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Inventaire des fichiers de renseignements personnels - Permis

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Le fichier des permis permet de rassembler tous les renseignements requis pour analyser, délivrer et renouveler un permis dans le cas d'un service de garde et un agrément dans le cas d'un bureau coordonnateur.

  • Catégories de renseignements personnels versés au fichier :

    Nom de famille actuel et prénom, numéro matricule, adresse permanente, numéro de téléphone de la résidence, adresse au travail, date de naissance, coordonnées des membres du conseil d'administration du service de garde, appellation, numéro de télécopieur, adresse de courriel.

  • Fins auxquelles les renseignements sont conservés :

    Ce fichier sert à tenir à jour les données relatives à la délivrance et à la mise à jour des permis pour exploiter un service de garde.

  • Mode de gestion du fichier :

    Manuel (dossier papier);
    Informatique (base de données);
    Conservé selon le calendrier de conservation des documents.

  • Provenance des renseignements versés au fichier :

    Un service de garde ou un bureau coordonnateur.

  • Catégorie de personnes concernées par les renseignements versés au fichier :

    Un service de garde ou un bureau coordonnateur.

  • Catégorie de personnes qui ont accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions :

    Le personnel des directions régionales;
    Le personnel de la Direction du financement et des immobilisations des services de garde;
    Le personnel de la Direction des politiques administratives et de la main-d'œuvre;
    Le personnel de la Direction de la coordination et du soutien aux opérations;
    Le personnel du Bureau des plaintes;
    Le personnel de l'équipe des enquêtes spéciales du Service de la conformité financière;
    La personne responsable de l'envoi massif du courrier;
    La personne responsable du transfert des dossiers au Centre des documents semi-actifs;
    Le personnel du Centre des services partagés du Québec affecté à l'environnement informatique « Famille ».

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection des renseignements personnels.

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Dernière mise à jour :
9 décembre 2009