment pour des activités destinées à soutenir l’intégration d’enfants handicapés en services de garde, par exemple de la formation ou des conseils pour l’élaboration de plans d’intégration.

Voici quelques données sur les enfants handicapés de moins de 5 ans en services de garde et sur les services de garde qui les accueillent.

Évolution du nombre moyen d’enfants handicapés de moins de 5 ans en services de garde de 2003-2004 à 2008-2009

Année Nombre moyen d'enfants handicapés de moins de 5 ans en service de garde Pourcentage d'augmentation depuis 2003-2004 Estimation du pourcentage d'enfants handicapés de moins de 5 ans parmi l'ensemble des enfants en service de garde
2008-2009 4 204 76,42 % 2,0 %
2007-2008 3 810 59,88 % 1,8 %
2006-2007 3 385 42,04 % 1,7 %
2005-2006 3 193 33,99 % 1,6 %
2004-2005 3 162 32,68 % 1,6 %
2003-2004 2 383 - 1,3 %

Évolution du nombre de services de garde qui intégraient des enfants handicapés en 2007-2008 et 2008-2009

Type de service de garde Nombre de services de garde qui intégraient des enfants handicapés en 2007-2008 Nombre de services de garde qui intégraient des enfants handicapés en 2008-2009 Estimation du pourcentage de services de garde qui intégraient des enfants handicapés de 2007-2008 Estimation du pourcentage de services de garde qui intégraient des enfants handicapés de 2008-2009
Centre de la petite enfance/installation 1 005 1 044 75,2 % 77,68 %
Garderie subventionnée 250 282 43,3 % 47,88 %
Responsable d'un service de garde en milieu familial reconnue par un bureau coordonnateur 853* 978* 5,8 % 6,25 %

Source : Rapports financiers annuels.
* Il s’agit du nombre total de places occupées par des enfants handicapés en services de garde en milieu familial selon les données fournies dans les rapports financiers. Ce nombre équivaut pratiquement au nombre de responsables d’un service de garde en milieu familial qui intégraient un enfant handicapé, puisque chaque responsable peut recevoir une allocation additionnelle pour un seul enfant handicapé, sauf dans le cas d’une fratrie, à moins qu’elle obtienne une dérogation.

Certains enfants handicapés ont besoin de plus de soutien. La Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins a permis d’offrir en 2009-2010 un financement pour 164 de ces enfants, dans 134 services de garde. Les budgets de 2009-2010 provenant du ministère de la Famille et des Aînés et du ministère de la Santé et des Services sociaux ont été maintenus à 720 000 $.

L’objectif gouvernemental est de rendre disponibles 220 000 places à contribution réduite en services de garde pour les familles québécoises. Afin de mieux répondre aux besoins des parents, le développement de ces places a été soumis à certaines priorités ministérielles et régionales. Plus de 80 % des projets retenus au terme de l’exercice ont été présentés par des promoteurs qui se sont engagés à favoriser l’accueil et l’intégration d’enfants handicapés.

2.3 Personnes aînées
Le programme Du coeur à l’action pour les aînés du Québec, dans sa version 2009-2010, subventionne seize projets pour les proches aidants. Le programme Soutien aux initiatives visant le respect des aînés apporte, quant à lui, un soutien financier à quatre projets pour les proches aidants et à un projet pour les personnes aînées handicapées.

Pour ce qui est du Fonds de soutien aux proches aidants, la Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants1 a été sanctionnée le 27 octobre 2009 et la première rencontre du conseil d’administration de la Société de gestion s’est tenue en novembre 2009. Les éléments sont donc en place pour contribuer au soutien aux proches aidants qui fournissent, sans rémunération, des soins et du soutien régulier à domicile à des personnes aînées ayant une incapacité significative et persistante susceptible de compromettre leur maintien à domicile.

