Plan d'action 2011-2012

du ministère de la Famille et des Aînés à l'égard des personnes handicapées

Table des matières

• Message de la sous-ministre
• Mise en contexte
• 1. Portrait du ministère de la Famille et des Aînés
• 1.1. Sa mission et sa vision
• 1.2. Ses secteurs d’activité
• 2. Bilan 2010-2011 des actions à l’égard des personnes handicapées
• 2.1. Familles
• 2.2. Services de garde éducatifs et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial
• 2.3. Ressources humaines
• 2.4. Ressources matérielles
• 2.5. Communications
• 2.6. Plaintes
• 3. Objectifs du Plan d’action 2011-2012
• 4. Plan d’action 2011-2012 du ministère de la Famille et des Aînés à l’égard des personnes handicapées
• 5. Autres engagements ministériels à l’égard des personnes handicapées
• 5.1. Les engagements du ministère de la Famille et des Aînés au regard de la politique
  À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité
• 5.2. Les engagements du ministère de la Famille et des Aînés au regard de la Stratégie nationale pour l’intégration
  et le maintien en emploi des personnes handicapées
• 6. Publication et diffusion du Plan d’action 2011-2012
• 7. Mise en oeuvre et suivi du Plan d’action

2. Bilan 2010-2011 des actions à l’égard des personnes handicapées

2.1. Familles

Les travaux du comité interministériel des services de surveillance pour les élèves handicapés de 12 à 21 ans, formé de représentants du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et du MFA, se sont poursuivis. En 2010-2011, 13 organismes ont obtenu un soutien financier pour offrir de tels services, pour un investissement total de 358 440 $, dont 250 000 $ provenant de la Stratégie d’action jeunesse 2009-2014. Ces organismes offrent à près de 240 élèves handicapés, à l’intérieur du calendrier scolaire, des activités structurées adaptées à leurs capacités et à leurs champs d’intérêt. Ainsi, les parents arrivent à mieux concilier leur travail et leurs responsabilités familiales.

Par ailleurs, le MFA a accordé une aide financière à l’organisme Groupement des associations de personnes handicapées de la Rive-Sud de Montréal inc. pour l’organisation d’une journée de réflexion sur les services de surveillance des élèves handicapés de 12 à 21 ans, au printemps 2011.

Dans le cadre du Programme de soutien aux politiques familiales municipales et à la démarche Municipalité amie des aînés, le MFA a confié au Carrefour action municipale et famille la responsabilité d’offrir un soutien technique aux municipalités pour l’élaboration de leur politique familiale. Les intervenants du Carrefour et les conseillers des directions régionales du MFA soutiennent les municipalités pour qu’elles y inscrivent des mesures inclusives au regard des diverses réalités des familles dont un membre est une personne handicapée. Ces efforts de sensibilisation se poursuivront au cours de la prochaine année.

2.2. Services de garde éducatifs et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

En juillet 2010, le MFA a publié le guide Ensemble dans la ronde! en services de garde éducatifs. Réussir l’intégration des enfants handicapés. Ce document propose aux services de garde des interventions adaptées, de même que divers outils et stratégies éducatives pour faciliter l’intégration d’un enfant handicapé dans un milieu de garde. Les associations nationales de services de garde ainsi que tous les gestionnaires de services de garde titulaires d’un permis et ceux des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ont été informés de la parution de cet ouvrage, en vente aux Publications du Québec.

Des travaux visant l’optimisation des deux mesures de soutien à l’intégration des enfants handicapés ont été réalisés en 2010-2011. Différents scénarios d’amélioration ont été explorés et les travaux se poursuivront en 2011-2012 selon le scénario retenu. Aussi, des discussions avec le MSSS ont permis de conclure à un transfert de sa contribution financière au MFA, soit 360 000 $ alloués à la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins pour l’année 2011-2012. Un effort d’optimisation de cette mesure est en cours et se poursuivra l’année prochaine afin de réduire les délais pour l’analyse des demandes.

Voici les données sur les enfants handicapés de moins de 5 ans et sur les services de garde qui reçoivent l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé. Soulignons la nette augmentation du nombre d’enfants handicapés en services de garde, qui est passé de 2 383 en 2003-2004 à 4 799 en 2009-2010.

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Source : Rapports financiers annuels.
^* Il s’agit du nombre total de places occupées par des enfants handicapés en services de garde en milieu familial selon les données fournies dans les rapports financiers. Ce nombre équivaut pratiquement au nombre de responsables d’un service de garde en milieu familial qui intégraient un enfant handicapé, puisque chaque responsable peut recevoir une allocation additionnelle pour un seul enfant handicapé, sauf dans le cas d’une fratrie avec l’obtention d’une dérogation.

