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Inventaire des fichiers de renseignements personnels - Allocation spécifique pour les régimes d'assurance collective et de congé de maternité

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Le fichier d'allocation spécifique contient des renseignements permettant le suivi des prestations payées par l'assureur et de la subvention allouée aux services de garde par le Ministère pour les volets « assurance collective » et « congé de maternité ».

  • Catégories de renseignements personnels versés au fichier :

    Nom de famille actuel et prénom, numéro de matricule, numéro d'assurance sociale, adresse au travail, date de naissance, revenu annuel, date de début et de fin de l'invalidité, montant de la prestation payée, statut de l'emploi, date du début de la participation au régime, date d'embauche.

  • Fins auxquelles les renseignements sont conservés :

    Ce fichier sert à l'application du programme de subvention de l'assurance collective. Les données permettent d'effectuer les paiements de la subvention.

  • Mode de gestion du fichier :

    Manuel (factures, rapports);
    Informatique (fichier de suivi sur le serveur);
    Conservé selon le calendrier de conservation des documents.

  • Provenance des renseignements versés au fichier :

    La compagnie d'assurances mandatée pour recueillir les renseignements.

  • Catégorie de personnes concernées par les renseignements versés au fichier :

    Le personnel des services de garde.

  • Catégorie de personnes qui ont accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions :

    La personne responsable du paiement de l'allocation;
    La personne responsable de l'administration du contrat avec l'assureur;
    La personne responsable du transfert des dossiers au Centre des documents semi-actifs;
    L'actuaire-conseil du Ministère.

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection des renseignements personnels.

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Dernière mise à jour :
7 décembre 2009