Modifications à certains articles du Règlement sur les services éducatifs à l’enfance
Le 17 mars 2020, le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (ci-après « Loi ») a été adopté et sanctionné. Cette loi modifie la loi initiale afin d’accroître les activités pouvant être exercées par les infirmières praticiennes spécialisées, en leur permettant notamment, selon leur classe de spécialité, de diagnostiquer des maladies, de déterminer des traitements médicaux et d’effectuer le suivi de grossesses.
- Cette loi vient modifier certains articles du
Règlement sur les services éducatifs à l'enfance (ci-après «RSGEE»). Ces modifications visent, notamment, à ajouter après le terme « médecin » ou « membre du Collège des médecins du Québec », le terme « infirmière praticienne spécialisée » aux articles suivants :
- 54.1 (certificat médical - assistante de la personne reconnue à titre de RSG) : Cet article est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « d'un médecin », de « ou d'une infirmière praticienne spécialisée »;
- 60 (certificat médical - RSG) : Cet article est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après « d'un médecin », de « ou d'une infirmière praticienne spécialisée »;
- 82.2 (certificat médical – remplaçante occasionnelle de la RSG) : Cet article est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « d'un médecin », de « ou d'une infirmière praticienne spécialisée »;
- 111 : (diète spéciale prescrite pour un enfant) : Cet article est modifié par l'insertion, à la fin, de « ou par une infirmière praticienne spécialisée »;
- 122 : (Fiche d'inscription de l'enfant – numéro de téléphone du médecin) : Cet article est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 5° du premier alinéa, de « ou de son infirmière praticienne spécialisée
- Des modifications similaires sont aussi apportées à l'Annexe II du RSGEE (Protocole pour l'administration d'acétaminophène en cas de fièvre et Protocole pour l'application d'insectifuge).
Le décret numéro 1345-2020, publié à la
Gazette officielle du Québec le 23 décembre 2020, précise qu'il y a lieu de fixer l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la Loi au 25 janvier 2021 (à l'exception des articles 21 à 28, 70 à 73 et 89 à 93 de celles-ci qui sont déjà en vigueur);
La garde en milieu familial reconnue, les centres de la petite enfance et les garderies sont concernés par ces modifications au RSGEE.