Permis de centre de la petite enfance et de garderie :
indexation des droits exigibles lors de la production d’une demande de permis ou de renouvellement d’un permis
Conformément aux articles 13 et 15 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, les droits exigibles lors de la production d’une demande de permis ou de renouvellement d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie sont indexés au 1er avril de chaque année.