1. L.R.Q., c. F-3.2.1.1.


2.4 Recherche et évaluation
Les résultats de l’évaluation des retombées de l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé et les travaux portant sur la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins permettent d’alimenter les réflexions des travaux en vue de faciliter l’accès des enfants handicapés aux services de garde éducatifs.

2.5 Ressources humaines
Les gestionnaires du Ministère connaissent les diverses possibilités d’embauche de personnes handicapées et ils sont informés de considérer prioritairement ces personnes lorsqu’elles possèdent les compétences requises. De plus, la politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu pour le personnel vivant avec une incapacité est toujours en vigueur et les gestionnaires sont sensibilisés à l’importance de l’appliquer selon les besoins. Cette politique est accessible dans le site intranet du Ministère.

En 2008-2009, la proportion du personnel handicapé par rapport à l’effectif régulier total du Ministère était de 0,6 %. En 2009-2010, ce taux est passé à 0,95 %. Une personne en provenance d’un autre ministère a été embauchée pour occuper un emploi régulier.

Comme élément de contexte, mentionnons que le ministère de la Famille et des Aînés a appliqué à la lettre les directives décrétées par le Secrétariat du Conseil du trésor concernant le gel du recrutement pour la période du 27 octobre 2009 au 31 mars 2010.

Les processus de sélection ont pris en compte les mesures gouvernementales visant à promouvoir le recrutement des groupes sous-représentés. Ainsi, 25 % des nouvelles personnes embauchées doivent être des membres de communautés culturelles, des autochtones, des anglophones ou des personnes handicapées. Cet objectif s’étend à tous les statuts de personnel.

En octobre 2009, les gestionnaires ont reçu un communiqué faisant la promotion du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées et les invitant à soumettre des projets de stage.

2.6 Ressources matérielles
En 2009-2010, l’examen des plans en matière d’accessibilité physique pour les principaux projets de réaménagement a fait en sorte d’assurer une plus grande liberté de circulation au personnel ayant des contraintes de mobilité. Signalons l’installation d’un ouvre-porte automatique pour accéder aux locaux du Ministère situés au 4e étage de l’édifice du 425, rue Saint-Amable.

L’évaluation de l’accessibilité des salles de réunion en cours fournira un portrait des adaptations possibles en fonction de la configuration de chaque salle. L’évaluation confirme que les édifices de construction moins récente occupés par le Ministère présentent des problèmes d’accessibilité plus importants. Des adaptations seront apportées aux salles de réunion au fur et à mesure des demandes et des projets d’aménagement.

Une rencontre avec le Conseil québécois des entreprises adaptées a permis de mieux connaître les services de cet organisme et les divers produits offerts par les entreprises adaptées qui embauchent une majorité de personnes handicapées. Il y a lieu de poursuivre les démarches dans le but de cibler des entreprises adaptées pouvant éventuellement répondre aux besoins du Ministère en ce qui a trait à l’acquisition de biens et de services.

2.7 Communications
Une refonte du site Web du Ministère a été effectuée en 2009. Ce passage vers une technologie plus moderne a permis de respecter davantage les normes WAI (Web Accessibility Initiative) du W3C (World Wide Web Consortium). Ainsi, au cours de la dernière année, l’équipe Web a ajouté des balises spécifiques aux tableaux de données afin de les rendre lisibles par les lecteurs d’écran qu’utilisent certaines personnes handicapées.

Le Ministère a été proactif cette année en amorçant des travaux qui visent à lui permettre de se conformer aux projets de standards du ministère des Services gouvernementaux (MSG) en matière d’accessibilité Web. Ces projets de standards ont le statut de pratiques recommandées par le Bureau de la dirigeante principale de l’information du MSG. De plus, mentionnons que la Direction des communications du Ministère siège au Comité interministériel de normalisation sur l’accessibilité. Sous la responsabilité du MSG, ce comité travaille à rendre les sites Web plus accessibles pour les personnes handicapées.

