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Bilan 2012-2015 - Plan d’action 2012-2015 du ministère de la Famille à l’égard des personnes handicapées

Table des matières


Mise en contexte

Le présent bilan est produit en conformité avec l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (LRQ, chap. E-20.1). Il couvre la période comprise entre avril 2012 et mars 2015 inclusivement, soit celle prévue au Plan d’action 2012-2015 du ministère de la Famille à l’égard des personnes handicapées, ci-après appelé le « Plan d’action ».

Par la mise en oeuvre de ces actions, le ministère de la Famille, ci-après appelé le « Ministère », entend favoriser une meilleure intégration et une participation sociale accrue des personnes handicapées.

1. Bilan 2012-2015 des actions à l’égard des personnes handicapées


Afin de rendre compte de la mise en oeuvre des mesures du Ministère pour la période de référence, la présente section décrit tout d’abord les travaux réalisés pour chacun des secteurs d’activité énumérés dans le Plan d’action, et ce, pour l’année 2014-2015 ainsi que pour la période comprise entre 2012 et 2015. Vient ensuite un tableau synthèse de l’état de réalisation des travaux liés à ces mesures, au 31 mars 2015.

1.1 Familles


Services de surveillance

Entre 2005 et 2012, différentes initiatives, issues de plusieurs milieux et mettant à contribution des partenaires variés, ont permis le développement graduel de services de surveillance au Québec.

Le 1er juillet 2012, le Ministère lançait le Programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans, ci-après appelé le « Programme », dont l’objectif est de soutenir les parents d’enfants handicapés pour les aider dans leur conciliation travail-famille au quotidien. En 2014-2015, 30 organismes, dont 3 nouveaux, ont reçu un financement, pour un montant total atteignant 998 000 $. Parmi les organismes soutenus, quatre ont bénéficié d’un financement hors normes pour leur permettre de s’ajuster aux exigences du Programme tout en évitant une rupture de services aux parents.

Au cours de la période comprise entre 2012 et 2015, la mise en oeuvre du Programme a permis la consolidation et le développement de 30 services de surveillance, ce qui a été possible principalement par l’obtention de crédits additionnels par le Ministère.

Politiques familiales municipales

Dans le cadre du Programme de soutien aux politiques familiales municipales, le Ministère offre deux types de soutien aux municipalités : un soutien financier, qui varie selon la taille de la municipalité, et un soutien technique, sous forme d’accompagnement.

Le Ministère a confié à l’organisme Carrefour action municipale et famille (CAMF) la responsabilité d’offrir aux municipalités le volet technique du soutien, pour l’élaboration et la mise à jour de leur politique familiale et de leur plan d’action ainsi que pour la mise en oeuvre de ce dernier.

Dans l’objectif de sensibiliser les municipalités à l’importance d’améliorer la qualité de vie des familles dont un membre est une personne handicapée, le CAMF a, en 2014-2015, diffusé quatre articles sur les réseaux sociaux et publié deux autres dans le magazine Municipalité + Famille.

Au total, entre 2012 et 2015, quinze articles sur le sujet ont été publiés.

Il est à noter que le nombre de représentants des questions familiales dans les municipalités a augmenté; il est en effet passé de 700 en 2012 à plus de 825 à la fin mars 2015. Le souci de développer des infrastructures, de l’équipement et une offre de service accessibles à tous par la prise en compte des familles dont un membre est une personne handicapée est présent dans plusieurs de ces plans d’action.

Pour conclure le point 1.1 portant sur les familles, le Ministère considère que les mesures adoptées ont été réalisées. Pour obtenir une synthèse des résultats selon les indicateurs prévus, le lecteur peut consulter le point 1 du tableau synthèse.

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1.2. Services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE)


Places à contribution réduite

Dans le cadre des appels de projets visant l’attribution de nouvelles places à contribution réduite en SGEE, les comités consultatifs régionaux ont analysé les projets reçus en fonction de leur faisabilité, de leur pertinence et de leur qualité, tout en portant une attention particulière à l’offre de service offerte aux enfants handicapés.

