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Inventaire des fichiers de renseignements personnels - Empêchements

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Le fichier des empêchements contient des renseignements sur les administrateurs et les titulaires de permis de services de garde ou d'agrément d'un bureau coordonnateur et sur l'empêchement apparaissant à leur dossier à la suite des vérifications.

  • Catégories de renseignements personnels versés au fichier :

    Nom de famille actuel et prénom, adresse permanente, numéro de téléphone de la résidence, date de naissance, sexe, établissement auquel est liée la personne, sa fonction, le motif de l'empêchement et la décision du comité d'éthique.

  • Fins auxquelles les renseignements sont conservés :

    Ce fichier sert à l'évaluation et au suivi des dossiers présentant des empêchements.

  • Mode de gestion du fichier :

    Manuel (dossier papier);
    Informatique (base de données);
    Conservé selon le calendrier de conservation des documents.

  • Provenance des renseignements versés au fichier :

    La personne concernée;
    Les services de police;
    Les services de garde;
    Les bureaux coordonnateurs.

  • Catégorie de personnes concernées par les renseignements versés au fichier :

    Les administrateurs et les titulaires de permis de services de garde ou d'agrément d'un bureau coordonnateur.

  • Catégorie de personnes qui ont accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions :

    La personne chargée du traitement des dossiers d'empêchement au Bureau des plaintes;
    Le pilote du système informatique.

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection des renseignements personnels.

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Dernière mise à jour :
7 décembre 2009