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Bilan annuel 2013-2014

du Plan d'action 2012-2015 du ministère de la Famille à l'égard des personnes handicapées

Table des matières



Mise en contexte

Le présent bilan est produit en conformité avec l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1). Il couvre la période de référence comprise entre avril 2013 et mars 2014, inclusivement.

À partir des actions prévues au Plan d'action 2012-2015 du ministère de la Famille à l'égard des personnes handicapées, ci-après appelé « plan d'action », ce bilan rend compte de l'état de réalisation des actions mises en oeuvre pendant cette période de référence.

Par ces actions, le ministère de la Famille entend favoriser une meilleure intégration et une participation sociale accrue des personnes handicapées.

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1. Bilan 2013-2014 des actions à l'égard des personnes handicapées

Afin de rendre compte de la mise en oeuvre des mesures du Ministère pour l'année 2013-2014, la présente section décrit tout dʼabord les travaux réalisés pour chacun des secteurs d'activités identifiés dans le plan d'action. Vient ensuite un tableau synthèse de l'état de réalisation de ces travaux au 31 mars 2014.

1.1. Familles

Services de surveillance

De 2005 à 2012, différentes initiatives issues de plusieurs milieux et mettant à contribution des partenaires variés, dont des organismes communautaires, des ministères et organismes publics, le milieu de la recherche et la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014, ont permis le développement graduel de services de surveillance au Québec

Or, le 20 mars 2012, le gouvernement du Québec annonçait, dans le cadre de son budget 2012-2013, l'octroi de crédits additionnels afin de soutenir le développement de services de surveillance d'élèves handicapés. Entré en vigueur le 1er juillet 2012, le Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans disposait d'un financement de 660 000 $, en 2012-2013, et d'un million, à compter de 2013-2014. L'objectif visé par ce nouveau programme est de soutenir les parents d'enfants handicapés au quotidien dans leur conciliation travail-famille.

Pour l'année scolaire 2013-2014, 27 organismes, dont 7 nouveaux, ont ainsi été financés, pour un montant totalisant 915 900 $. Parmi les organismes soutenus, deux de ceux-ci ont reçu un financement hors normes pour leur permettre de s'ajuster aux exigences du nouveau programme, tout en évitant une rupture de service aux parents.

Politiques familiales municipales

Dans le cadre du Programme de soutien aux politiques familiales municipales, le Ministère offre deux types de soutien aux municipalités : un soutien financier, qui varie selon la taille de la municipalité, et un soutien technique, sous forme d'accompagnement.

Le Ministère a confié au Carrefour action municipale et famille (CAMF) la responsabilité d'offrir le volet technique du soutien aux municipalités, pour l'élaboration et la mise à jour de leur politique familiale et de leur plan d'action, ainsi que pour la mise en oeuvre de ce dernier.

Notons que le nombre de représentants des questions familiales dans les municipalités est passé de 200, en 2006, à plus de 700, en mars 2014. Le souci de développer des infrastructures, de l'équipement et une offre de service accessibles à tous par la prise en compte des familles dont un membre est une personne handicapée est présent dans plusieurs de ces plans d'action.

Pendant l'année 2013-2014, les intervenants du CAMF et les conseillers des directions régionales du Ministère ont continué à sensibiliser les municipalités à la pertinence de mettre en place des mesures inclusives respectant la diversité des familles. Pour ce faire, le CAMF a, entre autres, diffusé quatre articles dans les réseaux sociaux portant, notamment, sur l'accessibilité aux déplacements des personnes handicapées. Il a aussi diffusé, dans sa revue Municipalité + Famille, cinq « bonnes pratiques » mises de l'avant par des municipalités et des municipalités régionales de comtés.

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1.2. Services de garde éducatifs

Places à contribution réduite

Afin de mieux répondre aux besoins des parents, la création de places à contribution réduite en services de garde a été soumise à certaines priorités ministérielles et régionales. Plus de 80 % des projets retenus au terme de l'exercice entamé en 2008 ont été présentés par des promoteurs qui se sont engagés à favoriser l'accueil et l'intégration d'enfants handicapés.

De plus, dans le cadre des appels de projets de 2011 et 2013 visant l'attribution de 30 000 places en services de garde à contribution réduite, les comités consultatifs régionaux ont analysé les projets reçus en fonction de leur faisabilité, de leur pertinence et de leur qualité, tout en portant une attention particulière à l'offre de service aux enfants handicapés.

Intégration des enfants handicapés en services de garde

Les tableaux qui suivent présentent les données récentes sur les enfants handicapés de moins de 5 ans en services de garde ainsi que sur les services de garde qui les reçoivent. Soulignons la progression constante du nombre d'enfants handicapés en services de garde, qui est passé de 2 383, en 2003-2004, à 6 368, en 2012-2013.