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Certains enfants handicapés ont besoin de plus de soutien et leur intégration est facilitée par la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins. Le MFA a doublé sa contribution, la faisant passer de 360 000 $ à 720 000 $. Ainsi, le budget total de 2010-2011 provenant à la fois du MFA et du MSSS a atteint 1 080 000 $. Cette augmentation a permis d’offrir, en 2010-2011, un financement pour 223 enfants dans 181 services de garde, comparativement à 164 enfants dans 134 services de garde en 2009-2010.

L’objectif gouvernemental était de rendre disponibles 220 000 places à contribution réduite en services de garde pour les familles québécoises. Afin de mieux répondre aux besoins des parents, la création de places a été soumise à certaines priorités ministérielles et régionales. Plus de 80 % des projets retenus au terme de l’exercice entamé en 2008 ont été présentés par des promoteurs qui se sont engagés à favoriser l’accueil et l’intégration d’enfants handicapés.

En ce qui concerne la collaboration et la concertation avec les partenaires, le MFA a participé aux travaux du comité interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services, sous la responsabilité de l’OPHQ, qui a comme mandat de définir des balises consensuelles qui permettront d’harmoniser les pratiques relatives au plan de services entre les divers acteurs. De plus, le MFA a poursuivi ses activités, en collaboration avec le MSSS et le MELS, afin de donner suite aux recommandations du Protecteur du citoyen dans le Rapport spécial sur les services gouvernementaux destinés aux enfants présentant un trouble envahissant du développement.

Pour ce qui est de la concertation régionale, il existe dans 16 régions du Québec un groupe de travail ayant pour objectif de maintenir des liens de collaboration entre les partenaires en vue de faciliter l’intégration des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs. Ces tables de concertation ont été actives et ont tenu 50 rencontres en 2010-2011. Les conseillers du MFA prennent part activement aux travaux de ces regroupements de partenaires.

Dans le cadre de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins, le MFA coordonne avec le MSSS les activités des comités-conseils mis en place dans chacune des régions administratives du Québec. Ces comités se réunissent généralement deux fois par année pour analyser et sélectionner les demandes de subvention. Leurs travaux permettent de consolider la concertation régionale en matière d’intégration de ces enfants dans les services de garde.

De plus, les conseillers en développement et en concertation du MFA participent à des initiatives régionales ayant pour but de sensibiliser les services de garde éducatifs et les milieux qui s’intéressent à l’intégration des enfants handicapés. Quant aux conseillers aux services à la famille du MFA, ils effectuent des interventions individuelles de sensibilisation et de soutien à l’intégration des enfants handicapés auprès des prestataires de services de garde.

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2.3. Ressources humaines

Les gestionnaires du MFA connaissent les diverses possibilités d’embauche de personnes handicapées et ils sont informés qu’ils doivent considérer prioritairement la candidature de ces personnes lorsqu’elles possèdent les compétences requises. De plus, la politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité est toujours en vigueur et les gestionnaires sont sensibilisés à l’importance de l’appliquer selon les besoins. Cette politique est accessible par le site intranet du MFA.

En 2009-2010, la proportion du personnel handicapé par rapport à l’effectif permanent total du MFA était de 0,95 %. En 2010-2011, ce taux est passé à 0,5 %. Il faut noter que, compte tenu du petit nombre d’employés au MFA, l’arrivée ou le départ d’une seule personne handicapée a un impact significatif sur la proportion des employés handicapés.

Les processus de sélection ont pris en compte les mesures gouvernementales visant à promouvoir le recrutement des groupes sous-représentés. Ainsi, 25 % des nouvelles personnes embauchées doivent être des membres de communautés culturelles, des autochtones, des anglophones ou des personnes handicapées. Cet objectif s’étend à tous les statuts de personnel.

En novembre 2010, les gestionnaires ont reçu un communiqué faisant la promotion du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées et les invitant à soumettre des projets de stage. Pour l’année 2010-2011, six projets ont été présentés au Secrétariat du Conseil du trésor; l’un d’eux a été retenu et sera réalisé à la Direction régionale de la Capitale-Nationale et de l’Est du Québec.

En février 2011, les gestionnaires ont reçu un communiqué sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au MFA. Ils ont été informés de la cible de représentativité au sein de la fonction publique et des organismes spécialisés pour le soutien à l’emploi des personnes handicapées.

