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Encadrement légal

Au Québec, les gestes d’intimidation sont encadrés légalement, notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (articles 1, 4 et 10), la Loi sur l’instruction publique (article 13, paragraphes 1.1, 75.1, 75.2, 75.3 et 76) et le Code criminel (article 83).

La lutte contre l’intimidation dans tous les milieux s’appuie notamment sur le respect des règles et des codes de vie qu’une société se donne afin de bien « vivre ensemble ». Cette notion repose sur des valeurs démocratiques qui sont également des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, laquelle prévoit que :

  • tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sécurité et à la liberté de sa personne (article 1);
  • toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (article 4);
  • toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap (article 10).

D’autres lois régissent, dans leur domaine d'application, différents comportements qui peuvent constituer de l'intimidation, reconnaissent les droits des personnes à la dignité et à l’intégrité et offrent la possibilité de sanctionner, le cas échéant, ceux qui portent atteinte à ces droits.

  • Code civil
    Le Code civil présente des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'intimidation ou à la cyberintimidation.
  • Code criminel canadien
    Le Code criminel prohibe une série de comportements de nature criminelle, auxquels sont assorties des sanctions.

    Certaines formes d’intimidation peuvent s’exprimer par divers comportements, notamment le fait de frapper une personne, de la pousser ou de cracher sur elle, mais aussi par des menaces de lui causer la mort ou de lui infliger des lésions corporelles. Selon les articles. 264.1 et 265, ces comportements sont tous considérés comme des crimes. De plus, dans des circonstances où les menaces sont répétitives, il se peut qu’on soit en présence de harcèlement criminel au sens de l’article 264.
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
    Un des objectifs principaux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la protection du public. Toutefois, le système de justice pour les jeunes se distingue de celui qui s’applique aux adultes à bien des égards : il confère aux adolescents une responsabilité juste et proportionnelle qui est compatible avec leur degré de maturité; il favorise leur réadaptation et leur réinsertion sociale, et insiste sur l’importance d’intervenir rapidement.
  • Loi sur la protection de la jeunesse
    La Loi sur la protection de la jeunesse s’applique aux enfants qui vivent des situations compromettant ou pouvant compromettre leur sécurité ou leur développement et dont les parents n’agissent pas pour corriger la situation. Il s’agit d’enfants que l’on considère comme étant en grande difficulté et ayant besoin de protection.
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
    La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels permet aux personnes victimes d’une infraction criminelle contre la personne d’obtenir une compensation financière pour les préjudices physiques et psychologiques subis ainsi que pour les frais médicaux et paramédicaux engagés pour leur réadaptation.
  • Loi sur l'instruction publique
    La Loi sur l'instruction publique encadre les devoirs et les obligations des établissements d'enseignement publics, notamment l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre un plan de lutte contre l'intimidation et la violence.
  • Loi sur l’enseignement privé
    La Loi sur l’enseignement privé encadre les devoirs et les obligations des établissements d'enseignement privés, notamment l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre un plan de lutte contre l'intimidation et la violence.
  • Loi sur les normes du travail 
    La Loi sur les normes du travail affirme le droit de tout salarié à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ; elle impose à l'employeur le devoir de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique (MSP)
    En vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique, le MSP a les mandats relatifs à la prévention du crime, à la sécurité et à la protection de la population. Il est donc chargé d’assurer le maintien de la sécurité publique et de prévenir la criminalité; il doit également veiller à la réinsertion sociale des personnes détenues.
  • Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
    La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale vise à assurer l'exercice des droits des personnes handicapées et, par un engagement des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens. Pour ce faire, cette loi prévoit diverses mesures visant les personnes handicapées et leur famille, leur milieu de vie ainsi que le développement et l'organisation de ressources et de services à leur égard. À cette fin, elle vise notamment à permettre à l'Office des personnes handicapées du Québec de s'acquitter efficacement de son rôle en matière d'évaluation de l'intégration des personnes handicapées, de veiller au respect des principes et des règles que la loi édicte et de jouer un rôle déterminant en matière de conseil, de coordination et de concertation en vue d'améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées.

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Dernière mise à jour :
1er décembre 2015