Nombre moyen d'enfants handicapés de moins de 5 ans en services de garde de 2003-2004 à 2012-2013
AnnéeNombre moyen d’enfants handicapés de moins de 5 ans en services de gardePourcentage d’augmentation depuis 2003-2004Estimation du % d’enfants handicapés de moins de 5 ans sur l’ensemble des enfants en services de garde
2012-20136 386167,22,46
2011-20125 816144,12,3
2010-20115 468129,42,5
2009-20104 799101,32,3
2008-20094 20476,42,0
2007-20083 81059,81,8
2006-20073 38542,01,7
2005-20063 19333,91,6
2004-20053 16232,61,6
2003-20042 383---1,3

 

Nombre de services de garde intégrant des enfants handicapés de 2007-2008 à 2012-2013
AnnéeCentre de la petite enfance / installation Garderie subventionnée Responsable de services de garde en milieu familial reconnu par un burau coordonnateur*
Nombre(1)%(2)Nombre%Nombre%
2007-20081 005 75,21 044 43,3853(3)5,8
2008-20091 044 77,628247,8978(3)6,2
2009-20101 106 80,931851,21 119(3)7,7
2010-20111 139 80,732350,01 399 9,2
2011-20121 19283,135554,91 32211,5
2012-20131 21584,138258,31 4669,43

(1) Nombre de services de garde éducatifs intégrant des enfants handicapés.

(2) Estimation du pourcentage de services de garde éducatifs (en installation) intégrant des enfants handicapés.

(3) Nombre total de places occupées par des enfants handicapés en services de garde en milieu familial. Ce nombre équivaut pratiquement au nombre de responsables d’un service de garde en milieu familial qui intégraient un enfant handicapé, puisque chaque responsable peut recevoir une allocation additionnelle pour un seul enfant handicapé, sauf dans le cas d’une fratrie avec l’obtention d’une dérogation.

* Source : Rapports financiers annuels.

Nombre d'installations et de responsables de services de garde (RSG) intégrant des enfants handicapés, par région administrative, en 2012-2013
Région administrativeNombre de responsables de services de gardeCPE
Nombre d'installations
Garderies
Nombre d'installations
1. Bas-Saint-Laurent2622-
2. Saguenay–Lac-Saint-Jean71414
3. Capitale-Nationale11811835
4. Mauricie31354
5. Estrie70584
6. Montréal258310149
7. Outaouais446315
8. Abitibi-Témiscamingue1318-
9. Côte-Nord913-
10. Nord-du-Québec112-
11. Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine2115-
12. Chaudière-Appalaches947110
13. Laval844730
14. Lanaudière995526
15. Laurentides1387026
16. Montérégie36722772
17. Centre-du-Québec22407
Ensemble des régions1 4661 215382

Mesure exceptionnelle de soutien

Le Ministère effectue la gestion de la Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins, ciaprès appelée la « Mesure ». Depuis 2011-2012, le budget total consacré à cette mesure s'élève à 1 080 000 $ par année, ce qui a permis d'offrir, en 2013-2014, un financement pour 235 enfants dans 201 services de garde.

Des travaux ayant pour but l'allégement administratif et l'amélioration des délais de traitement pour la Mesure ont également été réalisés en 2012-2013. Le cadre de référence de la Mesure a été révisé, ainsi que la plupart des documents et des outils s'y rattachant. Deux bonifications ont été apportées au nouveau cadre de référence de la Mesure. Tout d'abord, une seule demande de soutien annuel est requise pour le service de garde plutôt que deux demandes annuelles, comme c'était le cas auparavant. Deuxièmement, le soutien financier accordé dans le cadre de la Mesure garantit désormais l'accompagnement d'un enfant pour toute la durée de la fréquentation du service de garde éducatif à l'enfance, tant que son état l'exige. Ces modifications sont entrées en vigueur à l'automne 2012.

La Mesure s'articule à partir de comités consultatifs mis en place dans chacune des régions administratives du Québec, lesquels sont coordonnés par le Ministère, avec la collaboration des agences de la santé et des services sociaux. Depuis juin 2012, ces comités se réunissent une fois par année pour analyser et sélectionner les demandes de soutien. Leurs travaux permettent de consolider la concertation régionale en matière d'intégration de ces enfants en services de garde.

Travaux visant à faciliter l'accès aux services

En 2011, un plan de travail visant à optimiser les mesures ministérielles afin de favoriser l'intégration des enfants handicapés en services de garde a été adopté par les autorités du Ministère. Les mesures mises de l'avant visent principalement les trois objectifs suivants :

  1. Optimiser le financement des mesures de soutien à l'intégration des enfants handicapés en services de garde;
  2. Revoir les processus et les outils liés à l'Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde et à la Mesure;
  3. Améliorer l'expertise concernant l'intégration des enfants handicapés au sein du Ministère.

