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Plan d'action 2009-2010

du ministère de la Famille et des Aînés à l'égard des personnes handicapées

Une responsabilité dans le cadre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Table des matières

Mise en contexte

  1. Portrait du ministère de la Famille et des Aînés

    1.1 Sa mission et sa vision

    1.2 Ses secteurs d'activité

  2. Bilan 2008-2009 des actions à l'égard des personnes handicapées

    2.1 Familles

    2.2 Services de garde éducatifs et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

    2.3 Personnes aînées

    2.4 Recherche et évaluation

    2.5 Ressources humaines

    2.6 Ressources matérielles

    2.7 Communications

    2.8 Plaintes

  3. Objectif du plan d'action 2009-2010
  4. Publication et diffusion du plan d'action
  5. Mise en œuvre et suivi du plan d'action
  6. Plan d'action 2009-2010 à l'égard des personnes handicapées


Mise en contexte

En 2006, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine a publié son premier plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Il s'agit d'une obligation inscrite à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1), révisée le 17 décembre 2004.

Après un examen des actions réalisées en 2008-2009 et contenues dans son troisième plan d'action, le Ministère présente son quatrième plan d'action, soit celui de 2009-2010. Ce plan regroupe des actions à poursuivre ou à entreprendre dans les différents secteurs d'activité du Ministère. Il vise à favoriser une meilleure intégration et une participation sociale accrue des personnes handicapées.


Portrait du ministère de la Famille et des Aînés

1.1 Sa mission et sa vision
Le Ministère contribue au développement du Québec en favorisant :

  • le mieux-être et l'épanouissement des familles et de leurs composantes, les parents, les enfants, les grands-parents;
  • la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des personnes aînées et l'amélioration de leurs conditions de vie.

La vision du Ministère fait reposer le mieux-être des personnes sur la famille comme richesse sociale, sur la reconnaissance de la place des aînés et l'enrichissement de leur rôle de même que sur la participation de toutes et de tous à l'avancement du Québec.

1.2 Ses secteurs d'activité
Le Ministère intervient dans des secteurs d'activité qui touchent les enfants et leurs parents, les familles et les personnes aînées. Il élabore, coordonne et met en œuvre des politiques, des stratégies, des plans d'action, des programmes et des mesures en collaboration avec d'autres ministères et organismes.

Pour élaborer son plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, le Ministère a choisi une approche de concertation. En préconisant cette démarche, il fait en sorte que l'intégration sociale des personnes handicapées devienne une préoccupation organisationnelle largement partagée. La participation de différentes unités administratives favorise la sensibilisation et la mobilisation de l'ensemble du personnel du Ministère. Les unités administratives qui ont participé à l'élaboration du plan d'action sont les suivantes :

  • Bureau de la sous-ministre;
  • Agence des services à la famille (Bureau des plaintes et Direction de la coordination et du soutien aux opérations);
  • Secrétariat aux aînés;
  • Direction générale des politiques (Direction de la recherche et du développement des politiques et Direction du développement des programmes et de l'action intersectorielle);
  • Direction générale de l'administration (Service de soutien en gestion de main-d'œuvre et Services auxiliaires);
  • Direction des relations publiques et des communications.


Bilan 2008-2009 des actions à l'égard des personnes handicapées

2.1 Familles
Les travaux du comité interministériel des services de surveillance pour les élèves handicapés de 12 à 21 ans, formé du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, du ministère de la Santé et des Services sociaux, de l'Office des personnes handicapées du Québec et de notre ministère, se sont poursuivis. Les quatre projets en cours ont été reconduits en 2008-2009. Le rapport final de l'expérimentation a été déposé en 2008 et il confirme les retombées positives des projets sur la conciliation travail-famille. De plus, le Ministère a financé quatre nouveaux projets de surveillance dans le cadre du Programme de soutien à des projets issus de la communauté en matière de conciliation travail-famille en novembre 2008. Des travaux ont été menés avec le Secrétariat à la jeunesse, qui ont fait en sorte que cette mesure soit inscrite dans la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014.