Intégration des enfants handicapés en SGEE subventionnés

Les tableaux qui suivent présentent les données récentes sur les enfants handicapés de moins de 5 ans en SGEE subventionnés ainsi que sur les SGEE qui les reçoivent. Soulignons la progression constante du nombre d’enfants handicapés en SGEE, qui est passé de 2 383 en 2003-2004 à 6 774 en 2013-20141.

Ainsi, l’estimation du pourcentage d’enfants handicapés fréquentant un SGEE par rapport à l’ensemble des enfants semble suivre la même tendance que celle dans la population puisque, selon les dernières données rendues disponibles par l’Institut de la statistique du Québec, il y a eu une augmentation de la proportion d’enfants ayant des incapacités entre 2001 et 2006, le taux d’incapacité des enfants de moins de 15 ans passant de 2,1 à 3 %.2

Nombre moyen d'enfants handicapés3 de moins de 5 ans en SGEE subventionnés entre 2003-2004 à 2013-20144
AnnéeNombre moyen d’enfants handicapés de moins de 5 ans en services de gardePourcentage d’augmentation depuis 2003-2004Estimation du % d’enfants handicapés de moins de 5 ans sur l’ensemble des enfants en services de garde
2003-20042 383---1,3
2004-20053 16232,61,6
2005-20063 22335,31,6
2006-20073 45144,81,7
2007-20083 81059,81,8
2008-20094 22477,32,0
2009-20104 779101,32,3
2010-20115 468129,42,5
2011-20125 816144,12,3
2012-20136 368167,22,5
2013-20146 774184,32,9

Nombre d'installations et de responsables de services de garde5 (RSG) intégrant des enfants handicapés de 2008-2009 à 2013-2014
AnnéeCentre de la petite enfance / installation Garderie subventionnée RSG en milieu familial reconnues par un burau coordonnateur6
Nombre(1)%(2)Nombre%Nombre%
2008-20091 044 77,628247,8978(3)6,2
2009-20101 106 80,931851,21 119(3)7,7
2010-20111 139 80,732350,01 399 9,2
2011-20121 19283,135554,91 32211,5
2012-20131 21584,138258,31 4669,4
2013-20141 24086,440861,31 5499,3

(1) Nombre de SGEE subventionnés intégrant des enfants handicapés.

(2) Estimation du pourcentage de SGEE (en installation) intégrant des enfants handicapés.

(3) Nombre total de places occupées par des enfants handicapés en SGEE en milieu famililal. Ce nombre équivaut pratiquement au nombre de RSG qui intégraient un enfant handicapé, puisque chaque RSG ne peut recevoir qu'une AIEH supplémentaire, sauf dans le cas d’une fratrie ou avec l’obtention d’une dérogation.

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Nombre d'installations et de responsables de services de garde (RSG) intégrant des enfants handicapés par région administrative, en 2013-2014
Région administrativeNombre de responsables de services de gardeCPE
Nombre d'installations
Garderies
Nombre d'installations
1. Bas-Saint-Laurent3625-
2. Saguenay–Lac-Saint-Jean71415
3. Capitale-Nationale11811835
4. Mauricie38343
5. Estrie69604
6. Montréal266320162
7. Outaouais416320
8. Abitibi-Témiscamingue1421-
9. Côte-Nord816-
10. Nord-du-Québec111-
11. Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine2514-
12. Chaudière-Appalaches109699
13. Laval934432
14. Lanaudière935630
15. Laurentides1437326
16. Montérégie39823477
17. Centre-du-Québec26415
Ensemble des régions1 5491 240408

Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les SGEE pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins

Le Ministère effectue la gestion de la Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les SGEE pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins, ci-après appelée la « Mesure ».

En 2012-2013 et en 2013-2014, le budget total alloué à la Mesure s’élevait à 1 080 000 $ par année, ce qui a permis d’offrir, en 2012-2013, un financement à près de 250 enfants et, en 2013-2014, à 235 enfants.

Depuis 2014-2015, le budget alloué à la Mesure a été augmenté à 1 580 000 $ par année. Ainsi, au cours de cette année financière, 255 enfants ont pu en bénéficier7.