Concertation régionale

En ce qui concerne la concertation régionale, il existe, dans seize régions du Québec, des tables de concertation ayant pour objectif de maintenir des liens de collaboration entre les partenaires, en vue de faciliter lʼintégration des enfants handicapés en services de garde1. Des quinze tables existantes, treize d'entre elles ont été actives en 2013- 2014 et ont tenu des rencontres, dont le nombre varie entre une et quatre. Deux tables ne se sont pas réunies dans la dernière année. Précisons que les conseillers en développement et concertation (CDC) du Ministère prennent part activement aux travaux de ces regroupements de partenaires.

Information et soutien-conseil

Les CDC du Ministère participent également à des initiatives régionales ayant pour but de sensibiliser les services de garde éducatifs et les milieux qui s'intéressent à l'intégration des enfants handicapés. Quant 'aux conseillers aux services à la famille du Ministère, ils effectuent des interventions individuelles de sensibilisation et de soutien à l'intégration des enfants handicapés auprès des services de garde.

Travaux intersectoriels de portée nationale

En ce qui concerne la collaboration et la concertation avec les partenaires nationaux, le Ministère poursuit, notamment, sa participation aux travaux du Comité interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services, sous la responsabilité de l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), qui a comme mandat de définir des balises consensuelles qui permettront d'harmoniser les pratiques relatives au plan de services entre les divers acteurs.

Il poursuit également ses activités, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), afin de donner suite aux recommandations du Protecteur du citoyen formulées dans son Rapport spécial sur les services gouvernementaux destinés aux enfants présentant un trouble envahissant du développement. Il participe également aux travaux découlant de l'Entente de complémentarité MSSS-MELS ainsi qu'au Comité de pilotage du Réseau national d'expertise en troubles envahissants du développement.

De plus, depuis octobre 2013, le ministère de la Famille a mis en place le Comité interministériel sur l'harmonisation des programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés, afin d'identifier des pistes de solution pour harmoniser les modalités de soutien financier destiné aux enfants handicapés et simplifier les démarches d'accès aux programmes. L'OPHQ, le MSSS, le MELS ainsi que l'ensemble des ministères et organismes ayant des programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés y participent. Au 31 mars 2014, quatre rencontres du groupe de travail et quatre rencontres du Comité avaient eu lieu. Le rapport du comité devrait être déposé en juin 2014.

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1.3. Ressources humaines

Les gestionnaires du Ministère connaissent les diverses possibilités d'embauche de personnes handicapées et ils sont informés qu'ils doivent considérer prioritairement la candidature de ces personnes lorsqu'elles possèdent les compétences requises. De plus, la Politique ministérielle sur l'accessibilité et l'adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité a été mise à jour en septembre 2013 et les gestionnaires sont sensibilisés à l'importance de l'appliquer selon les besoins. Cette politique est accessible sur le site intranet du Ministère.

En 2013-2014, la proportion du personnel handicapé par rapport à l'effectif régulier total du Ministère était de 0,8 %, soit sensiblement le même taux qu'en 2012-2013. Il faut noter que, compte tenu du petit nombre d'employés au Ministère, l'arrivée ou le départ d'une seule personne handicapée a un impact significatif sur la proportion des employés handicapés.

Les processus de sélection ont pris en compte les orientations gouvernementales visant à promouvoir le recrutement des membres de groupes cibles, dont les membres de communautés culturelles, les autochtones, les anglophones et les personnes handicapées.

En septembre 2013, les gestionnaires ont reçu un communiqué sur l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées au Ministère, comprenant de l'information sur les ressources spécialisées pour les soutenir dans l'embauche de personnes handicapées. Ils ont été informés de la cible de représentativité au sein de la fonction publique et du nom des organismes spécialisés dans le soutien à l'emploi des personnes handicapées.

En septembre 2013, les gestionnaires ont également reçu un communiqué faisant la promotion du Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées et les invitant à soumettre des projets de stage. Cependant, aucun projet n'a été présenté en 2013-2014 au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

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1.4. Ressources matérielles

En 2013-2014, le Ministère a pris en compte les besoins des personnes à mobilité restreinte dans la planification et la réalisation de ses travaux d'aménagement. Dans tous les cas, l'installation de l'équipement approprié a été effectuée. Au besoin, des correctifs ont été apportés afin d'améliorer la facilité d'accès à ses bureaux et à ses salles de réunion. Au terme du présent exercice, il n'y avait aucune demande en attente de traitement.

Le recours aux entreprises adaptées en tant que fournisseurs de services constitue une préoccupation toujours présente dans l'élaboration et la planification des divers projets du Ministère.

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1.5. Communications

Site Web

Le Ministère a poursuivi ses travaux pour se conformer aux standards du SCT en matière d'accessibilité des sites Web. Ces standards énoncent des règles permettant qu'un site Web soit accessible à toute personne, handicapée ou non. Ainsi, le Ministère a travaillé à la refonte complète de son site intranet afin, notamment, de le rendre conforme à ces standards. Les employés ont accès à ce site depuis juin 2013.