Le plan d'action 2008-2009 prévoyait la promotion auprès des municipalités d'une approche ou de mesures inclusives à l'égard des personnes handicapées, par l'introduction de cette préoccupation dans la nouvelle édition du Programme de soutien aux politiques familiales municipales. Ce programme cible les familles en général sans accorder de spécificité liée à une clientèle plutôt qu'à une autre. Il offre du soutien aux municipalités pour qu'elles puissent créer des environnements favorables aux familles, aux jeunes comme aux personnes aînées, en adaptant les services municipaux à leur réalité et aux besoins des résidents de leur territoire, notamment les familles dont un membre est une personne handicapée.

2.2 Services de garde éducatifs et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial
Les travaux d'actualisation des orientations de la politique d'intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs ont débuté en 2008-2009 et se poursuivront au cours de la prochaine année.

Il existe dans toutes les régions du Québec un groupe de travail régional ayant pour l'objectif de maintenir des liens de concertation et de collaboration avec les partenaires en vue de faciliter l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs. Les conseillers du Ministère ont contribué aux travaux de ces regroupements de partenaires.

Les conseillers du Ministère participent à des initiatives régionales pour sensibiliser les services de garde éducatifs et les milieux intéressés par l'intégration des enfants handicapés. En 2008-2009, 16 des 17 régions ont mené des projets des plus diversifiés, par exemple : élaboration d'un parcours d'intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs, de passerelles entre les services de garde éducatifs et le milieu scolaire, organisation d'une journée régionale de réflexion sur l'intégration des enfants handicapés et d'un colloque sur le partenariat.

Voici quelques données sur les enfants handicapés de moins de 5 ans en service de garde et sur les services de garde qui les accueillent :

Année Nombre moyen d'enfants handicapés de moins de 5 ans en service de garde Pourcentage d'augmentation depuis 2003-2004 Estimation du % d'enfants handicapés de moins de 5 ans sur l'ensemble des enfants en service de garde
2007-2008 4 004 68,02 % 1,9 %
2006-2007 3 385 42,04 % 1,7 %
2005-2006 3 193 33,99 % 1,6 %
2004-2005 3 162 32,68 % 1,6 %
2003-2004 2 383 - 1,3 %

 

Type de service de garde Nombre de services de garde qui intégraient des enfants handicapés en 2007-2008 Estimation du % de services de garde qui intégraient des enfants handicapés de 2007-2008
Centre de la petite enfance/installation 1 005 75,2 %
Garderie subventionnée 250 43,3 %
Service de garde en milieu familial (responsable reconnu(e) par un bureau coordonnateur) 853* 5,8 %

Source : Rapports annuels de gestion du Ministère.
* Il s'agit du nombre total de places pour des enfants handicapés en milieu familial indiqué dans les rapports financiers, ce qui correspond au nombre de responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) qui accueillent un enfant handicapé, puisque la règle budgétaire permet à chaque RSG de recevoir une allocation additionnelle pour un seul enfant handicapé, à moins qu'elle obtienne une dérogation.

Le Ministère a devancé la création annoncée de 18 000 places à contribution réduite dans les services de garde. L'objectif gouvernemental de 220 000 places disponibles pour les familles québécoises sera donc atteint en 2010 plutôt qu'en 2012, l'échéance prévue à l'origine. En effet, la précédente ministre de la Famille, madame Michelle Courchesne, a autorisé en août 2008 la création de ces 18 000 nouvelles places. Afin de mieux répondre aux besoins des parents, la création de ces places a été soumise à certaines priorités ministérielles et régionales. Plus de 80 % des projets retenus par la ministre proviennent de promoteurs qui se sont engagés à privilégier l'accueil et l'intégration d'enfants handicapés.

En réponse aux besoins de soutien supplémentaire de certains enfants handicapés, la Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins a permis d'offrir en 2008-2009 un financement pour 142 enfants handicapés, dans 122 services de garde. Encore une fois, cette mesure s'est avérée un moyen de consolider la concertation régionale en matière d'intégration. Les budgets de 2008-2009 provenant du ministère de la Famille et des Aînés et du ministère de la Santé et des Services sociaux ont été augmentés à 720 000 $, alors qu'ils étaient de 540 000 $ en 2007-2008.

2.3 Personnes aînées
Le programme Du cœur à l'action pour les aînés du Québec, dans sa version 2008-2009, subventionne sept projets pour les proches aidants et trois projets pour les personnes aînées handicapées. Il n'y a pas eu de dépôt de projet de mentorat entre aînés et personnes handicapées. Le nouveau programme Soutien aux initiatives visant le respect des aînés subventionne quant à lui dix projets pour les proches aidants et cinq projets pour les personnes aînées handicapées.