En 2012 2013, le Ministère a réalisé des travaux ayant pour but l’allégement administratif et l’amélioration des délais de traitement pour la Mesure. Le cadre de référence de la Mesure a été révisé, de même que la plupart des documents et des outils s’y rattachant. Le Ministère a également apporté deux améliorations au nouveau cadre de référence de la Mesure. Tout d’abord, une seule demande de soutien annuel est requise pour le SGEE plutôt que deux demandes annuelles, comme c’était le cas auparavant. Deuxièmement, le soutien financier accordé dans le cadre de la Mesure garantit désormais l’accompagnement d’un enfant pour toute la durée de la fréquentation du SGEE, tant que son état l’exige. Ces modifications sont entrées en vigueur à l’automne 2012.

Les demandes de soutien pour la Mesure sont analysées par les comités consultatifs mis en place dans chacune des régions administratives du Québec, lesquels sont coordonnés par le Ministère, avec la collaboration d’intervenants du réseau de la santé et des services sociaux. Depuis juin 2012, ces comités se réunissent une fois par année pour analyser et sélectionner les demandes. Leurs travaux permettent de consolider la concertation régionale en matière d’intégration des enfants handicapés en SGEE subventionnés.

Travaux visant à faciliter l’accès aux services

En 2014-2015, le Ministère a poursuivi ses travaux relatifs à la mise à jour des documents en lien avec l’AIEH, mais, au 31 mars 2015, ceux-ci n’étaient pas encore publiés.

Concertation régionale

En ce qui concerne la concertation régionale, il existe, dans seize régions du Québec, des tables de concertation ayant pour objectif de maintenir des liens de collaboration entre des partenaires en vue de faciliter l’intégration des enfants handicapés en SGEE8. Les conseillers en développement et concertation (CDC) du Ministère prennent part activement aux travaux de ces regroupements de partenaires.

Treize tables de concertation avaient tenu de telles rencontres en 2012-2013 et en 2013-2014; en 2014-2015, onze des quinze tables existantes ont tenu des rencontres, dont le nombre varie entre une et quatre.

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Information et soutien-conseil

Les conseillers aux services à la famille du Ministère effectuent également des interventions individuelles de sensibilisation et de soutien à l’intégration des enfants handicapés auprès des SGEE subventionnés. Ces actions sont réalisées de façon continue.

Travaux intersectoriels de portée nationale

En ce qui concerne la collaboration et la concertation avec les partenaires, le Ministère poursuit sa participation aux travaux du Comité interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services, sous la responsabilité de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), qui a comme mandat de définir des balises consensuelles qui permettront d’harmoniser les pratiques relatives au plan de services entre les divers acteurs.

Le Ministère poursuit également ses activités, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR), afin de donner suite aux recommandations du Protecteur du citoyen, formulées dans le cadre de ses rapports spéciaux sur les services gouvernementaux destinés aux enfants ainsi qu’aux adolescents et aux adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme, anciennement appelé « trouble envahissant du développement ». Les activités du Ministère sont également en lien avec les travaux découlant de l’Entente de complémentarité des services entre le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation ainsi qu’avec les travaux du Comité de pilotage du Réseau national d’expertise en trouble du spectre de l’autisme (RNETSA).

De plus, depuis octobre 2013, le Ministère a mis en place un comité interministériel, dont les travaux visent à simplifier, à faciliter et à accélérer les démarches d’accès des parents aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés. L’OPHQ, le MSSS, le MEESR ainsi que l’ensemble des ministères et des organismes publics ayant des programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés y participent.

Au cours de l’année 2014-2015, dix rencontres du groupe de travail et du comité ont eu lieu. Ces travaux ont permis, non seulement d’analyser différentes pistes de solution et d’en retenir trois qui présentent des gains potentiels significatifs, mais, également, d’amorcer la mise en oeuvre de la première piste, soit l’élaboration d’une vision commune des notions pertinentes au regard de l’administration des programmes. Ces travaux se réalisent en cohérence avec le plan de travail adopté par le comité.

