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Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (en bref)

Pour promouvoir et soutenir la qualité des services de garde éducatifs


POUR PROMOUVOIR ET SOUTENIR LA QUALITÉ DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS

  • Assurer l'accessibilité,la qualité et le maintien à long terme des services de garde éducatifs.
  • Offrir aux enfants et à leurs parents des services qui répondent davantage à leur réalité quotidienne.
  • Promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les trois types de services : les centres de la petite enfance, les garderies et les services de garde en milieu familial.
  • Favoriser le développement harmonieuxde l'offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents.
  • Faciliter la conciliation du travail et de la famille.

Voila les fondements de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance1


Maintien des acquis
La Loi maintient :

  • le droit des parents de choisir le type de services de garde qui répond le mieux à leurs besoins;
  • le droit d'accueillir, pour la responsable d'un service de garde en milieu familial, les enfants de son choix;
  • le statut de travailleuse autonome pour la responsable d'un service de garde en milieu familial.


Contribution réduite protégée
Afin d'assurer à tous les parents une équité en matière de service de garde, la Loi renforce l'interdiction d'exiger :

  • une contribution autre que celle fixée par règlement pour les services déterminés;
  • des frais d'administration ou de gestion;
  • des frais pour inscrire son enfant sur une liste d'attente.

Et, l'admission d'un enfant ne peut être liée à l'obligation de payer un surplus.


Programme éducatif
Plusieurs aspects touchant le Programme éducatif sont maintenant intégrés dans la Loi,donnant l'obligation légale d'appliquer un programme éducatif comportant des activités qui ont pour buts :

  • de favoriser le développement global de l'enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur;
  • d'amener progressivement l'enfant à s'adapter à la vie en collectivité et de s'y intégrer harmonieusement;
  • de donner à l'enfant un environnement favorable au développement de saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires.


RESTRUCTURATION DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL

La restructuration de la gestion de la garde en milieu familial : dans une perspective d'amélioration continue de la qualité et pour assurer le maintien à long terme des services de garde.

Bureaux coordonnateurs
Des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial seront mis sur pied le 1er juin 2006 afin d'assurer la coordination, sur un territoire délimité, de la garde en milieu familial.

En raison de leur expertise, seuls les CPE (ou un organisme à but non lucratif formé par des CPE établis sur le territoire délimité) pourront être agréés comme bureau coordonnateur, sauf si, sur un territoire déterminé, aucun ne se montre intéressé ou ne répond aux critères énoncés dans la Loi. Un organisme à but non lucratif ayant un établissement sur le territoire et qui satisfait aux critères pourrait alors être agréé.

Les bureaux coordonnateurs auront notamment comme fonctions :

  • de favoriser la formation et le perfectionnement continus des responsables de services de garde en milieu familial;
  • de leur offrir un soutien pédagogique et technique sur demande;
  • de maintenir un service centralisé d'information sur les services de garde en milieu familial;
  • de traiter les plaintes des parents;
  • de répartir les places subventionnées;
  • de déterminer l'admissibilité d'un parent à la contribution réduite;
  • d'accorder les reconnaissances aux responsables d'un service de garde en milieu familial.


Critères dont doit tenir compte le ministre pour accorder un agrément à titre de bureau coordonnateur
Les critères pour accorder l'agrément sont :

  • les objectifs et les priorités du demandeur, la probité et la qualité de son organisation, sa capacité de coor-donner la garde en milieu familial, notamment selon les caractéristiques géographiques et culturelles, et sa viabilité;
  • son apport particulier en termes d'enrichissement, de complémentarité ou de diversité en matière de services de garde à l'enfance;
  • les ressources dont il dispose;
  • sa présence dans le territoire délimité et sa capacité de concertation avec les organismes issus des milieux institutionnel, social, éducatif ou communautaire du territoire;
  • la participation des parents à ses activités.


Conseil d'administration des différents types d'organisation
Les différentes compositions des conseils d'administration sont illustrées au tableau suivant.


AUTRES ÉLÉMENTS FAVORISANT LA SAINE GOUVERNANCE, LA QUALITÉ ET LA FLEXIBILITÉ DES SERVICES

Conseil d'administration et comité de parents
Dans la composition du conseil d'administration d'un CPE, la Loi prévoit :

  • le maintien d'une majorité de parents (2/3);
  • l'ajout d'au moins un membre issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel,social,éducatif ou communautaire,qui, par son expertise, peut soutenir les parents dans leur rôle d'administrateur;
  • de limiter à deux le nombre de membres du personnel;
  • l'interdiction que les membres soient liés entre eux,sauf en milieu autochtone.

Une garderie devra former un comité de parents composé de cinq parents élus par et parmi les parents usagers. Le comité de parents est consulté notamment sur :

  • l'application du programme éducatif;
  • les services fournis;
  • le traitement des plaintes.


Harmonisation des pratiques

  • Le rôle des centres de la petite enfance, des garderies et des respon-sables d'un service de garde en milieu familial est reconnu de manière légale.
  • Les enfants du primaire qui n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire ont maintenant droit à une place à contribution réduite dans les garderies tout comme dans les CPE et les milieux familiaux.