2.4 Recherche et évaluation
Le Ministère a produit un document synthèse des résultats de l'évaluation de l'allocation pour l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde. Ce document ainsi que le rapport complet de l'évaluation sont maintenant accessibles dans le site Web du Ministère. Les résultats de cette évaluation et les travaux portant sur la Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins permettront d'alimenter les réflexions et de déterminer les suites à donner au dossier de l'intégration des enfants handicapés en service de garde.

2.5 Ressources humaines
Les gestionnaires du Ministère connaissent les diverses possibilités d'embauche de personnes handicapées et ils ont été avisés de considérer prioritairement ces personnes lorsqu'elles possèdent les compétences requises. De plus, la Politique ministérielle sur l'accessibilité et l'adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité est toujours en vigueur et les gestionnaires sont sensibilisés à l'importance de l'appliquer selon les besoins. Cette politique est accessible dans le site intranet du Ministère.

Des travaux ont été amorcés pour trouver une méthode de reddition de comptes relative au processus de sélection du personnel handicapé.

En 2008-2009, la proportion du personnel handicapé par rapport à l'effectif régulier total du Ministère s'est maintenue à 0,6 %. Aucune personne n'a été embauchée pour un emploi occasionnel et aucun employé occasionnel n'a été nommé à un poste permanent.

En septembre 2008, les gestionnaires ont reçu un communiqué faisant la promotion du Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées et les invitant à soumettre des projets de stage. Pour l'année 2008-2009, deux projets de stage ont été présentés au Secrétariat du Conseil du trésor et l'un d'eux a été accepté.

2.6 Ressources matérielles
La liste des personnes responsables des achats au Ministère qui sont susceptibles de faire appel aux entreprises adaptées a été mise à jour et ces personnes ont été sensibilisées de nouveau à la possibilité d'inscrire des entreprises adaptées sur la liste des fournisseurs des biens et services du Ministère.

L'examen des plans d'aménagement par rapport à l'accessibilité physique a permis d'apporter des correctifs afin de permettre une libre circulation dans les couloirs du personnel ayant des contraintes de mobilité. L'un des trois aménagements majeurs réalisés au cours de la période 2008-2009 a donné lieu à l'installation de poignées de porte de type bec de canne, qui facilitent l'accessibilité aux locaux. Les édifices de construction moins récente occupés par le Ministère présentent des problèmes d'accessibilité à différents locaux. Les adaptations nécessaires seront faites au fur et à mesure des demandes ou des projets d'aménagement.

Plusieurs des salles de réunion disponibles pour le personnel dans l'édifice du 425, rue Saint-Amable, ne sont pas accessibles pour les personnes handicapées à cause du manque d'espace pour circuler en fauteuil roulant ou du type de poignée de porte. Toutefois, trois de ces salles de réunion pourraient être plus faciles d'accès si la tension du ferme-porte était diminuée. Les personnes handicapées pourraient ainsi y circuler de manière plus autonome.

2.7 Communications
Le site Web complètement renouvelé du Ministère est en ligne depuis le 5 février 2008. Certains éléments des normes WAI du W3C ont déjà été intégrés au site, d'autres sont en cours de réalisation. De plus, un employé de la Direction des relations publiques et des communications représente le Ministère au Comité interministériel de normalisation sur l'accessibilité. Ce comité travaille à rendre les sites Web plus accessibles pour les personnes handicapées et est sous la responsabilité du ministère des Services gouvernementaux.

Au cours de l'année 2008-2009, diverses activités de communication ont été réalisées. Pendant la Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1er au 7 juin 2008, une manchette a été publiée dans l'intranet du Ministère. Elle rappelait l'objectif de cette semaine de sensibilisation tout en faisant la promotion des activités offertes à cette occasion dans les diverses régions du Québec. De plus, le personnel a eu l'occasion de remplir un questionnaire visant à faire connaître davantage la réalité des enfants, des familles et des personnes aînées ayant des incapacités. Le 4 juin, le troisième plan d'action du Ministère à l'égard des personnes handicapées a été lancé par l'intermédiaire d'une manchette intranet.

