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Cadre légal applicable

Les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, le Code civil du Québec, le Code criminel ainsi que de nombreuses lois particulières régissent, dans leur domaine d’application, différents comportements qui peuvent constituer, selon le contexte et la nature des gestes, de l’intimidation. Ces chartes, codes et lois reconnaissent le droit des personnes à la dignité et à l’intégrité, et sanctionnent les situations les plus graves d’intimidation et de cyberintimidation ainsi que différents phénomènes qui peuvent y être associés, comme le harcèlement, les menaces, l’incitation à la haine ou la distribution ou la publication non consensuelle d’images.

La Charte canadienne des droits et libertés affirme le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Cette charte prévoit aussi certaines garanties juridiques dont jouissent les individus dans leurs rapports avec l’État et avec le système de justice pénale.

En vertu de cette charte, tous et toutes ont droit au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment celle qui est fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

La Charte des droits et libertés de la personne affirme le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité de la personne. Cette charte précise aussi que toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. La charte québécoise ajoute le droit à la dignité, à l’honneur, à la réputation et à la vie privée, ce qui revêt une signification particulière pour les personnes intimidées. Aussi, la Charte prévoit que toute personne handicapée ou toute personne âgée a le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Il présente des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’intimidation ou à la cyberintimidation.

Le Code criminel prohibe une série de comportements de nature criminelle, auxquels sont assorties des sanctions. Certaines formes d'intimidation peuvent s'exprimer par divers comportements, comme le fait de frapper une personne, de la pousser ou de cracher sur elle, mais aussi par des menaces de lui causer la mort ou de lui infliger des lésions corporelles. Ces comportements sont tous considérés comme des crimes. De plus, dans des circonstances où les menaces sont répétitives, il se peut qu'on soit en présence de harcèlement criminel.

La Loi sur la protection de la jeunesse s'applique aux enfants qui vivent des situations compromettant ou pouvant compromettre leur sécurité ou leur développement et dont les parents n'agissent pas pour corriger la situation. Il s'agit d'enfants que l'on considère comme en grande difficulté et qui ont besoin de protection.

La Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels reconnaît les droits des personnes victimes d'actes criminels et ceux de leurs proches.

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels permet aux personnes victimes d'une infraction criminelle contre la personne d'obtenir une compensation financière pour les préjudices physiques et psychologiques qu'elles ont subis ainsi que pour les frais médicaux et paramédicaux qu'elles ont engagés pour leur réadaptation.

La Loi sur l'instruction publique encadre les devoirs et les obligations des établissements d'enseignement publics, notamment l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre un plan de lutte contre l'intimidation et la violence.

La Loi sur l'enseignement privé encadre les devoirs et les obligations des établissements d'enseignement privés, notamment l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre un plan de lutte contre l'intimidation et la violence.

La Loi sur les normes du travail affirme le droit de toute personne salariée de travailler dans un milieu exempt de harcèlement psychologique et impose à l'employeur le devoir de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, de la faire cesser.

La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale vise à assurer l'exercice des droits des personnes handicapées et, par un engagement des ministères, de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que l'ensemble des citoyens et citoyennes. Pour ce faire, cette loi prévoit diverses mesures visant les personnes handicapées, leur famille et leur milieu de vie ainsi que l'organisation de ressources et de services à leur égard.

La Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur vise à renforcer les actions visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Cette loi vise également à favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour les étudiants et étudiantes ainsi que les membres du personnel.

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Dernière mise à jour :
17 mai 2021