Ministère de la Famille
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Plan d'action 2012-2015

du ministère de la Famille à l'égard des personnes handicapées


Table des matières




3. Objectifs du plan d'action 2012-2015


Par son plan d’action à l’égard des personnes handicapées, le Ministère entend :

  • favoriser l'intégration des enfants handicapés en services de garde;
  • réduire ou éliminer les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans ses secteurs d’activité;
  • poursuivre les efforts en vue d’améliorer l’accessibilité et l’équité des services, dont l'accès à l'information pour les personnes handicapées;
  • favoriser la participation des personnes handicapées dans différents secteurs et aux diverses activités offertes;
  • favoriser l’embauche de personnes handicapées.


4. Plan d’action 2012-2015 du ministère de la Famille à l’égard des personnes handicapées


Secteur d'activité : Famille


Besoin

Des services de surveillance en dehors des heures de classe pour des élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans.

Objectif
Soutenir les familles dont les enfants ont besoin de services de surveillance au-delà des heures de classe en raison de leur degré d’autonomie fonctionnelle afin de permettre la conciliation travail famille.

Action retenue : Mettre en œuvre le Programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans.

  • Indicateur de suivi : Nombre d’organismes financés.
  • Responsable : Direction du développement des enfants.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

Une prise en compte des réalités des familles dont un membre est une personne handicapée par les municipalités de 15 000 habitants et moins qui n’ont pas l’obligation de produire un plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

Objectif
Sensibiliser ces municipalités à l’importance d’améliorer la qualité de vie des familles dont un membre est une personne handicapée.

Actions retenues : Réaliser diverses activités de sensibilisation destinées à ces municipalités :
- sensibilisation des CDC, responsables des dossiers relatifs aux municipalités;
- sensibilisation de l'équipe de formateurs du CAMF;
- diffusion de l’information pertinente à l’occasion de différents congrès et colloques du monde municipal.

  • Indicateur de suivi : Nombre d’activités réalisées.
  • Responsable : Direction du développement des politiques - Famille.
  • Collaborateur : Direction générale des opérations régionales.
  • Échéancier : En continu.

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Secteur d'activité : Services de garde éducatifs


Besoin

Une meilleure intégration des enfants handicapés en services de garde.

Objectif
Améliorer l’accessibilité et la qualité des services offerts aux enfants handicapés dans les services de garde éducatifs.

Action retenue : Poursuivre des travaux afin de faciliter l’accès des enfants handicapés aux services de garde.

  • Indicateur de suivi : État d’avancement des travaux.
  • Responsable : Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Revoir et actualiser les objectifs de la politique d’intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à l’enfance.

  • Indicateur de suivi : État d’avancement des travaux.
  • Responsable : Direction du développement des enfants.
  • Échéancier : 2013-2014.

Besoin

Des lieux de concertation et de collaboration favorisant l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs.

Objectifs
Maintenir les liens de concertation et de collaboration avec les partenaires en vue de faciliter l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs;
Poursuivre les travaux en collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux, ainsi qu’avec le réseau de l’éducation, en vue d’assurer un meilleur arrimage des actions et des services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées.

Action retenue : S’assurer de la participation des directions régionales aux tables de concertation pour l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde.

  • Indicateurs de suivi : Nombre de tables régionales de concertation actives.
    Nombre de rencontres tenues.
  • Responsable : Direction générale des opérations régionales.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Poursuivre la participation aux travaux du comité interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services, sous la responsabilité de l’OPHQ.

  • Indicateur de suivi : Travaux réalisés.
  • Responsable : Direction du développement des enfants.
  • Échéancier : 2013-2014.

Action retenue : Poursuivre la participation aux travaux découlant de l’entente MSSS-MELS.

  • Indicateur de suivi : Travaux réalisés.
  • Responsable : Direction du développement des enfants.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Poursuivre la participation à titre de membre du Réseau national d’expertise en troubles envahissants du développement (RNETED).

  • Indicateur de suivi : Participation aux rencontres.
  • Responsable : Direction du développement des enfants.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Poursuivre les travaux avec le MSSS en vue d’adapter des modes de garde aux besoins d’enfants lourdement handicapés.

  • Indicateur de suivi : Propositions d’adaptation aux modes de garde.
  • Responsable : Direction du développement des enfants.
  • Échéancier : 2013-2014.

Besoin

Des services de garde éducatifs plus outillés pour intégrer des enfants handicapés.

Objectif
Outiller les services de garde et les milieux intéressés afin que des enfants handicapés soient intégrés.

Action retenue : Participer à des initiatives régionales et locales ou en susciter en vue de faire connaître les outils et les mesures disponibles ainsi que les projets intéressants pour l’intégration d’enfants handicapés.

  • Indicateur de suivi : Nombre d’initiatives régionales et locales.
  • Responsable : Direction générale des opérations régionales.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Participer à des initiatives régionales et locales ou en susciter en vue de mettre à jour des outils pratiques facilitant l’intégration.