Bien qu’à ce jour, le Ministère n’ait reçu aucune demande pour des publications adaptées, il poursuit ses efforts afin de rendre ses documents conformes aux nouvelles normes gouvernementales d’accessibilité. À cet effet, le Ministère a mis à la disposition des internautes des versions HTML de quelques documents téléchargeables. Il est à noter qu’une version HTML, comparativement à une version PDF, présente toutes les caractéristiques favorisant l’accessibilité de l’information pour les personnes handicapées.

Au cours de l’année, le Ministère a diffusé à l’intention de son personnel divers messages de sensibilisation à la réalité des personnes handicapées. D’abord, un bulletin électronique a été publié dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées. Il rappelait l’objectif de cette semaine thématique tout en faisant la promotion des activités offertes dans les diverses régions du Québec. Une entrevue réalisée avec un membre du personnel ayant une déficience physique figurait aussi dans une autre édition de ce bulletin. Un troisième bulletin a paru pour souligner le lancement du Plan d’action 2009-2010 du Ministère à l’égard des personnes handicapées.

2.8 Plaintes
Lorsque le Bureau des plaintes reçoit une plainte concernant le refus d’accès ou l’expulsion d’un enfant fréquentant un service de garde en raison de problèmes d’adaptation ou concernant l’utilisation de l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé, il la transmet automatiquement à la direction régionale concernée afin que les parents puissent profiter d’un accompagnement plus soutenu et le service de garde, d’une aide professionnelle adaptée à la situation.

Répartition du nombre de plaintes relatives à l’intégration d’enfants handicapés dans les services de garde, selon les motifs évoqués, de 2007-2008 à 2009-2010

Année Refus d'accès Explusions Utilisation de l'allocation Total
2009-2010 3 10 31 44
2008-2009 3 9 16 28
2007-2008 4 9 26 39

Source : Bureau des plaintes.

Parmi les quarante-quatre plaintes enregistrées par le Bureau des plaintes du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, trente dossiers ont été transmis à la direction régionale concernée pour examen. Quatorze dossiers n’ont pas été transmis. Dans sept cas, le plaignant a choisi de s’adresser directement au centre de la petite enfance (six cas) ou au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (un cas). Quatre plaintes ont été retirées par le plaignant. Une plainte a été refusée puisque, après vérification sommaire, les allégations étaient sans fondement. Une plainte ne pouvait être traitée car l’adresse de courriel donnée par le plaignant n’était pas valide. Enfin, dans un cas, le litige était réglé avant même que la plainte soit transmise à la direction régionale.

Sur les trente dossiers examinés par les directions régionales, cinq ont été réglés par des mesures correctives et treize, sans mesure corrective. Un plaignant a retiré sa plainte après que l’inspecteur y eut été assigné et onze dossiers sont toujours en traitement.

Enfin, le Ministère n’a reçu aucune plainte liée à l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.


3. OBJECTIF DU PLAN D'ACTION 2010-2011

Par son plan d’action à l’égard des personnes handicapées, le Ministère entend :

  • réduire ou éliminer les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans ses secteurs d’activité;
  • poursuivre les efforts en vue d’améliorer l’accessibilité et l’équité des services;
  • favoriser la participation des personnes handicapées dans différents secteurs et aux diverses activités offertes;
  • favoriser l’embauche de personnes handicapées.

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4. PLAN D'ACTION 2010-2011 DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

1. Familles
Secteur d'activité Besoins Objectifs
1. Familles Des services de surveillance en dehors des heures de classe pour des élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans Soutenir les familles dont les enfants ont besoin de services de surveillance au-delà des heures de classe en raison de leur degré d’autonomie fonctionnelle, afin de permettre la conciliation travail-famille
Une sensibilisation des municipalités, surtout celles de 15 000 habitants et moins, qui n’ont pas l’obligation de produire un plan d’action à l’égard des personnes handicapées Sensibiliser ces municipalités à l’importance de prévoir des mesures dans le plan d’action découlant de leur politique familiale municipale pour améliorer la qualité de vie des familles dont un membre est une personne handicapée

