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Loi sur les prestations familiales

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Note : La Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) est abrogée depuis le 1er janvier 2005; toutefois, la Loi sur les prestations familiales continue d'avoir effet à l'égard des demandes de prestations familiales présentées à la Régie des rentes du Québec qui se rapportent soit à des situations antérieures au 1er décembre 2004, soit à un enfant qui est né au mois de décembre 2004 et qui est décédé au cours de ce mois.

Toute demande en révision pendante le 31 décembre 2004 et toute contestation pendante à cette date d'une décision rendue en vertu de la Loi sur les prestations familiales, de même que toute demande en révision et toute contestation présentée après cette date à l'égard d'une décision rendue en vertu de cette loi est traitée conformément à cette loi.

La Régie des rentes du Québec peut, après le 31 décembre 2004, réviser d'office, conformément à la Loi sur les prestations familiales, une décision qu'elle a rendue en vertu de cette loi.

D'autres dispositions transitoires s'ajoutent à celles mentionnées ci-dessus; les paragraphes 2 à 11 de l'article 323 du chapitre 1 des lois de 2005 contiennent l'ensemble de ces dispositions transitoires.

Loi sur les prestations familiales
(L.R.Q., c. P-19.1.)

 

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Dernière mise à jour :
14 décembre 2016