En raison de la mise en application de ces mesures dans le domaine des SGEE, le Ministère considère avoir réalisé de manière continue des travaux visant à faciliter l’accès des enfants handicapés aux SGEE. Cependant, le Ministère n’a pas pu concrétiser toutes les mesures prévues au Plan d’action. Dans certains cas, d’autres travaux ont été privilégiés, ce qui a ralenti, voire interrompu l’avancement des travaux. En prévision du prochain Plan d’action à l’égard des personnes handicapées, les mesures non réalisées à ce jour seront analysées et pourront être reconduites telles quelles ou faire l’objet de nouvelles actions.

Pour conclure le point 1.2 portant sur les SGEE, le Ministère considère avoir réalisé la majeure partie des mesures adoptées. Pour obtenir une synthèse des résultats selon les indicateurs prévus, le lecteur pourra consulter le point 2 du tableau synthèse qui se trouve à la fin de la présente section.

1.3. Ressources humaines


Les gestionnaires du Ministère connaissent les diverses possibilités d’embauche de personnes handicapées et ils savent qu’ils doivent accorder la priorité à la candidature de ces personnes lorsqu’elles possèdent les compétences requises. De plus, à la suite de la mise à jour de septembre 2013 de la politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité, les gestionnaires sont sensibilisés à l’importance de l’appliquer selon les besoins. Cette politique est accessible sur le site intranet du Ministère.

En 2014-2015, la proportion du personnel handicapé par rapport à l’effectif régulier total du Ministère était de 1,2 %, soit sensiblement le même taux qu’en 2013-2014.

Entre 2012 et 2015, la proportion du personnel handicapé par rapport à l’effectif régulier total du Ministère a varié entre 0,8 % et 1,2 %, ce qui est légèrement en dessous de la cible gouvernementale. On constate également que les personnes handicapées ont occupé peu de nouveaux postes pendant cette période. Par ailleurs, il faut noter que, compte tenu du petit nombre d’employés travaillant au Ministère, l’arrivée ou le départ d’une seule personne handicapée a un impact significatif sur la proportion des employés handicapés par rapport à l’effectif total.

Au cours des trois dernières années, le Ministère a pris en compte, dans le cadre de ses processus de sélection, les orientations gouvernementales visant à promouvoir le recrutement des membres de groupes cibles, dont les membres des communautés culturelles, les autochtones, les anglophones et les personnes handicapées.

À deux reprises, soit en août 2014 et en février 2015, les gestionnaires ont reçu un communiqué faisant la promotion de l’embauche des candidats ayant participé avec succès en 2014 au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH). Le communiqué les informait de la cible de représentativité de ces candidats au sein de la fonction publique et incluait des références sur les ressources spécialisées pouvant les soutenir dans le cadre de l’embauche de personnes handicapées. De plus, l’exemption du gel d’embauche dont bénéficie cette clientèle était mise en évidence.

Entre 2012 et 2015, les gestionnaires ont reçu plusieurs communiqués les sensibilisant à l’embauche, à l’intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées et les informant de la cible de représentativité de cette clientèle au sein de la fonction publique ainsi que des ressources spécialisées pour le soutien à l’emploi des personnes handicapées.

En novembre 2014, les gestionnaires ont également reçu un communiqué faisant la promotion du PDEIPH et les invitant à soumettre des projets d’emploi. À cet égard, la Direction générale des opérations régionales (DGOR) a présenté deux projets.

Entre 2012 et 2015, les gestionnaires ont reçu, chaque année, un appel de projets PDEIPH, lesquels ont fait l’objet d’analyses et de recommandations. Toutefois, malgré la diffusion de la publicité, seulement deux projets d’emploi ont été présentés en trois ans, dont un seul a donné lieu à l’embauche d’une personne handicapée. Mentionnons que la Direction des ressources humaines a apporté son soutien tout au long du projet réalisé.

Pour conclure le point 1.3 portant sur les ressources humaines, le Ministère considère avoir réalisé toutes les mesures adoptées. Pour obtenir une synthèse des résultats selon les indicateurs prévus, le lecteur pourra consulter le point 3 du tableau synthèse qui se trouve à la fin de la présente section.