  • Indicateur de suivi : Nombre d’outils mis à jour.
  • Responsable : Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde.
  • Échéancier : 2013-2014

Objectif
Informer le personnel soutenant les services de garde éducatifs en matière d’intégration des enfants handicapés.

Action retenue : Donner aux membres du personnel de l’information sur l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde, selon les besoins.

  • Indicateur de suivi : Nombre de séances d’information données;
    Nombre de membres du personnel ayant assisté à la séance d’information.
  • Responsable : Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

Un soutien financier suffisant accordé aux services de garde éducatifs pour favoriser l’intégration des enfants handicapés qui ont d’importants besoins.

Objectif
Apporter une réponse aux besoins de soutien supplémentaire de certains enfants handicapés pour faciliter leur intégration dans les services de garde éducatifs et assurer l’accessibilité des services.

Action retenue : Reconduire la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins et poursuivre son application, en collaboration avec le MSSS.

  • Indicateurs de suivi : Nombre d’enfants handicapés bénéficiant de cette mesure, par région;
    Nombre de services de garde ayant eu recours à cette mesure.
  • Responsable : Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde.
  • Collaborateur : Direction générale des opérations régionales.
  • Échéancier : 2012-2013.

Action retenue : Poursuivre les travaux visant à stabiliser l’aide financière destinée aux services de garde, notamment en allégeant le traitement administratif de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins, et en harmonisant les pratiques.

  • Indicateur de suivi : Modifications apportées aux modes de financement de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins et uniformisation des procédures par les directions régionales
  • Responsable : Direction générale des opérations régionales.
  • Collaborateurs : Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde;
    Direction du financement et des immobilisations des services de garde.
  • Échéancier : 2013-2014

Besoin

Un plus grand accès à des places pour les enfants handicapés.

Objectif
Augmenter le nombre d’enfants handicapés accueillis par installation ainsi que le nombre de services de garde qui les intègrent.

Action retenue : Maintenir le critère de priorité aux projets qui visent l’accueil d’enfants handicapés autorisé dans les plans de développement du nombre de places en services de garde ainsi que dans la réaffectation de places récupérées.

  • Indicateurs de suivi : Nombre d’enfants handicapés dans les services de garde;
    Nombre de services de garde qui reçoivent des enfants handicapés;
    Nombre d’enfants handicapés par région administrative.
  • Responsable : Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde.
  • Collaborateur : Direction générale des opérations régionales.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

Une connaissance de la situation quant à l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs.

Objectif
Maintenir à jour les données statistiques sur l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs.

Action retenue : Recueillir et compiler les données nécessaires.

  • Indicateur de suivi : Nombre total et nombre moyen d’enfants handicapés dans les services de garde et nombre total de services de garde qui les intègrent par région administrative et direction régionale.
  • Responsable : Direction du financement et des immobilisations des services de garde.
  • Collaborateur : Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde.
  • Échéancier : En continu.

Actions retenues : Documenter les pratiques d’intégration des enfants handicapés en services de garde.

  • Indicateurs de suivi : Données et documents produits.
  • Responsable : Direction du développement des enfants.
  • Échéancier : 2013-2014.

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Secteur d'activité : Ressources humaines


Besoin

L’embauche d’un plus grand nombre de personnes handicapées.

Objectif
Poursuivre les efforts visant à augmenter la proportion du personnel handicapé.

Action retenue : Transmettre aux gestionnaires un communiqué leur rappelant la cible ministérielle de représentativité (2 % du personnel régulier) à atteindre conformément à la cible gouvernementale.

  • Indicateur de suivi : Proportion du personnel handicapé par rapport à l’effectif régulier total (cette proportion est actuellement de 1 %).
  • Responsable : Direction des ressources humaines.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Considérer prioritairement les candidats handicapés déclarés aptes à un concours pour pourvoir un poste régulier ou occasionnel.

  • Indicateurs de suivi : Pourcentage de nouveaux postes réguliers et occasionnels occupés par des personnes handicapées;
    Pourcentage d’emplois réguliers occupés par du personnel occasionnel handicapé en poste.
  • Responsable : Direction des ressources humaines.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

Une diminution des obstacles à l’intégration au travail et un soutien aux gestionnaires.

Objectif
Rendre disponibles et faire connaître les ressources spécialisées externes susceptibles de faciliter l’embauche, l’intégration et le maintien des personnes handicapées à des postes réguliers et occasionnels.

Action retenue : Transmettre aux gestionnaires un communiqué leur rappelant les ressources spécialisées pour les soutenir dans l’embauche de personnel ayant un handicap.

  • Indicateur de suivi : Transmission de l’information.
  • Responsable : Direction des ressources humaines.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

Une diffusion accrue du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) du gouvernement du Québec, qui vise à aider les personnes handicapées à obtenir un emploi dans la fonction publique québécoise, en leur permettant de développer leurs compétences en situation de travail et en favorisant le maintien en emploi des stagiaires après leur stage.

Objectif
Promouvoir le PDEIPH afin que les gestionnaires présentent le plus grand nombre possible de demandes de stages.