 

1. Familles (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
1. Familles 1.1 Poursuivre le soutien apporté aux services de surveillance ainsi que les travaux interministériels dans le but de proposer des solutions pour mieux répondre à ce besoin Nombre de projets

Budget alloué
Direction du développement des programmes et de l’action intersectorielle
1.2 Réaliser diverses activités de sensibilisation auprès de ces municipalités
  • Parution d’un article dans le bulletin du Carrefour action municipale et famille
  • Sensibilisation de l’équipe de formateurs du Carrefour et des directions régionales du Ministère qui offrent du soutien aux municipalités à l’importance des mesures inclusives
  • Diffusion de l’information pertinente à l’occasion d’une participation du Ministère à différents congrès et colloques du monde municipal
Activités réalisées




Direction du développement des programmes et de l'action intersectorielle


Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde



Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde

 

 

2. Services de garde éducatifs
Secteur d'activité Besoins Objectifs
2. Services de garde éducatifs Une vision commune de l’intégration des enfants handicapés Améliorer l’accessibilité et la qualité des services offerts aux enfants handicapés dans les services de garde éducatifs
Des lieux de concertation et de collaboration favorisant l’intégration des enfants handicapés en services de garde éducatifs Maintenir les liens de concertation et de collaboration avec les partenaires en vue de faciliter l’intégration des enfants handicapés en services de garde éducatifs
Des services de garde éducatifs plus outillés pour intégrer des enfants handicapés Outiller les services de garde et les milieux intéressés afin que des enfants handicapés soient intégrés
Informer le personnel du Ministère soutenant les services de garde éducatifs en matière d’intégration des enfants handicapés
Un soutien financier suffisant accordé aux services de garde éducatifs pour favoriser l’intégration des enfants handicapés qui ont d’importants besoins Apporter une réponse aux besoins de soutien supplémentaire de certains enfants handicapés pour faciliter leur intégration en services de garde éducatifs et assurer l’accessibilité des services
Un plus grand accès à des places pour les enfants handicapés Augmenter le nombre d’enfants handicapés accueillis et le nombre de services de garde qui les intègrent

 

2. Services de garde éducatifs (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
2. Services de garde éducatifs 2.1 Poursuivre les travaux afin de faciliter l’accès des enfants handicapés aux services de garde État d'avancement des travaux

Direction générale des politiques

Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance

2.2 S’assurer de la participation des directions régionales aux tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés en services de garde Nombre de tables régionales de concertation actives

Nombre de rencontres tenues
Directions régionales
2.3 Participer à des initiatives régionales et locales ou en susciter, en vue :
  • de faire connaître les outils et les mesures disponibles ainsi que les projets intéressants pour l’intégration d’un enfant handicapé
  • de créer des outils pratiques facilitant l’intégration
Initiatives et participations régionales et locales
  • Pour faire connaître les outils
  • Pour créer des outils
Directions régionales

Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde
2.4 Donner aux membres du personnel de l’information sur l’intégration des enfants handicapés en services de garde Contenu actualisé de la séance d'information

Nombre de séances d’information données

Nombre de membres du personnel ayant assisté à la séance d'information
Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde

Direction du développement des programmes et de l’action intersectorielle
2.5 Reconduire la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins et poursuivre son application, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux Nombre d'enfants handicapés ayant bénéficié de la mesure exceptionnelle de soutien

Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde
2.6 Augmenter l’enveloppe budgétaire qui y est allouée Nombre de services de garde éducatifs ayant eu recours à la mesure exceptionnelle de soutien Directions régionales
2.7 Stabiliser le financement régional Budget alloué à la mesure Directions régionales
2.8 Reconduire le critère de priorité aux projets qui visent l’accueil d’enfants handicapés dans le prochain plan de développement de places en services de garde ou dans la réaffectation de places récupérées Nombre d’enfants handicapés en services de garde

Nombre de services de garde qui reçoivent des enfants handicapés
Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde

 

