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Prépublication du projet du Règlement visant à encadrer l’utilisation des mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Québec, le 2 octobre 2017 –  Le projet du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée sera prépublié dès le 11 octobre à la Gazette officielle du Québec. La période de consultation suivant la prépublication sera de 45 jours et assurera de laisser suffisamment de temps à l'ensemble des partenaires pour analyser les dispositions du projet de règlement. Il constitue l’une des mesures de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, adoptée le 30 mai dernier.

La ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, en a fait l’annonce aujourd’hui.

Citations

« À l’occasion des consultations sur le projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, j’ai déposé des orientations pour nous guider dans l’élaboration de la réglementation et voir à ce que l’utilisation des mécanismes de surveillance dans les CHSLD se fasse dans le respect de tous. Avec les balises proposées dans ce projet de règlement, nous pourrons nous assurer de prendre en considération la volonté des familles de veiller à la sécurité de leurs proches et le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité, en plus de préserver la relation professionnelle avec le personnel de ces établissements ainsi que leur réputation. Cela permettra aux usagers et aux personnes concernées de prendre une décision éclairée en cette matière. »

Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

« Nous savons qu’il est possible pour un résident d’un CHSLD ou son représentant légal d’installer une caméra de surveillance dans la chambre ou l’espace de vie privée du résident. L’utilisation de tels mécanismes de surveillance soulève toutefois plusieurs enjeux puisqu’elle peut, sans balises claires, porter atteinte au droit à la vie privée des individus qui sont filmés. Ce projet de règlement vient donc fixer des règles précises, ce qui contribuera à assurer aux personnes aînées hébergées dans les CHSLD du Québec un milieu de vie sécuritaire qui respecte leur intégrité. »

Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants

Le projet de règlement vise à encadrer l’installation et l’utilisation de mécanismes aux fins de surveillance dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée. Il détermine, entre autres, les personnes autorisées à installer et utiliser les mécanismes de surveillance, la manière de les installer et de les utiliser, ce qu’il est possible de capter, les règles à suivre concernant la diffusion, la conservation et la destruction des enregistrements et les obligations de l’établissement.

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