Permis de centre de la petite enfance et de garderie :
indexation des droits exigibles pour la délivrance et pour le renouvellement de permis
Conformément aux articles 13 et 15 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, les droits applicables pour l’étude du dossier lors de la production de la demande de délivrance et de renouvellement d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie sont indexés au 1er avril de chaque année.