2.4. Ressources matérielles

Dans le cadre de la réalisation des principaux projets de réaménagement et d’aménagement en 2010-2011, une attention particulière a été portée à l’espace de circulation afin de permettre une plus grande facilité d’accès aux personnes à mobilité restreinte. Les bureaux du 4^e étage de l’édifice du 425, rue Saint-Amable à Québec et du 5^e étage de l’édifice du 600, rue Fullum à Montréal sont ainsi concernés. La pose de quincaillerie adaptée pour les portes a d’ailleurs été réalisée à cette dernière adresse.

Une évaluation de l’accessibilité des salles de réunion a été faite afin de déterminer les adaptations requises pour faciliter l’accès aux salles et améliorer leur configuration. Dans les édifices de construction moins récente occupés par le MFA, la circulation des personnes à mobilité réduite demeure problématique dans les petites salles de réunion de six personnes et moins. Quant aux salles de plus grande dimension, l’aménagement des lieux requiert une mise aux normes, particulièrement l’espace de dégagement entre la table et les murs. Ces adaptations seront faites au fur et à mesure des demandes et des projets d’aménagement.

À la suite d’une rencontre avec les représentants du Conseil québécois des entreprises adaptées, un fournisseur a été ciblé pour répondre aux besoins du MFA quant à l’acquisition de biens et de services dans le secteur de l’impression de documents. Le nom de cette entreprise a été transmis à l’unité ministérielle concernée. D’autres entreprises seront désignées pour répondre à des besoins qui seront définis en cours d’exercice.

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2.5. Communications

Le MFA poursuit ses travaux pour se conformer aux projets de standards du ministère des Services gouvernementaux (MSG) en matière d’accessibilité des sites Web. Ces standards énoncent des règles permettant à tout site Web d’être accessible afin de faciliter son utilisation à toute personne, handicapée ou non. Ils ont acquis le statut de pratiques recommandées par le Bureau du dirigeant principal de l’information du MSG, qui leur a conféré une préséance sur le standard international Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0 du World Wide Web Consortium (W3C). De plus, mentionnons que l’édimestre de la Direction des communications représente le MFA aux réunions du comité interministériel de normalisation sur l’accessibilité aux personnes handicapées d’un site Web, sous la responsabilité du MSG.

À l’heure actuelle, le MFA n’a reçu aucune demande pour des publications adaptées. Toutefois, le MFA est sensible aux diverses réalités des personnes handicapées. À cet effet, le MFA rend graduellement ses documents conformes aux nouvelles normes gouvernementales, permettant ainsi aux internautes de télécharger divers documents en format HTML, qui, comparativement au format PDF, présente toutes les caractéristiques favorisant l’accessibilité de l’information pour les personnes handicapées.

Cette année encore, le MFA a poursuivi ses actions de sensibilisation liées à la réalité des personnes handicapées auprès de son personnel. Dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, une première manchette a été publiée dans Lien de parenté, le bulletin électronique interne qui s’adresse à l’ensemble du personnel. Celle-ci rappelait les objectifs de cette semaine de sensibilisation, tout en faisant mention des activités, des rencontres et des spectacles qui ont eu lieu dans les diverses régions du Québec. Finalement, une seconde manchette a permis de souligner la Journée internationale des personnes handicapées ainsi que le nouveau plan d’action 2010-2011 du MFA à l’égard des personnes handicapées.

2.6. Plaintes

Lorsque le Bureau des plaintes reçoit une plainte concernant le refus d’accès ou l’expulsion d’un enfant fréquentant un service de garde en raison de problèmes d’adaptation ou concernant l’utilisation de l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé, il la transmet automatiquement à la Direction de l’inspection ou, s’il y a lieu, à la direction régionale concernée afin que les parents puissent profiter d’un accompagnement plus soutenu et que le service de garde puisse avoir recours à une aide professionnelle adaptée à la situation.

Source :Bureau des plaintes.

Parmi les 41 plaintes enregistrées par le Bureau des plaintes du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, 26 dossiers ont été transmis à la Direction de l’inspection pour examen. Quinze dossiers n’ont pas été transmis. Dans six cas, le plaignant a choisi de s’adresser directement au centre de la petite enfance (cinq cas) ou au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (un cas). Six plaintes ont été retirées par le plaignant. Une plainte a été refusée puisqu’il était impossible de communiquer avec le plaignant malgré de nombreux appels. Enfin, dans deux cas, le litige était réglé avant même que la plainte soit transmise à la Direction de l’inspection.

Sur les 26 dossiers examinés par la Direction de l’inspection, un a été réglé par des mesures correctives et 18, sans mesure corrective. Trois plaignants ont retiré leur plainte après que l’inspecteur y eut été assigné; quatre dossiers étaient toujours en traitement au 31 mars 2011.

Enfin, le MFA n’a reçu aucune plainte liée à l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

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