Le Ministère a également doté ses sites Web d'un lecteur vidéo respectant les normes d'accessibilité actuellement en vigueur.

Demandes d'adaptation de documents

Le Ministère est sensible aux diverses réalités des personnes handicapées. À cet effet, il rend graduellement ses documents conformes aux nouvelles normes gouvernementales, permettant ainsi aux internautes de les télécharger en format HTML.

Ce format présente toutes les caractéristiques favorisant l'accessibilité de l'information pour les personnes handicapées.

De plus, sur son site Web, le Ministère informe les internautes qu'en raison de la grande quantité de documents téléchargeables qu'il diffuse et du temps nécessaire à leur transfert en formats accessibles, il fournira à toute personne qui en fera la demande le document dans un média adapté à ses besoins. Jusqu'à maintenant, le Ministère n'a reçu aucune demande pour des publications adaptées. Enfin, si des internautes éprouvent de la difficulté à remplir un formulaire hébergé sur le site Web du Ministère, ils peuvent obtenir de l'assistance, en communiquant avec la Direction des communications (DC) au numéro de téléphone 1 877 216-6202 ou, par courriel, à l'adresse suivante : edimestre.mfa@mfa.gouv.qc.ca.

Activités de sensibilisation

En 2013-2014, le Ministère a poursuivi, auprès de son personnel, ses actions de sensibilisation liées à la réalité des personnes handicapées; il a, notamment, lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées, inséré une bannière et un bandeau sur ses sites Web, permettant aux membres du personnel d'accéder aux outils et aux activités préparés par l'OPHQ.

Formation

Dans le but d'assurer la mise en oeuvre des standards dans les délais requis, le Ministère a établi un plan de formation. Les employés à former relèvent des différentes unités administratives touchées par les standards :

  • les édimestres de la DC, par leur rôle de gestionnaires du site Web ministériel et de l'intranet;
  • les conseillers en communication et les graphistes de la DC, par leur rôle-conseil auprès de toutes les unités administratives du Ministère;
  • les pilotes des prestations électroniques de services (PES), par leur rôle auprès des équipes technologiques qui conçoivent et mettent à jour les PES;
  • les adjoints administratifs qui sont responsables, dans la plupart des unités, de la mise en page des documents;
  • les professionnels qui sont responsables, dans les unités où ce rôle n'est pas tenu par les adjoints administratifs, de la mise en page des documents.

Cette formation permettra aux participants d'apprendre à utiliser les outils spécialisés offerts par Microsoft Office Word afin de créer ou de corriger des documents selon les exigences, de manière à ce qu'ils deviennent accessibles aux personnes handicapées.

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1.6. Plaintes

Plaintes au regard de l'offre de services

Lorsque le Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité (anciennement appelé le Bureau des plaintes) reçoit une plainte concernant le refus d'accès ou l'expulsion d'un enfant fréquentant un service de garde, en raison de problèmes d'intégration ou concernant l'utilisation de l'Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde, il la transmet à la direction concernée aux fins de traitement, d'intervention ou de suivi appropriés, en lien avec l'engagement ministériel, afin que les parents puissent profiter d'un accompagnement plus soutenu et que le service de garde puisse avoir recours à une aide professionnelle adaptée à la situation.

Les 33 plaintes en lien avec l'intégration d'un enfant handicapé enregistrées par le Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité, entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, ont été transmises à chacune des directions concernées. L'une des plaintes n'a pas eu de suite, car le plaignant a choisi de la retirer.

Notons que les régions de la Mauricie et du Centre-du-Québec sont regroupées sous une même table de concertation. Pour sa part, la région du Nord-du-Québec ne fait l'objet d'aucune table de concertation.

Répartition du nombre de plaintes* concernant l’intégration des enfants handicapés en services de garde
selon les motifs évoqués, de 2007-2008 à 2012-2014
AnnéeRefus d'accès ExpulsionsUtilisation de l'Allocation pour l'intégration des enfants handicapés en services de garde Total
2013-2014322833
2012-20134122541
2011-2012192636
2010-20115102641
2009-20103103144
2008-2009391628
2007-2008492639

* Dossier de plainte : chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction. Un dossier de plainte peut comporter plusieurs plaintes.

Plainte: chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de son contact avec le Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité. Auparavant, une plainte était appelée objet de plainte.

Source : Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité.

Plaintes liées à l'accès aux documents

En dernier lieu, le Ministère n'a reçu aucune plainte liée à l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.


1. Treize tables ont tenu quatre rencontres en 2012-2013 et deux n’en ont tenu aucune.

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Dernière mise à jour :
7 octobre 2015