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Actualité

Adoption du projet de loi numéro 143

Le ministre Luc Fortin se réjouit des avancées majeures permettant d’offrir aux familles des services de garde éducatifs de plus grande qualité
Québec, le 8 décembre 2017 –  Dans le but d’assurer l’égalité des chances pour tous les enfants et de favoriser l’accès à des services de garde éducatifs de qualité et sécuritaires, le Gouvernement du Québec a adopté le projet de loi numéro 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance. Le ministre de la Famille, M. Luc Fortin, se réjouit de l’adoption de ce projet de loi, aujourd’hui, par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi vise à :

  • favoriser la réussite éducative et à améliorer la qualité des services de garde éducatifs à l’enfance;
  • rehausser la sécurité dans les services de garde éducatifs à l’enfance;
  • assurer la pérennité d’un réseau éducatif de qualité.

Il permettra également d’instaurer des exigences en matière de sécurité dans les services de garde non régis.

Citation

« La famille est au cœur des priorités de notre gouvernement, et nous le démontrons encore une fois. La loi adoptée aujourd’hui favorise la réussite éducative, améliore la qualité des services, assure la pérennité du réseau et rehausse la sécurité dans les services de garde éducatifs. Le réseau de services de garde éducatifs est un pilier de notre politique familiale et nous en sommes fiers. Nous travaillons dans l’intérêt des enfants et de leurs parents pour que le Québec profite pleinement de la richesse que représentent nos familles, pour qu’elles puissent être ensemble et s’épanouir. »

Luc Fortin, ministre de la Famille

Faits saillants

Le projet de loi prévoit, pour tous les services de garde éducatifs, notamment :

  • Que tous les prestataires doivent inclure, dans leur programme éducatif, des activités favorisant la réussite éducative;
  • Que le gouvernement dispose d’un pouvoir habilitant lui permettant de prescrire par règlement, en tout ou en partie, un programme éducatif aux prestataires qu’il détermine, sous forme de condition minimale à inclure dans les programmes éducatifs offerts dans le réseau;
  • Que tous les prestataires doivent participer au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde mis en place par le ministère de la Famille;
  • Que tous les prestataires doivent tenir un dossier éducatif pour chaque enfant dans le but d’assurer l’égalité des chances des enfants et leur développement global;
  • Qu’il est explicitement interdit aux prestataires d’adopter ou de tolérer des mesures abusives ou dégradantes, ou des pratiques susceptibles d’humilier, de faire peur ou de porter atteinte à la dignité ou à l’estime de soi des enfants à qui ils fournissent des services de garde;
  • Que la délivrance de tous les permis visant la création de places, subventionnées ou non, en services de garde est basée sur une planification territoriale et que les demandeurs de permis démontrent la faisabilité, la pertinence et la qualité de leur projet;
  • Que les prestataires, sauf ceux situés en territoire autochtone, utilisent le guichet unique d’accès aux services de garde (La Place 0-5) dans le but de faciliter la recherche par les parents d’une place pour leur enfant.

Enfin, concernant les conditions d’exercice de la garde non régie, le projet de loi prévoit :

  • Que la garde non régie est limitée, selon certaines conditions, de façon qu’une seule personne physique puisse offrir par elle-même, sans l’intermédiaire d’un tiers, des services de garde dans une résidence privée à six enfants ou moins;
  • Que les personnes qui offrent des services de garde non régie détiennent, pour elles-mêmes et pour les personnes qui demeurent chez elles, une attestation d’absence d’empêchement et qu’elles répondent à des conditions additionnelles, notamment avoir une attestation de réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance et une police d’assurance responsabilité civile dont la garantie s’étend à leurs activités de garde, et aviser, par écrit, les parents utilisateurs de leurs services qu’elles ne sont soumises qu’aux conditions prévues à l’article 6.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Lien connexe

Projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance

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