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Bilan annuel 2012-2013

du Plan d'action 2012-2015 du ministère de la Famille à l'égard des personnes handicapées


Table des matières




Mise en contexte


Le présent bilan est produit en conformité avec l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1). Il couvre la période de référence allant d’avril 2012 à mars 2013 inclusivement. À partir des actions prévues au Plan d’action 2012-2015 du ministère de la Famille à l’égard des personnes handicapées, ce bilan rend compte de l’état de réalisation des actions entreprises ou réalisées pendant cette période de référence. Ces objectifs visent à favoriser une meilleure intégration et une participation sociale accrue des personnes handicapées. Soulignons que les actions en lien avec les personnes aînées ont été retirées du Plan d’action ministériel, la mission Aînés ayant été transférée au ministère de la Santé et des Services sociaux à l’automne 2012.

1. Bilan 2012-2013 des actions à l’égard des personnes handicapées


1.1 Familles


Depuis 2005, les travaux du comité interministériel des services de surveillance pour les élèves handicapés de 12 à 21 ans, formé de représentants du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et du ministère de la Famille, se poursuivent. Depuis 2009-2010, le soutien aux services de surveillance des élèves handicapés de 12 à 21 ans fait partie des mesures de la Stratégie d’action jeunesse 2009-2014.

Le 20 mars 2012, le gouvernement du Québec annonçait, dans le cadre de son budget 2012-2013, des crédits additionnels afin de soutenir le développement de services de surveillance d’élèves handicapés. Entré en vigueur le 1er juillet 2012, le Programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans dispose d’un financement de 660 000  $ en 2012-2013 et d’un million à compter de 2013-2014. Pour l’année scolaire 2012-2013, 17 organismes ont ainsi été financés pour un montant atteignant 614 500 $. L’objectif visé par ce nouveau programme est de soutenir les parents d’enfants handicapés dans leur conciliation travail-famille au quotidien. Pour l’année scolaire 2012-2013, le Ministère a également octroyé un financement hors norme de 25 000 $ à trois organismes financés en 2011-2012 pour leur permettre de s’ajuster aux exigences du nouveau programme tout en évitant une rupture de service aux parents. Ce faisant, les sommes consacrées à ce programme ont été de 689 500 $.

Deux autres programmes en lien avec la conciliation travail-famille ont été annoncés par le Ministère durant l’année 2012-2013, soit le Programme de soutien à des actions en matière d'engagement des pères et le Programme de soutien à des projets de garde estivale et de grands congés scolaires. Ces programmes visent une diversité de familles, dont les familles ayant un membre handicapé.

Dans le cadre du Programme de soutien aux politiques familiales municipales, le Ministère offre deux types de subvention aux municipalités : un soutien financier qui varie selon la taille de la municipalité et un soutien technique sous forme d'accompagnement. Le Ministère a confié au Carrefour action municipale et famille (CAMF) la responsabilité d'offrir ce soutien technique aux municipalités pour l'élaboration de leur politique familiale, de leur plan d'action ainsi que de leurs mises à jour. À noter qu'un soutien technique est aussi accordé à la mise en oeuvre du plan d'action. Les intervenants du CAMF et les conseillers des directions régionales du Ministère continuent de sensibiliser les municipalités à l’égard de mesures inclusives au regard des diverses réalités des familles, dont les familles ayant des membres handicapés. Notons que le nombre de représentants des questions familiales dans les municipalités a augmenté de 200 en 2006 à plus de 700 en avril 2013. Le souci de développer des infrastructures, des équipements et une offre de service accessibles à tous par la prise en compte de la diversité des familles, dont les familles ayant un membre handicapé, est présent dans plusieurs de ces plans d'action.

