Actualités

<-- Retour à la liste

Permis de centre de la petite enfance et de garderie

Indexation annuelle des droits exigibles lors de la production d’une demande de permis ou de renouvellement de permis

Annuellement, les droits exigibles lors de la production d’une demande de permis ou de renouvellement de permis de centre de la petite enfance ou de garderie sont indexés.

Ainsi, pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, il en coûtera 1 725 $ pour la production d’une demande de permis et 552 $ pour la production d’une demande de renouvellement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page consacrée à l’ouverture d’un service de garde et celle qui concerne le renouvellement de permis.

Haut de la page