3. Statistiques
Secteur d'activité Besoins Objectifs
3. Statistiques Une connaissance de la situation des enfants handicapés en services de garde Réunir différentes données sur l’intégration des enfants handicapés en services de garde

 

3. Statistiques (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
3. Statistiques 3.1 Recueillir et compiler les données nécessaires Pourcentage des services de garde accueillant des enfants handicapés

Nombre moyen d’enfants handicapés intégrés
Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance

 

4. Ressources humaines
Secteur d'activité Besoins Objectifs
4. Ressources humaines L’embauche d’un plus grand nombre de personnes handicapées Augmenter la proportion du personnel handicapé au Ministère
Une diminution des obstacles à l’intégration et un soutien aux gestionnaires Rendre disponibles et faire connaître les ressources spécialisées externes susceptibles de faciliter l’embauche, l’intégration et le maintien des personnes handicapées à des postes réguliers et occasionnels
Une diffusion accrue du Programme gouvernemental de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH), qui vise à aider les personnes handicapées à obtenir un emploi dans la fonction publique québécoise, en leur permettant de développer leurs compétences en situation de travail et en favorisant le maintien en emploi des stagiaires après leur stage Promouvoir le PDEIPH afin que les gestionnaires présentent le plus grand nombre possible de stages

 

4. Ressources humaines (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
4. Ressources humaines 4.1 Transmettre aux gestionnaires un communiqué leur rappelant la cible ministérielle de représentativité (2 % du personnel régulier) à atteindre conformément à la cible gouvernementale Proportion du personnel handicapé par rapport à l’effectif régulier total du Ministère Direction des ressources humaines
4.2 Considérer prioritairement les candidats handicapés déclarés aptes à un concours pour pourvoir un poste régulier ou occasionnel au Ministère Pourcentage de nouveaux postes réguliers et occasionnels pourvus par des personnes handicapées

Pourcentage d’emplois réguliers pourvus par du personnel occasionnel handicapé en poste
Direction des ressources humaines
4.3 Communiquer cette information à l’occasion de rencontres de gestionnaires Transmission de l’information Direction des ressources humaines
4.4 Informer les gestionnaires des modalités du PDEIPH, par l’envoi d’un communiqué Transmission d’un communiqué par année

Nombre de demandes de stage
Direction des ressources humaines

 

5. Ressources matérielles
Secteur d'activité Besoins Objectifs
5. Ressources matérielles Un environnement sans obstacle Améliorer l’accessibilité des bureaux du Ministère et s’assurer qu’ils demeurent accessibles dans le cas d’un déménagement ou d’un réaménagement
L’acquisition de biens et de services Évaluer la faisabilité d’accorder la priorité à l’achat des biens et des services offerts par des entreprises adaptées

 

5. Ressources matérielles (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
5. Ressources matérielles 5.1 Faire une évaluation de l’accessibilité physique des futurs bureaux à l’étape des plans Nombre de plans évalués en matière d’accessibilité Direction des ressources financières
et matérielles
5.2 Poursuivre l’évaluation des salles de réunion dans chacun des lieux occupés par le Ministère Résultats de l’évaluation

Direction des ressources financières
et matérielles
5.3 Effectuer les travaux d’aménagement selon les demandes et les projets retenus Travaux réalisés Direction des ressources financières
et matérielles
5.4 Effectuer des démarches auprès de certaines entreprises adaptées pour examiner leur offre (produits offerts et coûts) en fonction des besoins du Ministère et, selon les résultats, les inscrire sur la liste de fournisseurs Démarches effectuées

Résultats obtenus
Direction des ressources financières
et matérielles

 

6. Communications
Secteur d'activité Besoins Objectifs
6. Communications Des sites Web ministériels conformes aux projets de standards du ministère des Services gouvernementaux (MSG) en matière d’accessibilité Web Poursuivre l’implantation des normes issues des projets de standards du MSG en matière d’accessibilité Web
L’accessibilité aux documents du Ministère pour les personnes ayant des incapacités Rendre accessibles en médias adaptés des documents publics du Ministère à une personne ayant une incapacité qui en fait la demande
Un personnel plus sensibilisé à la réalité des personnes handicapées Faire en sorte que le personnel du Ministère soit davantage sensibilisé à la réalité des personnes handicapées

