Vous êtes ici Liste d'outils

Inventaire des fichiers de renseignements personnels - Programme d’exonération (recouvrement)

Retour à l'inventaire des fichiers de renseignements personnels ^

Le fichier du programme d'exonération contient les dossiers des enfants ayant fait l'objet d'une aide financière visant à réduire les coûts de leurs frais de garde.

  • Catégories de renseignements personnels versés au fichier :

    Nom de famille actuel et prénom, nom de famille à la naissance, nom et prénom du père, de la mère ou de leur conjoint, numéro d'assurance sociale, numéro d'assurance maladie, adresse permanente, numéro de téléphone (résidence et travail), nom de l'employeur, emplois (actuel et antérieurs), date de naissance, langue, sexe, état civil, citoyenneté ou statut au Canada, revenu annuel, enfants ou personnes à charge.

  • Fins auxquelles les renseignements sont conservés :

    Ce programme a pris fin le 1er septembre 2000. Les renseignements relatifs à ce programme servent maintenant au recouvrement des sommes versées en trop.

  • Mode de gestion du fichier :

    Manuel (dossier papier);
    Informatique (base de données);
    Conservé selon le calendrier de conservation des documents.

  • Provenance des renseignements versés au fichier :

    La personne concernée;
    Un service de garde, selon l'admissibilité au programme.

  • Catégorie de personnes concernées par les renseignements versés au fichier :

    Un demandeur d'aide financière.

  • Catégorie de personnes qui ont accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions :

    La personne responsable du recouvrement;
    La personne responsable du transfert des dossiers au Centre des documents semi-actifs.

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection des renseignements personnels.

Retour à l'inventaire des fichiers de renseignements personnels ^

 

Haut de la page

Dernière mise à jour :
9 décembre 2009