Bien qu'à ce jour, le Ministère n'ait reçu aucune demande de publications adaptées, il poursuit ses efforts afin de rendre ses documents conformes aux nouvelles normes gouvernementales d'accessibilité. Toutefois, mentionnons qu'il se démarque par l'édition d'outils de communication sur les diverses réalités des aînés. À titre d'exemple, tous les documents ministériels destinés aux personnes aînées sont écrits en gros caractères, de 14 points au minimum. De plus, le site Web du Ministère contient un message de la ministre responsable des Aînés en langue des signes québécoise. Enfin, le Plan d'action 2008-2009 du Ministère à l'égard des personnes handicapées a été produit en braille.

2.8 Plaintes
Lorsque le Bureau des plaintes reçoit une plainte concernant le refus d'accès ou l'expulsion d'un enfant fréquentant un service de garde en raison de problèmes d'adaptation ou concernant l'utilisation de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé, il la transmet automatiquement à la direction régionale concernée afin que les parents puissent profiter d'un accompagnement plus soutenu et les services de garde, d'une aide professionnelle adaptée à la situation.

Le tableau qui suit répartit les plaintes des dernières années en fonction de ces trois motifs.

Année Refus d'accès Explusions Utilisation de l'allocation
2008-2009 3 9 16
2007-2008 4 9 26
2006-2007 7 8 n. d.
2005-2006 2 9 n. d.
2004-2005 4 8 n. d.
2003-2004 1 5 n. d.

Source : Bureau des plaintes.

Parmi les 28 plaintes enregistrées par le Bureau des plaintes du Ministère du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, 21 dossiers ont été transmis à la direction régionale concernée pour examen. Sept dossiers n'ont pas été transmis. Dans trois cas, le plaignant a choisi de s'adresser directement au centre de la petite enfance. Deux plaintes ont été refusées parce que les demandes des parents ont été jugées excessives au regard de la capacité de l'organisation, une autre plainte a été retirée par le plaignant et enfin, dans un cas, le litige était déjà réglé avant même que la plainte soit transmise à la direction régionale.

Sur les 21 dossiers examinés par les directions régionales, cinq ont été réglés par des mesures correctives et douze, sans mesure corrective. Le traitement d'une plainte a été interrompu en raison du manque de collaboration du plaignant. Un dossier n'a pu être conclu, le plaignant ayant retiré sa plainte. Lors de l'examen d'un dossier, le litige était déjà réglé au moment de l'intervention de l'inspecteur. Enfin, un dossier est en traitement.

Le Bureau des plaintes n'a reçu aucune plainte liée à l'accès aux documents et aux services du Ministère.


Objectif du plan d'action 2009-2010

Par son plan d'action à l'égard des personnes handicapées, le ministère de la Famille et des Aînés entend :

  • réduire ou éliminer les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans ses secteurs d'activité;
  • poursuivre les efforts en vue d'améliorer l'accessibilité et l'équité des services;
  • favoriser la participation des personnes handicapées dans différents secteurs et aux diverses activités offertes;
  • favoriser l'embauche de personnes handicapées.

Le plan d'action détaillant les mesures retenues pour chacune des priorités ciblées pour l'année 2009-2010 est présenté à la fin du texte.


Publication et diffusion du plan d'action

Le plan d'action 2009-2010 à l'égard des personnes handicapées est accessible dans le site Web et dans l'intranet du Ministère, ainsi qu'à partir d'un hyperlien dans le site de l'Office des personnes handicapées du Québec. De plus, il a été diffusé auprès de l'Office et de toutes les unités administratives du Ministère.


Mise en œuvre et suivi du plan d'action

Chacune des unités administratives concernées doit réaliser les actions du plan d'action dont elle a la responsabilité. Un comité interne a le mandat de veiller à l'atteinte des objectifs du plan d'action, de produire un bilan à la fin de chaque année financière et de déterminer les priorités d'action pour l'année suivante.