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1.4. Ressources matérielles


En 2014-2015, le Ministère a pris en compte les besoins des personnes handicapées dans le cadre de la planification et de la réalisation de ses travaux d’aménagement à ses locaux de Laval. Il a donc sélectionné, pour ces deux projets, la nouvelle quincaillerie architecturale en vue de favoriser une bonne accessibilité pour l’ensemble des personnes utilisant les locaux du Ministère, dont les personnes handicapées. Au besoin, le Ministère a apporté des correctifs afin d’améliorer la facilité d’accès à ses bureaux et à ses salles de réunion. Au 31 mars 2015, il n’y avait aucune demande en attente de traitement à cet égard.

Le Ministère a le souci constant d’avoir recours aux entreprises adaptées en tant que fournisseurs de services dans le cadre de l’élaboration et de la planification de ses divers projets. Cependant, une vérification auprès du Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA) a permis de constater qu’aucune entreprise adaptée n’était en mesure de répondre aux besoins du Ministère.

Pour conclure le point 1.4 portant sur les ressources matérielles, les actions effectuées en continu sont considérées comme étant majoritairement réalisées. Pour obtenir une synthèse des résultats selon les indicateurs prévus, le lecteur pourra consulter le point 4 du tableau synthèse qui se trouve à la fin de la présente section.

1.5. Communications


Site Internet

Le Ministère a poursuivi ses travaux pour se conformer aux standards du Secrétariat du Conseil du trésor en matière d’accessibilité du Web. Ces normes énoncent des règles obligeant tout site Internet d’être accessible afin de faciliter son utilisation par toute personne, handicapée ou non. Par exemple, les pages des sites Internet et intranet du Ministère sont structurées à l’aide d’un balisage Hypertext Markup Language (HTML) logique. Un équivalent textuel est fourni pour toutes les images qui ne sont pas décrites dans le texte qu’elles illustrent. Les tableaux sont très peu utilisés et, lorsqu’ils sont nécessaires, ils comprennent le balisage adéquat.

Le Ministère a également doté ses sites Internet d’un lecteur vidéo respectant les normes d’accessibilité actuellement en vigueur. En outre, il offre des transcriptions et le sous titrage des bandes sonores des vidéos.

En 2014-2015, le Ministère a fait l’acquisition d’un poste multiplateforme afin de procéder à des tests aléatoires d’accessibilité du Web sur ses sites Internet, intranet et extranet, les documents téléchargeables et les objets multimédias.

Demandes d’adaptation de documents

Le Ministère est sensible aux diverses réalités des personnes handicapées. À cet effet, il rend graduellement ses documents conformes aux nouvelles normes gouvernementales, permettant ainsi aux internautes de les télécharger en format HTML. Ce format présente toutes les caractéristiques favorisant l’accessibilité de l’information pour les personnes handicapées.

De plus, le Ministère informe, sur son site Internet, les internautes qu’en raison de la grande quantité de documents à télécharger diffusés et du temps nécessaire à leur transfert en formats accessibles, il fournira à toute personne qui en fera la demande le document désiré dans un média adapté à ses besoins. Jusqu’à maintenant, le Ministère n’a reçu aucune demande d’assistance afin de remplir un formulaire en ligne ou d’obtenir des publications adaptées.

Enfin, si des internautes éprouvent de la difficulté à remplir un formulaire hébergé sur le site Internet du Ministère, ils peuvent obtenir de l’assistance en communiquant avec la Direction des communications (DC), par téléphone, au 1 877 216-6202, ou, par courriel.

Activités de sensibilisation

En 2014-2015, le Ministère a poursuivi, auprès de son personnel, ses activités de sensibilisation liées à la réalité des personnes handicapées, notamment lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées; à cet égard, il a inséré, sur ses sites Internet, intranet et extranet, une bannière et un bandeau permettant aux membres du personnel d’accéder aux outils et aux activités préparés par l’OPHQ.

Formation

Dans le but d’assurer le respect des standards dans les délais requis, le Ministère a élaboré un plan de formation. Plusieurs des employés du Ministère qui ont suivi la formation relèvent des différentes unités administratives touchées par l’application des normes :

  • les édimestres de la DC, par leur rôle de gestionnaires du site Internet ministériel et de l’intranet;
  • les conseillers en communication et les graphistes de la DC, par leur rôle-conseil auprès de toutes les unités administratives du Ministère;
  • les pilotes des prestations électroniques de services (PES), par leur rôle auprès des équipes technologiques qui conçoivent et mettent à jour les PES;
  • les adjoints administratifs, qui sont responsables, dans la plupart des unités, de la mise en page des documents;
  • les professionnels qui sont responsables de la mise en page des documents, dans les unités où ce rôle n’est pas assumé par les adjoints administratifs.

