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Les conventions internationales

  • La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été adoptée en 1965 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par le Canada le 14 octobre 1970. Le Québec s’y est lié par l’arrêté en conseil 1471-76 du 10 mai 1976. Cette convention condamne toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
  • La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par le Canada 10 décembre 1981. Le Québec s’y est lié par le décret 2894-81 du 20 octobre 1981. Cette convention atteste d’une reconnaissance internationale du fait que la violence à l’égard des femmes constitue une violation majeure des droits des humains, une forme de discrimination à l’égard des femmes et un grand problème de santé publique. La violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, l'intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs.
  • La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par le Canada le 13 novembre 1991. Le Québec s’y est lié par le décret 1676-91 du 9 décembre 1991. Cette convention prévoit notamment que les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Le Comité des droits de l’enfant a adopté l’Observation générale no 13 (2011) (Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence) qui vise spécifiquement l’intimidation. En outre, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 18 décembre 2014 la Résolution A/69/158 relative à la protection des enfants contre les brimades.
  • La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2006 et ratifiée par le Canada le 11 mars 2010. Le Québec s’y est lié par le décret 179-2010 du 10 mars 2010. Cette convention reconnaît dans son préambule que « les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d’exploitation ». L’article 16 de la Convention énonce le droit pour les personnes handicapées de ne pas être soumises à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance, ce qui inclut l’intimidation, et l’obligation pour les États Parties à la Convention d’assurer leur protection.

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Dernière mise à jour :
1er septembre 2016