 

6. Communications (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
6. Communications 6.1 Poursuivre les travaux de conformité aux projets de standards du MSG en matière d’accessibilité Web Conformité des sites Web aux projets de standards du MSG en matière d’accessibilité Web Direction des communications

Direction des ressources informationnelles et technologiques
6.2 Fournir, après analyse de la demande, dans la mesure du possible, une documentation adaptée aux besoins de la personne handicapée

Nombre de demandes d’adaptation de documents

Adaptations effectuées

Direction des communications

6.3 Tenir et soutenir des activités de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel du Ministère Nombre d’activités tenues Direction des communications

 

7. Plaintes
Secteur d'activité Besoins Objectifs
7. Plaintes Un accompagnement des plaignants auprès des services de garde en cause Accompagner davantage les personnes formulant une plainte au sujet d’un refus d’accès, d’une expulsion ou de l’utilisation de l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé en service de garde éducatif
Une connaissance accrue des besoins des personnes handicapées en matière d’accès aux documents et aux services du Ministère Connaître le nombre de plaintes liées à l’accès aux documents et aux services du Ministère

 

7. Plaintes (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
7. Plaintes 7.1 Diriger vers les directions régionales les plaintes faisant état d’un refus d’accès, d’une expulsion ou touchant l’utilisation de l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé en service de garde éducatif Sur le total de plaintes reçues à ce sujet, nombre de plaintes dirigées vers les directions régionales concernant :
• un refus d’accès
• une expulsion
• l’utilisation de l’allocation
Bureau des plaintes
7.2 Faire ressortir le nombre de plaintes Nombre de plaintes Bureau des plaintes


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5. AUTRES ENGAGEMENTS MINISTÉRIELS À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES



5.1 Les engagements du ministère de la Famille et des Aînés au regard de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité

La présente section fait état des engagements du Ministère inclus dans le plan global de mise en oeuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, adoptée le 4 juin 2009 par le Conseil des ministres.

Engagements du Ministère
Engagements du Ministère État des travaux
Inscrire dans le programme de soutien en matière de politique familiale municipale, la préoccupation de développer une approche ou des mesures inclusives pour tenir compte des réalités familiales des personnes handicapées, et ce, surtout chez les municipalités de 15 000 habitants et moins, qui n’ont pas l’obligation de produire un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Sensibilisation des partenaires en continu
Favoriser l’accessibilité optimale des lieux où s’offrent les services de garde éducatifs à l’enfance, en faisant connaître les informations techniques et financières nécessaires. En continu
Définir de nouveaux indicateurs tels que les déficiences des enfants recevant l’allocation, le nombre de RSG [responsables d’un service de garde en milieu familial] accueillant des enfants handicapés, l’accessibilité, etc. et les moyens pour les colliger. En cours
Mettre à jour l’entente-cadre et le protocole type existants afin de permettre de baliser les rapports entre les CSSS [centres de santé et de services sociaux] et les services de garde et de réserver des places en milieu de garde pour ces enfants. Mise à jour effectuée pour l’entente-cadre et le protocole type CSSS-centres de la petite enfance et garderies, et en cours pour l’entente-cadre et le protocole type CSSS-bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
Disponibilité des documents : à venir
Soutenir la mise en oeuvre de services de surveillance pour les élèves handicapés du secondaire qui n’ont pas l’autonomie nécessaire pour être seuls en dehors des heures de classe, en prenant en considération les responsabilités respectives de chacun des partenaires. Réalisé et en continu
Tenir compte des besoins des enfants handicapés et de leur famille dans le développement de formules de garde plus variées. À venir
Revoir et actualiser les orientations de la Politique d’intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à l’enfance. Les travaux se poursuivent afin de faciliter l’accès des enfants handicapés aux services de garde
Favoriser la concertation entre les acteurs en matière d’intégration des enfants handicapés dans l’ensemble des services de garde éducatifs à l’enfance du Québec. En continu
Revoir le mode de financement permettant l’intégration des enfants handicapés aux services de garde éducatifs à l’enfance afin de mieux répondre aux besoins des enfants handicapés. À venir
Outiller l’ensemble du personnel des services de garde éducatifs à l’enfance, relativement aux besoins des enfants handicapés et aux moyens d’intervention les plus appropriés. En cours et en continu
Mettre en place un fonds visant à soutenir des personnes aidantes qui fournissent des soins et du soutien régulier à domicile à des personnes aînées ayant des incapacités significatives et persistantes susceptibles de compromettre leur maintien à domicile. Réalisé
Collaborer au développement de mesures de conciliation travail-famille mieux adaptées aux besoins des familles et des proches aidants. En cours et en continu


