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Inventaire des fichiers de renseignements personnels - Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins

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Le fichier de la mesure exceptionnelle de soutien permet de rassembler tous les renseignements requis pour l'octroi d'une subvention à des enfants handicapés ayant besoin d'accompagnement. Il s'agit de divers renseignements sur le service de garde et l'enfant ainsi que de renseignements de nature psychosociale et médicale.

  • Catégories de renseignements personnels versés au fichier :

    Nom de famille actuel et prénom, nom et prénom du père et de la mère, adresse permanente, numéro de téléphone de la résidence, date de naissance, sexe, historique médical et psychosocial.

  • Fins auxquelles les renseignements sont conservés :

    Ce fichier sert à octroyer une subvention.

  • Mode de gestion du fichier :

    Manuel (dossier papier);
    Informatique (fichier de suivi sur le serveur et base de données);
    Conservé selon le calendrier de conservation des documents.

  • Provenance des renseignements versés au fichier :

    Le professionnel de la santé des centres de réadaptation, d'hôpitaux et de centres locaux de services communautaires;
    Les gestionnaires ou les membres du personnel éducateur des centres de la petite enfance, des garderies et des bureaux coordonnateurs;
    Les professionnels de centres privés en santé et services sociaux.

  • Catégorie de personnes concernées par les renseignements versés au fichier :

    Les services de garde;
    L'enfant handicapé et ses parents.

  • Catégorie de personnes qui ont accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions :

    Les conseillers affectés à la mesure dans les directions régionales;
    L'agent de bureau en soutien à la mesure;
    La personne responsable de la salle des dossiers;
    La personne responsable du transfert des dossiers au Centre des documents semi-actifs.

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection des renseignements personnels.

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Dernière mise à jour :
9 décembre 2009