Permis

  • Chaque service de garde offrant des services à plus de six enfants doit être titulaire d'un permis de CPE ou de garderie, ou être reconnu à titre d'un responsable de service de garde en milieu familial, peu importe le type de garde offert (occasionnelle, à temps partiel, jardin d'enfants, etc.).
  • La durée d'un permis est portée à cinq ans.

Les inscriptions du permis comportent des changements. On y fera la distinction entre :

  • le nombre maximum d'enfants qui peuvent être reçus (selon la capacité des locaux);
  • et le nombre de places subventionnées.

Certaines installations ont une capacité d'accueil plus grande que le nombre de places subventionnées qui leur a été attribué.

  • Elles peuvent désormais utiliser ces places excédentaires pour accueillir des enfants qui n'ont pas droit à la contribution réduite2.
  • Elles peuvent aussi utiliser ces places pour faciliter la transition entre deux périodes de garde. Cette dernière mesure vise à favoriser la garde à horaire non usuel.
  • La même possibilité est offerte aux responsables de services de garde en milieu familial qui désirent accueillir le nombre maximal d'enfants qui est permis par la loi.


Amélioration des mesures de contrôle

  • Le bureau coordonnateur doit transmettre chaque année une liste à jour des RSG reconnues (nom, coordonnées, date de la reconnaissance, nombre de places subventionnées, nombre de ces places occupées).
  • L'inspecteur a un pouvoir élargi. Il peut interdire l'accès à un lieu ou à un équipement, ordonner l'évacuation immédiate ou poser des scellés sur un équipement, que l'espace ou l'équipement soit à l'intérieur ou à l'extérieur.
  • Le pouvoir d'enquête du ministre a été élargi à toute matière relative à l'application de la Loi et non plus seulement à l'administration.


Reconnaissance
La reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial est accordée pour une période de trois ans.


Règlements
Les règlements actuels continuent de s'appliquer, jusqu'à ce que de nouveaux règlements entrent en vigueur. Les règlements touchent notamment les volets suivants :

  • la formation du personnel;
  • les modalités et les conditions pour obtenir une reconnaissance;
  • l'hygiène, la salubrité et la sécurité des locaux;
  • l'aménagement et l'équipement des locaux et des aires de jeux;
  • la contribution réduite.


Illustration de la composition des conseils d'administration des différents types d'organisation déterminée par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Autres caractéristiques :

  • Aucun membre n'est lié à un autre membre (sauf en milieu autochtone).
  • Les membres parents et le membre issu du milieu ne peuvent être un membre du personnel du CPE ou du bureau coordonnateur.


Notes
  1. La plupart des dispositions de la Loi entrent en vigueur le 1er juin 2006, sauf celles concernant les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial qui sont entrées en vigueur le 16 décembre 2005.
  2.  

    - les enfants d'âge scolaire qui pourraient avoir une place dans un service de garde en milieu scolaire mais dont les parents préfèrent qu'ils fréquentent un milieu familial ou une installation;

    - les enfants de 0-4 ans dont les parents n'ont pas le statut de résidents du Québec.



  CA d'un CPE CA d'un CPE agréé à titre de bureau coordonnateur CA d'un organisme formé par des CPE pour agir à titre de bureau coordonnateur CA d'un CPE non diversifié* et qui est agréé à titre de bureau coordonnateur
Article 7 Article 9 Article 40 Article 158
Nombre de membres Au moins 7 Au moins 9 Au moins 9 Au moins 9
Proportion de membres parents Au moins 2/3 de parents qui utilisent les services de l'installation Au moins 2/3 à parts égales de parents qui utilisent les services de l'installation et de parents qui utilisent les services de garde en milieu familial Majorité de parents qui utilisent les services de garde en milieu familial Au moins 2/3 de parents qui utilisent les services de garde en milieu familial
Membre issu du milieu des affaires, institutionnel, social, éducatif, communautaire Au moins 1 Au moins 1 Au moins 1 Au moins 1
Membre responsable d'un service de garde en milieu familial   Au moins 1 Au moins 1 Au moins 1
Nombre maximum de membres faisant partie du personnel Au plus 2 Au plus 2    
Membres représentants les CPE membres     À déterminer dans les règles intérieures  
Échéance pour se conformer à la nouvelle composition 1er juin 2007 Dans les six premiers mois de son agrément Lors de l'agrément Dans les six premiers mois de son agrément

* Un CPE non diversifié est un CPE qui n'offre pas de services de garde en installation. Il coordonne seulement des services en milieu familial.



Rédaction et production
Direction des relations publiques et des communications
du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Graphisme
Direction des relations publiques et des communications
du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
KX3 Communication

Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
425, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 4Z1
Région de Québec : 418 643-4721
Ailleurs au Québec : 1 888 643-4721

Dépôt légal - 2006
Bibliothèque nationale du Québec
Bibliothèque nationale du Canada
ISBN 2-550-46491-5

© Gouvernement du Québec, 2006

 

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Dernière mise à jour :
20 avril 2010