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Actualité

Permis de centre de la petite enfance et de garderie

Indexation des droits exigibles lors de la production d’une demande de permis ou de renouvellement d’un permis
Conformément aux articles 13 et 15 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, les droits exigibles lors de la production d’une demande de permis ou de renouvellement d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie sont indexés au 1er avril de chaque année.

En conséquence, entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, un droit de 1 615 $ sera exigé pour la production d’une demande de permis de centre de la petite enfance ou de garderie. Un droit de 517 $ sera exigé pour la production d’une demande de renouvellement d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page consacrée à l’ouverture d’un service de garde et celle qui concerne le renouvellement de permis.

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