Action retenue : Informer les gestionnaires des modalités du PDEIPH par l’envoi d’un communiqué.

  • Indicateurs de suivi : Transmission d’un communiqué par année;
    Nombre de demandes de stages.
  • Responsable : Direction des ressources humaines.
  • Échéancier : En continu.

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Secteur d'activité : Ressources matérielles


Besoin

Un environnement sans obstacle.

Objectif
Améliorer l’accessibilité des bureaux du Ministère et s’assurer qu’ils demeurent accessibles dans le cas d’un déménagement ou d’un réaménagement.

Action retenue : Faire une évaluation de l’accessibilité physique des futurs bureaux à l’étape des plans.

  • Indicateur de suivi : Nombre de plans évalués en matière d’accessibilité.
  • Responsable : Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Poursuivre l’évaluation de l’accessibilité des salles de réunion dans chacun des lieux occupés, et en faire le suivi.

  • Indicateur de suivi : Résultats de l’évaluation et du suivi.
  • Responsable : Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : Effectuer les travaux d’aménagement selon les demandes et les projets retenus.

  • Indicateur de suivi : Travaux réalisés.
  • Responsable : Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

L’acquisition de biens et l’attribution de contrats de service.
Des biens acquis par le Ministère et des services offerts qui sont accessibles aux personnes handicapées.

Objectif
Évaluer la faisabilité d’accorder la priorité à l’achat de biens et à l’attribution de contrats de service offerts par les entreprises adaptées.

Action retenue : Poursuivre des démarches auprès de certaines entreprises adaptées pour examiner les produits qu’elles offrent et les coûts demandés en fonction des besoins du Ministère et, si ces conditions satisfont, les inscrire sur la liste de fournisseurs.

  • Indicateurs de suivi : Démarches effectuées.
    Résultats obtenus.
  • Responsable : Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité.
  • Échéancier : En continu.

Action retenue : S’assurer, au moment de l’achat ou de la location de biens, ou lors de l’attribution de contrats de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées.

  • Indicateurs de suivi : Adaptations effectuées;
    Résultats obtenus.
  • Responsable : Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité.
  • Échéancier : En continu.

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Secteur d'activité : Communications


Besoin

Des sites Web ministériels conformes aux standards du SCT sur l’accessibilité du Web.

Objectif
Poursuivre les travaux qui visent à rendre l’accessibilité aux sites Web conforme aux standards du SCT.

Action retenue : Respecter les standards du SCT sur l’accessibilité du Web lors des refontes et de la gestion des sites Web.

  • Indicateur de suivi : Conformité des sites Web aux standards du SCT sur l’accessibilité des sites Web.
  • Responsable : Direction des communications
  • Collaborateur : Direction des ressources informationnelles et technologiques.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

L’accessibilité aux documents du Ministère pour les personnes ayant des incapacités.

Objectif
Rendre accessibles en médias adaptés des documents publics du Ministère aux personnes ayant une incapacité qui en font la demande.

Action retenue : Fournir, après analyse de la demande, dans la mesure du possible, une documentation adaptée aux besoins des personnes handicapées.

  • Indicateurs de suivi : Nombre de demandes d’adaptation de documents;
    Adaptations effectuées.
  • Responsable : Direction des communications.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

Un personnel plus sensibilisé à la réalité des personnes handicapées.

Objectif
Faire en sorte que le personnel du Ministère soit davantage sensibilisé à la réalité des personnes handicapées.

Actions retenues : Tenir et soutenir des activités de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel.

  • Indicateur de suivi : Nombre d’activités tenues.
  • Responsable : Direction des communications.
  • Échéancier : En continu.

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Secteur d'activité : Plaintes

Besoin

Un accompagnement des personnes qui déposent une plainte à l’endroit d’un service de garde.

Objectif
Accompagner les personnes formulant une plainte au sujet :
- du refus d’accès à un enfant dans un service de garde;
- de l’expulsion d’un enfant;
- ou de l’utilisation de l’allocation pour l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde.

Action retenue : Diriger vers la Direction de l’inspection ou, s’il y a lieu, vers la direction régionale concernée les plaintes faisant état d’un refus d’accès, d’une expulsion ou touchant l’utilisation de l’allocation pour l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde.

  • Indicateur de suivi : Sur le total de plaintes reçues à ce sujet, nombre de plaintes dirigées vers les directions régionales ou la Direction de l’inspection concernant :
    - un refus d’accès;
    - une expulsion;
    - l’utilisation de l’allocation pour l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde.
  • Responsable : Bureau des plaintes.
  • Échéancier : En continu.

Besoin

Une connaissance accrue des besoins des personnes handicapées en matière d’accès aux documents et aux services.

Objectif
Connaître le nombre de plaintes liées à l’accès aux documents et aux services.

Action retenue : Faire ressortir le nombre de plaintes.

  • Indicateur de suivi : Nombre de plaintes.
  • Responsable : Bureau des plaintes.
  • Échéancier : En continu.

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Dernière mise à jour :
16 juillet 2013