Vous êtes ici Liste d'outils

Registre de communication de renseignements personnels

Registre tenu conformément à l'article 66, 67.1, 67.2, 68 ET 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., C. A-2.1)


PARTIE 1 :
Communication d'un renseignement personnel

Nature ou type du renseignement communiqué Identification de la personne ou de l'organisme receveur Fin pour laquelle ce renseignement est communiqué et l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une communication faite à l'extérieur du Québec (art. 70.1) Raison justifiant cette communication1
Nom, prénom et numéro de fiche des responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) La firme Repsolution Données utilisées pour la collecte par les bureaux coordonnateurs (dossier Codes postaux) Réalisation d'une recherche sur la répartition territoriale de la clientèle incluant celle des enfants vivant en milieu défavorisé
Titre, nom, adresse postale et numéro de téléphone de responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) UniMarketing Évaluation de l'implantation des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial Afin de joindre des RSG en vue de l'organisation de groupes de discussion.

1 Identifier l'entente écrite, le mandat ou le contrat de service ou d'entreprise et le numéro de l'article en vertu duquel la communication est faite (articles 67.2. 68 ou 68.1) ou à défaut, le numéro d'article qui s'applique (articles 66,67, 67.1). Un bref commentaire devrait apparaître sur la justification de la communication (par exemple : pour une demande du ministère du Revenu du Québec, ce pourrait être : « Validation des impôts d'une personne »). Identifier, le cas échéant, une entente administrative.

 

Haut de la page

Dernière mise à jour :
9 décembre 2009