En 2014-2015, le Ministère a offert à 33 employés la formation sur l’accessibilité numérique intitulée « Création de documents accessibles avec Microsoft Word 2010 ».

Cette formation permet, notamment, d’apprendre à utiliser les outils spécialisés offerts par Microsoft Office Word afin de créer ou de corriger des documents selon les exigences, de manière à ce qu’ils deviennent accessibles pour les personnes handicapées. Celle formation est offerte sur demande et de façon continuelle.

Pour conclure le point 1.5 portant sur les communications, le Ministère considère avoir réalisé toutes les mesures adoptées. Pour obtenir une synthèse des résultats selon les indicateurs prévus, le lecteur pourra consulter le point 5 du tableau synthèse qui se trouve à la fin de la présente section.

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1.6. Plaintes


Plaintes au regard de l’offre de service

Lorsque le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité, anciennement appelé le Bureau des plaintes, reçoit une plainte concernant le refus d’accès ou l’expulsion, en raison de problèmes d’intégration ou concernant l’utilisation de l’AIEH, d’un enfant fréquentant un service de garde, il la transmet à la direction concernée aux fins de traitement, d’intervention ou de suivi appropriés, en lien avec l’engagement ministériel, afin que les parents puissent profiter d’un accompagnement plus soutenu et que le service de garde puisse avoir recours à une aide professionnelle adaptée à la situation.

Les 30 plaintes relatives à l’intégration d’un enfant handicapé enregistrées par le Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 ont été transmises à chacune des directions concernées. Deux plaintes n’ont pas eu de suite, car les personnes plaignantes ont choisi de les retirer.

Répartition du nombre de plaintes* concernant l’intégration des enfants handicapés en SGEE
selon les motifs évoqués, entre 2007-2008 et 2014-2015
AnnéeRefus d'accès ExpulsionsUtilisation de l'AIEHTotal
2007-2008492639
2008-2009391628
2009-20103103144
2010-20115102641
2011-2012192636
2012-20134122541
2013-2014322833
2014-20150102030

* Dossier de plainte : chaque contact d’un plaignant avec le Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité pour énoncer un ou plusieurs sujets d'insatisfaction. Un dossier de plainte peut comporter plusieurs plaintes.

Plainte: chacun des sujets d’insatisfaction énoncés par un plaignant lors de son contact avec le Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité. Auparavant, une plainte était appelée objet de plainte.

Source : Bureau des plaintes et de l'amélioration de la qualité.

Plaintes liées à l’accès aux documents

En dernier lieu, le Ministère n’a reçu aucune plainte liée à l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

Pour conclure le point 1.6 portant sur les plaintes, le Ministère considère avoir réalisé toutes les mesures adoptées. Pour obtenir une synthèse des résultats selon les indicateurs prévus, le lecteur pourra consulter le point 6 du tableau synthèse qui se trouve à la fin de la présente section, soit à la page suivante.


    1. Les données de 2013-2014 sont les dernières données disponibles.
    2. Institut de la statistique du Québec (2010) Vivre avec une incapacité au Québec : un portrait statistique à partir de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2001 à 2006, Québec.
    3. Le nombre d’enfants est calculé en fonction de la moyenne annuelle du nombre d’enfants pour lesquels le prestataire de services reçoit une allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé (AIEH).
    4. Source : rapports financiers annuels.
    5. Le nombre de SGEE est calculé en fonction du nombre de prestataires de SGEE qui reçoivent une AIEH.
    6. Source : rapports financiers annuels.
    7. Soulignons que, depuis l’appel de demandes 2014, la Mesure fait l’objet d’un seul versement, plutôt que de deux.
    8. Notons que les régions de la Mauricie et du Centre-du-Québec sont regroupées sous une même table de concertation. Pour sa part, la région du Nord-du-Québec ne fait l’objet d’aucune table de concertation.

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Dernière mise à jour :
14 janvier 2016