5.2 Les engagements du ministère de la Famille et des Aînés au regard de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées

La présente section fait état des engagements du Ministère inclus dans la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, publiée en juin 2008.

Engagements du Ministère
Engagements du Ministère État des travaux
Poursuivre la révision et l’actualisation de la politique d’intégration des enfants handicapés en services de garde.

Les travaux se poursuivent afin de faciliter l’accès des enfants handicapés aux services de garde

Faire connaître, dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, les mesures pouvant faciliter l’embauche de travailleuses et de travailleurs handicapés (2008 et 2009). Réalisé en mars 2008
Soutenir des projets de mentorat entre aînés et personnes handicapées en démarche d’emploi dans le cadre du programme Du coeur à l’action pour les aînés du Québec pour l’année 2008-2009. Réalisé
Promouvoir la mise en oeuvre d'une approche ou de mesures inclusives qui tiennent compte des citoyennes et des citoyens handicapés, particulièrement dans les municipalités de 15 000 habitants et moins, qui n'ont pas l'obligation de produire un plan d'action sur l'accessibilité des services (2008-2009). En continu


6. PUBLICATION ET DIFFUSION DU PLAN D'ACTION

Le plan d’action 2010-2011 à l’égard des personnes handicapées est accessible dans le site Web et dans l’intranet du Ministère ainsi qu’à partir d’un hyperlien dans le site Web de l’Office des personnes handicapées du Québec.


7. MISE EN OEUVRE ET SUIVI DU PLAN D'ACTION

Chacune des directions concernées doit réaliser les actions dont elle a la responsabilité dans ce plan d’action ministériel. Un comité interne a le mandat de veiller à l’atteinte des objectifs du plan d’action, de produire un bilan à la fin de chaque année financière et de déterminer les priorités d’action pour l’année suivante.

 

 

 

Coordination
Lina Leblanc, Direction du développement des programmes et de l'action intersectorielle

Ont travaillé à l'élaboration de ce document
André Bourgault, Direction des ressources financières et matérielles
Améline Bourque, Secrétariat aux aînés
Carmen Hatin, Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde
Claude Gosselin, Direction des ressources humaines
Bruno Malouin, Direction de la recherche et du développement des politiques
Francine Samson, Secrétariat général
Nathalie Smith, Direction du développement des programmes et de l’action intersectorielle
Nathalie Turcotte, Direction des communications
Benoît Véronneau, Service des plaintes

Édition
Conception et réalisation
Direction des communications
Ministère de la Famille et des Aînés

Le document peut être consulté sous la rubrique « Formulaires et publications »
du site Web du ministère de la Famille et des Aînés, à l’adresse www.mfa.gouv.qc.ca.

ISBN : 978-2-550-60361-0 (PDF)

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010
Bibliothèque et Archives Canada, 2010

© Gouvernement du Québec, 2010

 

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Dernière mise à jour :
3 décembre 2010