Plan d'action 2009-2010 à l'égard des personnes handicapées

1. Famille
Secteur d'activité Besoins Objectifs
1. Famille Des services de surveillance en dehors des heures de classe pour des élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans Soutenir les familles dont les enfants ont besoin de services de surveillance au-delà des heures de classe en raison de leur degré d'autonomie fonctionnelle, afin de permettre la conciliation travail-famille
Une sensibilisation des municipalités, surtout celles de 15 000 habitants ou moins, qui n'ont pas l'obligation de produire un plan d'action à l'égard des personnes handicapées Sensibiliser ces municipalités à l'importance de prévoir des mesures dans le plan d'action découlant de la politique familiale municipale pour améliorer la qualité de vie des familles dont un membre est une personne handicapée

 

1. Famille (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
1. Famille 1.1 Poursuivre le soutien apporté aux services de surveillance ainsi que les travaux inter-ministériels dans le but de proposer des solutions pour mieux répondre à ce besoin Nombre de projets

Budget alloué
Direction du développement des programmes et de l'action inter-sectorielle
1.2 Réaliser diverses activités de sensibilisation auprès de ces municipalités
  • Faire paraître un article dans le bulletin du Carrefour action municipale et famille (CAMF)
  • Sensibiliser l'équipe de formateurs du CAMF et les directions régionales du Ministère qui offrent du soutien aux municipalités à l'importance des mesures inclusives
  • Diffuser l'information pertinente à l'occasion de la participation du Ministère à différents congrès et colloques du monde municipal
Activités réalisées Direction du développement des programmes et de l'action intersectorielle

 

2. Services de garde éducations
Secteur d'activité Besoins Objectifs
2. Services de garde Une vision commune de l'intégration des enfants handicapés Actualiser les orientations ministérielles concernant l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à l'enfance
Des lieux de concertation et de collaboration favorisant l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs Maintenir les liens de concertation et de collaboration avec les partenaires en vue de faciliter l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs
Des services de garde éducatifs plus outillés pour intégrer des enfants handicapés Outiller les services de garde et les milieux intéressés afin que des enfants handicapés soient intégrés
Informer le personnel du Ministère soutenant les services de garde éducatifs en matière d'intégration des enfants handicapés
Un soutien financier suffisant accordé aux services de garde éducatifs pour favoriser l'intégration des enfants handicapés qui ont d'importants besoins Apporter une réponse aux besoins de soutien supplémentaire de certains enfants handicapés pour faciliter leur intégration dans les services de garde éducatifs et assurer l'accessibilité des services
Un plus grand accès à des places pour les enfants handicapés Augmenter le nombre d'enfants handicapés en service de garde et le nombre de services de garde qui les accueillent

 

2. Services de garde éducations (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
2. Services de garde 2.1 Poursuivre les travaux d'actualisation de la politique État d'avancement des travaux d'actualisation Direction de la recherche et du développement des politiques
2.2 S'assurer de la participation des directions régionales aux tables de concertation pour l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde Nombre de régions actives

Moyenne annuelle de participation des conseillers
Directions régionales
2.3 Susciter des initiatives régionales et locales ou y participer, en vue :
  • de faire connaître les outils et les mesures disponibles ainsi que les projets intéressants pour l'intégration d'un enfant handicapé
  • de créer des outils pratiques facilitant l'intégration
Initiatives et participations régionales et locales
  • Pour faire connaître les outils
  • Pour créer des outils
Directions régionales

Direction de la coordination et du soutien aux opérations
2.4 Donner de l'information sur l'intégration des enfants handicapés en services de garde aux membres du personnel Contenu actualisé de la séance d'information

Nombre de membres du personnel ayant assisté à la séance d'information
Direction de la coordination et du soutien aux opérations

Direction du développement des programmes et de l'action intersectorielle
2.5 Reconduire la Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde des enfants handicapés ayant d'importants besoins et poursuivre son application, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux Nombre d'enfants handicapés ayant bénéficié de la mesure exceptionnelle de soutien

Nombre de services de garde éducatifs ayant eu recours à la mesure exceptionnelle de soutien

Budget alloué à la mesure
Direction de la coordination et du soutien aux opérations

Directions régionales
2.6 S'assurer qu'une priorité d'accueil soit accordée aux enfants handicapés tel que le prévoient plus de 80 % des projets retenus dans l'attribution des 18 000 nouvelles places subventionnées Nombre d'enfants handicapés en service de garde

Nombre de services de garde qui reçoivent des enfants handicapés
Directions régionales

 

3. Personnes aînées
Secteur d'activité Besoins Objectifs
3. Personnes aînées Un soutien aux proches aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies qui y sont apparentées Améliorer les mesures et les services pour répondre aux besoins des proches aidants de ces personnes

 

