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Dépôt du projet de loi no 143

Mieux encadrer la sécurité et la qualité des services de garde pour favoriser la réussite éducative des enfants
Québec, le 16 juin 2017 –  Afin d’assurer le développement harmonieux du réseau des services éducatifs à la petite enfance, de renforcer la sécurité et d’améliorer la qualité des services de garde éducatifs à l’enfance, et ce, en faveur de la réussite éducative des enfants, des modifications sont proposées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille, M. Sébastien Proulx, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à améliorer la qualité éducative et le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance.

Citation

« Avec la présentation de ce projet de loi, notre gouvernement souhaite reconnaître la contribution importante du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance à la réussite éducative des enfants du Québec. Les améliorations proposées visent d’abord à assurer la pérennité du réseau qui, après 20 ans de développement, avec comme objectif principal de créer des places pour répondre aux besoins de garde des parents, arrivera prochainement à maturité. Chaque place doit être créée à la bonne place! Notre objectif est de continuer à offrir une diversité de services de qualité, toujours plus sécuritaires, dans le but de favoriser le développement des enfants et de bien les accompagner vers la réussite éducative. »

Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille

Faits saillants

Modifications législatives proposées au projet de loi no 143 :

Assurer la pérennité du réseau en appliquant les mêmes règles à tous

  • La délivrance de tous les permis visant la création de places en services de garde éducatifs à l’enfance serait basée sur une planification territoriale. Ainsi, les demandeurs devraient démontrer la faisabilité, la pertinence et la qualité de leur projet.
  • Le rôle des comités consultatifs régionaux serait bonifié et ceux-ci feraient des recommandations au ministre concernant l’ensemble des demandes de permis pour les garderies et l’attribution des places subventionnées.
  • Chaque service de garde éducatif à l’enfance serait tenu de transmettre des renseignements sur l’utilisation des places au Ministère (système Clientèle des services de garde) et de s’inscrire au Guichet unique d’accès aux places en services de garde (La Place 0-5) de façon à mieux arrimer l’offre et la demande.

Renforcer la sécurité en mettant en place des mécanismes pour faire respecter les obligations

  • Le projet de loi propose de réduire le champ de la garde non régie.
  • Les mécanismes nécessaires seraient mis en place pour que les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance respectent leur obligation d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants ainsi que la dignité des tout-petits.

Favoriser la réussite éducative des enfants en outillant le réseau

  • Le programme éducatif des services de garde devrait comporter des activités ayant pour but de favoriser la réussite éducative.
  • Tous les prestataires de services de garde seraient tenus de participer au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde.

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