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Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

En vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, toute personne peut faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen si elle a connaissance qu’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être.

Lorsqu’un acte répréhensible concerne un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC), le divulgateur a le choix d’adresser sa divulgation au ministre de la Famille ou au Protecteur du citoyen.

Afin de répondre aux exigences de cette loi, le ministère de la Famille rend publique sa procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des CPE, des garderies subventionnées ou des BC.

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