3. Personnes aînées (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
3. Personnes aînées 3.1 Mettre en place un fonds visant à soutenir les proches aidants qui fournissent, sans rémunération, des soins et du soutien réguliers à domicile à des personnes aînées ayant une incapacité significative et persistante susceptible de compromettre leur maintien à domicile Adoption de la Loi instituant le fonds

Mise en place d'une société de gestion de ce fonds
Secrétariat aux aînés

 

4. Évaluation et statistique
Secteur d'activité Besoins Objectifs
4. Évaluation et statistique Une analyse des composantes de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde Examiner les composantes de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé et faire le point sur la clientèle rejointe, sur l'utilisation de la subvention et sur l'atteinte des objectifs de la mesure
Une connaissance de la situation des enfants handicapés en service de garde Réunir différentes données sur l'intégration des enfants handicapés en service de garde

 

4. Évaluation et statistique (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
4. Évaluation et statistique 4.1 Publier le rapport d'évaluation et identifier les suites à donner en fonction des résultats Publication du rapport d'évaluation Direction générale des politiques
4.2 Recueillir et compiler les données nécessaires Nombre de services de garde accueillant des enfants handicapés

Nombre moyen d'enfants handicapés intégrés
Agence des services à la famille

 

5. Ressources humaines
Secteur d'activité Besoins Objectifs
5. Ressources humaines L'embauche d'un plus grand nombre de personnes handicapées Augmenter la proportion du personnel handicapé au Ministère
Une diminution des obstacles à l'intégration et un soutien aux gestionnaires Rendre disponibles et faire connaître les ressources spécialisées externes susceptibles de faciliter l'embauche, l'intégration et le maintien des personnes handicapées à des postes réguliers et occasionnels
Une diffusion accrue du Programme gouvernemental de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH), qui vise à aider les personnes handicapées à obtenir un emploi dans la fonction publique québécoise, en leur permettant de développer leurs compétences en situation de travail et en favorisant le maintien en emploi des stagiaires après leur stage Promouvoir le PDEIPH de façon soutenue afin que les gestionnaires présentent le plus grand nombre possible de stages

 

5. Ressources humaines (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
5. Ressources humaines 5.1 Transmettre aux gestionnaires un communiqué leur rappelant la cible ministérielle de représentativité (2 % du personnel régulier) à atteindre en vertu de la cible gouvernementale Proportion du personnel handicapé par rapport à l'effectif régulier total du Ministère (cette proportion est actuellement de 0,6 %) Service de soutien en gestion de main-d'œuvre
5.2 Considérer prioritairement les candidats handicapés déclarés aptes à un concours pour pourvoir à un poste permanent et occasionnel au Ministère; se doter d'un mécanisme de reddition de comptes à cet effet Pourcentage de nouveaux postes réguliers et occasionnels pourvus par des personnes handicapées

Pourcentage d'emplois réguliers pourvus par du personnel occasionnel handicapé en poste
Service de soutien en gestion de main-d'œuvre
5.3 Activités de communication lors de rencontres de gestionnaires Transmission de l'information Service de soutien en gestion de main-d'œuvre
5.4 Envoyer aux gestionnaires un communiqué leur rappelant l'existence du PDEIPH et précisant les modalités de présentation des projets de stage par la personne responsable Transmission de l'information par année

Nombre de demandes de stage
Service de soutien en gestion de main-d'œuvre

 

6. Ressources matérielles
Secteur d'activité Besoins Objectifs
6. Ressources matérielles L'accès physique aux bureaux du Ministère Améliorer l'accessibilité des bureaux du Ministère et s'assurer qu'ils demeurent accessibles lors de déménagement ou de réaménagement
Des salles de réunion accessibles aux personnes handicapées Assurer l'accessibilité d'au moins une salle de réunion dans chacun des édifices occupés par le Ministère
Un environnement sans obstacle Donner la priorité aux achats ou à la location des biens et des services les plus accessibles

 

6. Ressources matérielles (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
6. Ressources matérielles 6.1 Faire une évaluation de l'accessibilité physique des futurs bureaux à l'étape des plans Plan de déménagement ou de réaménagement ayant été évalué en matière d'accessibilité Services auxiliaires
6.2 Installer un ouvre-porte automatique au 4e étage de l'édifice du 425, rue Saint-Amable, pour en améliorer l'accès Travaux réalisés Services auxiliaires
6.3 Effectuer des travaux dans trois salles de l'édifice du 425, rue Saint-Amable, en partenariat avec les autres utilisateurs de l'édifice Travaux réalisés Services auxiliaires
6.4 Procéder à l'évaluation des salles de réunion et proposer une planification des travaux à réaliser Résultats de l'évaluation

