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Inventaire des fichiers de renseignements personnels - Plaintes et signalements

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Le fichier des plaintes et signalements contient des renseignements sur le plaignant, la personne visée par la plainte et, s'il y a lieu, sur l'agresseur et l'enfant abusé. Il contient également un résumé des interventions.

  • Catégories de renseignements personnels versés au fichier :

    Nom de famille actuel et prénom, adresse permanente, numéro de téléphone (résidence et travail), date de naissance de l'enfant au moment d'un signalement, langue, sexe de l'enfant et de l'agresseur lors d'un signalement, appellation, numéro de télécopieur, adresse de courriel, numéro de téléphone cellulaire.

  • Fins auxquelles les renseignements sont conservés :

    Ce fichier contient les documents de soutien pour le traitement de la plainte ou du signalement et sert aussi à tenir des statistiques.

  • Mode de gestion du fichier :

    Manuel (dossier papier);
    Informatique (base de données);
    Conservé selon le calendrier de conservation des documents.

  • Provenance des renseignements versés au fichier :

    La personne concernée;
    Un membre du personnel des services de garde;
    Un organisme public (directeur de la protection de la jeunesse, municipalités, services de police, procureur, associations, centres locaux de services communautaires, etc.);
    Un parent;
    Un responsable des services de garde en milieu familial;
    Un citoyen.

  • Catégorie de personnes concernées par les renseignements versés au fichier :

    Le personnel et les dirigeants d'un service de garde;
    Un citoyen;
    Un enfant;
    Un parent.

  • Catégorie de personnes qui ont accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions :

    Le personnel responsable du traitement des plaintes des directions régionales;
    Le personnel du Bureau des plaintes;
    Les pilotes du système (module des plaintes);
    La personne chargée des mandats relatifs aux plaintes au bureau du sous-ministre adjoint.

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection des renseignements personnels.

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Dernière mise à jour :
9 décembre 2009