« Causer du tort ou de la détresse à un aîné ou à une personne en situation de vulnérabilité est un geste inacceptable. Nous avons la responsabilité d’assurer la sécurité de ces personnes, qu’elles résident en établissement ou à la maison. C’est exactement ce que propose ce projet de loi, qui s’adresse à tous les aînés et à toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, peu importe leur milieu de vie », a mentionné la ministre Charbonneau.
Des avancées dans la lutte contre la maltraitance envers les aînés
Les mesures proposées représentent des avancées dans la lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures au Québec :
1. Adoption obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité
Le projet de loi propose la mise en place obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui serait en vigueur dans tout le réseau de la santé et des services sociaux, tant pour les services offerts à domicile que pour ceux offerts dans les établissements publics ou privés, en plus des résidences privées pour aînés et des ressources intermédiaires et du type familial reconnues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette politique aurait pour objet d’établir des mesures visant à prévenir la maltraitance et à soutenir les personnes en situation de vulnérabilité dans toute démarche entreprise pour mettre fin à cette maltraitance. On y trouverait notamment la marche à suivre pour formuler une plainte ou signaler une situation de maltraitance ainsi que les mesures de soutien à l’usager victime.
2. Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services
Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est responsable du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes dans les établissements de santé et de services sociaux. En vertu de mesures proposées au projet de loi, il devrait dorénavant traiter tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance. Les plaintes et les signalements en provenance de personnes autres que l’usager, par exemple un membre de la famille, devraient être traités.
3. Levée de la confidentialité ou du secret professionnel, mesures de représailles et immunité de poursuite
Par ailleurs, le projet de loi propose de faciliter la dénonciation de situations de maltraitance par les intervenants et les professionnels témoins d’actes posés contre une personne adulte en situation de vulnérabilité.
Le projet de loi vise notamment à clarifier la notion de levée du secret professionnel dans certaines circonstances qui pourraient constituer des situations de maltraitance envers une personne en situation de vulnérabilité. De plus, pour protéger les personnes qui feraient un signalement de bonne foi ou qui collaboreraient à l’examen d’un signalement ou d’une plainte, le projet de loi interdirait à quiconque d’exercer des mesures de représailles contre ces personnes, telles que des sanctions disciplinaires ou le congédiement. Ces mêmes personnes ne pourraient être poursuivies en justice.
4. Règlement visant à déterminer les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance
Dans l’éventualité où le projet de loi serait adopté, le gouvernement proposerait un cadre réglementaire précis sur les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance. D’ici là, la ministre a profité des consultations particulières sur le projet de loi pour rendre publiques les orientations ministérielles qui guideraient l’élaboration d’un règlement prenant en considération le besoin des familles de veiller à la sécurité de leurs proches, le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité ainsi que la préservation de la réputation du personnel de l’établissement et de la relation de confiance avec celui-ci.
5. Processus d’intervention en matière de maltraitance envers les aînés
Pour garantir une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées victimes de maltraitance, qui constitue une infraction criminelle, le projet de loi propose de mettre en place, dans toutes les régions du Québec, un processus d’intervention en matière de maltraitance envers les aînés. Ce processus permettrait de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées, particulièrement grâce à l’intervention efficace et concertée des intervenants des réseaux de la santé et des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique. Rappelons que cette approche fait l’objet d’un projet pilote dans la région de la Mauricie–Centre-du-Québec depuis 2014.
La dénonciation obligatoire
Un des enjeux soulevés lors des consultations particulières est celui de la dénonciation obligatoire des situations de maltraitance. Retenons à cet égard que seulement 25 % des groupes entendus se sont montrés favorables à la dénonciation obligatoire.
Rappelons que les mesures du projet de loi no 115 visent à intensifier la prévention des situations de maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité. De plus, elles doivent permettre de mieux agir lorsque des situations sont dénoncées.
« Comme je l’espérais, ces échanges ont été constructifs et ont permis d’enrichir la réflexion gouvernementale à ce sujet. Au cours des prochains jours, nous allons étudier avec attention les différents commentaires et recommandations des organismes ainsi que les mémoires reçus en vue des prochaines étapes à franchir dans le processus législatif », a conclu la ministre Charbonneau.