1.2 Services de garde éducatifs et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial


En 2011, un plan de travail visant à optimiser les mesures ministérielles afin de favoriser l’intégration des enfants handicapés en services de garde a été adopté par les autorités du Ministère. Les mesures mises de l’avant visent principalement trois objectifs :

  1. optimiser le financement des mesures de soutien à l’intégration des enfants handicapés en services de garde;
  2. revoir les processus et les outils liés à l’allocation pour l’intégration des enfants handicapés en services de garde et à la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins;
  3. améliorer l’expertise concernant l’intégration des enfants handicapés au sein du Ministère.

Depuis 2011-2012, le budget total dédié à la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins s'élève à 1 080 000 $ par année, ce qui a permis d’offrir, en 2012-2013, un financement à près de 250 enfants dans 238 services de garde.

Des travaux ayant pour but l’allégement administratif et l’amélioration des délais de traitement pour la Mesure exceptionnelle de soutien ont également été réalisés en 2012-2013. Le cadre de référence de la Mesure a été révisé, ainsi que la plupart des documents et des outils s’y rattachant. Deux bonifications ont été apportées au nouveau cadre de référence de la Mesure. Tout d'abord, une seule demande de soutien annuel est requise pour le service de garde plutôt que deux demandes annuelles, comme c'était le cas auparavant. Puis, le soutien financier accordé dans le cadre de cette mesure garantit désormais l’accompagnement d’un enfant pour toute la durée de la fréquentation du service de garde éducatif à l’enfance, tant que son état l'exige. Ces modifications sont entrées en vigueur à l’automne 2012.

Les tableaux qui suivent présentent les données récentes sur les enfants handicapés de moins de 5 ans en services de garde ainsi que sur les services de garde qui les reçoivent. Soulignons la progression constante du nombre d’enfants handicapés en services de garde, passé de 2 383 en 2003-2004 à 5 816 en 2011-2012.

Évolution du nombre moyen d’enfants handicapés de moins de 5 ans en services de garde de 2003-2004 à 2011-2012
AnnéeNombre moyen d’enfants handicapés de moins de 5 ans en services de gardePourcentage d’augmentation depuis 2003-2004Estimation du % d’enfants handicapés de moins de 5 ans sur l’ensemble des enfants en services de garde
2011-20125 816 144,12,3
2010-20115 468 129,42,5
2009-20104 799 101,32,3
2008-20094 204 76,42,0
2007-20083 810 59,81,8
2006-20073 385 42,01,7
2005-20063 193 33,91,6
2004-20053 162 32,61,6
2003-20042 383 ---1,3

 

Évolution du nombre de services de garde intégrant des enfants handicapés de 2007-2008 à 2011-2012
AnnéeCentre de la petite enfance / installation Garderie subventionnée Responsable de services de garde en milieu familial reconnu par un burau coordonnateur*
Nombre(1)%(2)Nombre%Nombre%
2007-20081 005 75,21 044 43,3853(3)5,8
2008-20091 044 77,628247,8978(3)6,2
2009-20101 106 80,931851,21 119(3)7,7
2010-20111 139 80,732350,01 399 9,2
2011-20121 192 83,135554,91 322 11,5

(1) Nombre de services de garde éducatifs intégrant des enfants handicapés.

(2) Estimation du pourcentage de services de garde éducatifs (en installation) intégrant des enfants handicapés.

(3) Nombre total de places occupées par des enfants handicapés en services de garde en milieu familial. Ce nombre équivaut pratiquement au nombre de responsables d’un service de garde en milieu familial qui intégraient un enfant handicapé, puisque chaque responsable peut recevoir une allocation additionnelle pour un seul enfant handicapé, sauf dans le cas d’une fratrie avec l’obtention d’une dérogation.

* Source : Rapports financiers annuels.

Afin de mieux répondre aux besoins des parents, la création de places à contribution réduite en services de garde a été soumise à certaines priorités ministérielles et régionales. Plus de 80 % des projets retenus au terme de l’exercice entamé en 2008 ont été présentés par des promoteurs qui se sont engagés à favoriser l’accueil et l’intégration d’enfants handicapés.