Dépôt de la planification
Services auxiliaires
6.5 Inclure la question de l'accessibilité dans les procédés relatifs aux acquisitions et à la location ainsi que dans les appels d'offres Inscription du critère d'accessibilité dans les procédés Services auxiliaires

 

7. Communications
Secteur d'activité Besoins Objectifs
7. Communica-tions Un site Web ministériel conforme aux normes WAI du W3C Poursuivre le travail afin d'augmenter l'accessibilité du site Web ministériel (Internet, intranet et extranet) en le rendant conforme aux normes WAI du W3C (priorités 1 et 2 des Directives pour l'accessibilité au contenu Web)
L'accessibilité aux documents du Ministère pour les personnes ayant des incapacités Rendre accessibles en médias adaptés des documents publics du Ministère, à la demande d'une personne ayant une incapacité
Un personnel plus sensibilisé à la réalité des personnes handicapées Faire en sorte que le personnel du Ministère soit davantage sensibilisé à la réalité des personnes handicapées

 

7. Communications (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
7. Communica-tions 7.1 Poursuivre l'implantation des normes WAI du W3C sur le site Web ministériel (Internet, intranet et extranet) Conformité du site Web aux Directives pour l'accessibilité au contenu Web Direction des relations publiques et des communications
7.2 En réponse aux demandes reçues par le Bureau des renseignements et plaintes, et après justification et analyse du besoin du demandeur, fournir, dans la mesure du possible, une documentation adaptée aux besoins de la personne handicapée Nombre de réponses à des demandes d'adaptation de documents Direction des relations publiques et des communications

Bureau des renseignements et plaintes
7.3 Tenir et soutenir des activités de sensibilisation auprès de l'ensemble du personnel du Ministère Nombre d'activités tenues Direction des relations publiques et des communications

Service de soutien en gestion de main-d'œuvre

 

8. Plaintes
Secteur d'activité Besoins Objectifs
8. Plaintes Un accompagnement des plaignants auprès du service de garde en cause Accompagner davantage les personnes formulant une plainte au sujet d'une expulsion, d'un refus d'accès ou de l'utilisation de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé dans les services de garde
Une connaissance accrue des besoins des personnes handicapées en matière d'accès aux documents et aux services du Ministère Connaître le nombre de plaintes liées à l'accès aux documents et aux services du Ministère

 

8. Plaintes (suite)
Secteur d'activité Actions retenues Indicateurs de suivi de l'objectif Responsables
8. Plaintes 8.1 Diriger vers les directions régionales les plaintes faisant état d'expulsion, de refus d'accès ou touchant l'utilisation de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé dans les services de garde Sur le total de plaintes reçues, nombre de plaintes dirigées vers les directions régionales concernant :
  • un refus d'accès
  • une expulsion
  • l'utilisation de l'allocation
Bureau des plaintes
8.2 Préparer et diffuser un cadre de référence afin de faciliter le traitement des plaintes portant sur l'utilisation de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé Formation des inspecteurs

Dépôt dans l'intranet du document pour les inspecteurs
Bureau des plaintes
8.3 Faire ressortir le nombre de plaintes Nombre de plaintes Bureau des plaintes

 

 

Coordination :
Lina Leblanc, Direction du développement des programmes et de l'action intersectorielle

Ont travaillé à l'élaboration de ce document :
André Bourgault, Services auxiliaires Améline Bourque, Secrétariat aux aînés
Lucie Gagnon, Bureau de la sous-ministre
Claude Gosselin, Service de soutien en gestion de main-d'œuvre
Bruno Malouin, Direction de la recherche et du développement des politiques
Louise Mercier, Direction de la coordination et du soutien aux opérations
Catherine Roy et Nathalie Turcotte, Direction des relations publiques et des communications
Benoît Véronneau, Bureau des plaintes

ISBN 978-2-550-56737-0 (Imprimé)
ISBN 978-2-550-56738-7 (PDF)
Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009
Bibliothèque et Archives Canada, 2009

© Gouvernement du Québec

 

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Dernière mise à jour :
24 novembre 2010