De plus, dans l’appel de projets de 2011 visant l’attribution de 15 000 places en services de garde à contribution réduite, les comités consultatifs régionaux ont analysé les projets reçus en fonction de la qualité, de la pertinence et de la faisabilité des projets, tout en accordant une attention particulière à l'offre de service offerte aux enfants handicapés. Pour l’appel de projets 2013 visant l’attribution de 15 000 places additionnelles, les mêmes critères d’analyse seront utilisés.

En ce qui concerne la collaboration et la concertation avec les partenaires, le Ministère a participé aux travaux du comité interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services, sous la responsabilité de l'OPHQ, qui a comme mandat de définir des balises consensuelles qui permettront d'harmoniser les pratiques relatives au plan de services entre les divers acteurs. De plus, le Ministère a poursuivi ses activités, en collaboration avec le MSSS et le MELS, afin de donner suite aux recommandations du Protecteur du citoyen dans le Rapport spécial sur les services gouvernementaux destinés aux enfants présentant un trouble envahissant du développement.

Le Ministère effectue la gestion de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins. La Mesure s’articule à partir de comités-conseils mis en place dans chacune des régions administratives du Québec, lesquels sont coordonnés par le Ministère avec la collaboration des agences de la santé et des services sociaux. Depuis juin 2012, ces comités se réunissent une fois par année pour analyser et sélectionner les demandes de soutien. Leurs travaux permettent de consolider la concertation régionale en matière d’intégration de ces enfants en services de garde.

De plus, en ce qui concerne la concertation régionale, il existe dans 16 régions du Québec un groupe de travail ayant pour objectif de maintenir des liens de collaboration entre les partenaires en vue de faciliter l’intégration des enfants handicapés en services de garde. Ces tables de concertation ont été actives et ont tenu des rencontres en 2012-2013 dont le nombre varie entre une et quatre, selon les régions et leur conjoncture1. Précisons que les conseillers en développement et concertation (CDC) du Ministère prennent part activement aux travaux de ces regroupements de partenaires.

Les CDC du Ministère participent également à des initiatives régionales ayant pour but de sensibiliser les services de garde éducatifs et les milieux qui s’intéressent à l’intégration des enfants handicapés. Quant aux conseillers aux services à la famille du Ministère, ils effectuent des interventions individuelles de sensibilisation et de soutien à l’intégration des enfants handicapés auprès des services de garde.

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1.3 Ressources humaines


Les gestionnaires du Ministère connaissent les diverses possibilités d’embauche de personnes handicapées et ils sont informés qu’ils doivent considérer prioritairement la candidature de ces personnes lorsqu’elles possèdent les compétences requises. De plus, la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité est toujours en vigueur et les gestionnaires sont sensibilisés à l’importance de l’appliquer selon les besoins. Cette politique est accessible sur le site intranet du Ministère.

En 2012-2013, la proportion du personnel handicapé par rapport à l’effectif régulier total du Ministère était de 1 %, soit le même taux qu’en 2011-2012. Il faut noter que, compte tenu du petit nombre d’employés au Ministère, l’arrivée ou le départ d’une seule personne handicapée a un impact significatif sur la proportion des employés handicapés.

Les processus de sélection ont pris en compte les orientations gouvernementales visant à promouvoir le recrutement des membres de groupes cibles, dont les membres de communautés culturelles, les autochtones, les anglophones ou les personnes handicapées.

En septembre 2012, les gestionnaires ont reçu un communiqué sur l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées au Ministère. Ils ont été informés de la cible de représentativité au sein de la fonction publique et des organismes spécialisés pour le soutien à l’emploi des personnes handicapées.

En octobre 2012, les gestionnaires ont également reçu un communiqué faisant la promotion du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées et les invitant à soumettre des projets de stage. Cependant, aucun projet n’a été présenté en 2012-2013 au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

1.4 Ressources matérielles


En 2012-2013, le Ministère a pris en compte les besoins des personnes à mobilité restreinte dans la planification et la réalisation de ses travaux d’aménagement. Dans tous les cas, l’installation de la quincaillerie appropriée est effectuée. Au besoin, des correctifs sont apportés afin d’améliorer la facilité d’accès à ses bureaux et à ses salles de réunion. Au terme du présent exercice, il n’y avait aucune demande en attente de traitement.

Le recours aux entreprises adaptées comme fournisseurs de services constitue une préoccupation toujours présente dans l’élaboration et la planification de nos divers projets.

1.5 Communications


Le Ministère a poursuivi ses travaux pour se conformer aux standards du SCT en matière d’accessibilité des sites Web. Ces standards énoncent des règles permettant à tout site Web d’être accessible afin de faciliter son utilisation à toute personne, handicapée ou non. Ainsi, le Ministère a travaillé à la refonte complète de son site intranet afin, notamment, de le rendre conforme à ces standards. Ce site sera disponible aux employés à l’été 2013.

À l’heure actuelle, le Ministère n’a reçu aucune demande pour des publications adaptées. Toutefois, il est sensible aux diverses réalités des personnes handicapées. À cet effet, le Ministère rend graduellement ses documents conformes aux nouvelles normes gouvernementales, permettant ainsi aux internautes de télécharger divers documents en format HTML qui présentent toutes les caractéristiques favorisant l’accessibilité de l’information pour les personnes handicapées. Le Ministère a également doté ses sites Web d’un lecteur vidéo respectant les normes d’accessibilité actuellement en vigueur.

Cette année encore, le Ministère a poursuivi ses actions de sensibilisation liées à la réalité des personnes handicapées auprès de son personnel. Un total de trois manchettes a été publié dans Le lien de parenté, le bulletin électronique interne qui s’adresse à l’ensemble du personnel. Ces manchettes ont permis d’annoncer la tenue de cette semaine privilégiée pour réfléchir et pour se sensibiliser aux conditions de vie des personnes ayant des incapacités. Un concours a aussi été présenté aux employés du Ministère. Ceux-ci pouvaient tester leurs connaissances en répondant à un court questionnaire sur les réalités vécues par des personnes handicapées. Enfin, les employés ont été invités à visionner les capsules de sensibilisation produites par l’OPHQ.

1.6 Plaintes


Lorsque le Bureau des plaintes reçoit une plainte concernant le refus d’accès ou l’expulsion d’un enfant fréquentant un service de garde en raison de problèmes d’intégration ou concernant l’utilisation de l’Allocation pour l’intégration des enfants handicapés en services de garde, il la transmet à la direction concernée pour intervention ou suivi approprié, en lien avec l'engagement ministériel, afin que les parents puissent profiter d’un accompagnement plus soutenu et que le service de garde puisse avoir recours à une aide professionnelle adaptée à la situation.

Parmi les 41 objets de plainte en lien avec l’intégration d’un enfant handicapé enregistrés par le Bureau des plaintes, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, 40 ont été transmis à la direction concernée. Un n’a pas été transmis, car la personne plaignante a choisi de retirer sa plainte.

Enfin, le Ministère n’a reçu aucune plainte liée à l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

Répartition du nombre d’objets de plainte* concernant l’intégration des enfants handicapés en services de garde
selon les motifs évoqués, de 2007-2008 à 2012-2013
AnnéeRefus d'accès ExpulsionsUtilisation de l'Allocation pour l'intégration des enfants handicapés en services de garde Total
2012-20134122541
2011-2012192636
2010-20115102641
2009-20103103144
2008-2009391628
2007-2008492639

* Plainte : chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction. Une
plainte peut comporter plusieurs objets de plaintes.

Objet de plainte : chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors du dépôt de sa plainte.

Source : Bureau des plaintes.


  1. Treize tables ont tenu quatre rencontres en 2012-2013 et deux n'en ont tenu aucune.

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Dernière mise à jour :
24 juillet 2013