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Bilan 2010-2015 des réalisations en faveur des familles et des enfants - Chapitres 2 et 3

Table des matières


Chapitre 2 - Priorités gouvernementales

La politique familiale québécoise constitue le principal levier d’action de l’État québécois pour soutenir les familles et les enfants. Les besoins de ceux-ci étant diversifiés, les interventions mises en oeuvre pour soutenir les familles et les enfants s’appuient également sur des priorités établies dans différents documents d’orientation gouvernementaux tels que des politiques, des stratégies et des plans d’action.

Des priorités déjà annoncées


Plusieurs documents d’orientation, adoptés avant le 1er avril 2010, ont soutenu les familles au cours de la période visée par le bilan : le Programme national de santé publique 2003-2012 (prolongé jusqu’en 2015), le plan d’action Un Québec digne des enfants (2004-2014), le Plan d’action gouvernemental de promotion des saines habitudes de vie et de prévention des problèmes reliés au poids 2006-2012, intitulé « Investir pour l’avenir » (prolongé jusqu’en 2015), le Plan d’action pour prévenir et traiter la violence à l’école 2008-20111 , la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu’en 2015), la Politique de périnatalité 2008-2018 - Un projet porteur de vie, le Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle (prolongé jusqu’en 2016), la Stratégie d’action jeunesse 2009-2014, la politique « À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité » (2009-2019) et la Stratégie d’action visant la persévérance et la réussite scolaire, intitulée « L’école, j’y tiens! » (2009-2020).

Des priorités qui durent dans le temps


Par ailleurs, le gouvernement a poursuivi l’action entamée antérieurement en matière de lutte contre la pauvreté, en adoptant le Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale 2010-2015 (prolongé jusqu’au 31 mars 2017). Ce second plan d’action vise, notamment, à soutenir le revenu des personnes défavorisées et à améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu.

Il a également maintenu son action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, en mettant en oeuvre le Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011-2015. Ce deuxième plan d’action mise de nouveau sur une meilleure conciliation des responsabilités familiales et professionnelles ou scolaires pour favoriser l’égalité entre les parents travailleurs ou étudiants.

En outre, le gouvernement a poursuivi, par le Plan d’action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale, son action visant à assurer la sécurité et la protection des victimes de violence conjugale, principalement les femmes, et des enfants qui y sont exposés. Dans le nouveau plan d’action gouvernemental, une attention particulière est accordée aux Autochtones et aux personnes vivant dans un contexte de vulnérabilité par rapport à la violence conjugale, notamment les personnes âgées, handicapées, immigrantes, issues des minorités ethnoculturelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et transgenres, ainsi que les hommes victimes de violence conjugale.

De nouvelles priorités


Enfin, le gouvernement s’est donné de nouvelles priorités qui touchent les familles et les enfants.

Le Programme québécois de procréation assistée a été déployé en août 2010. Ce programme vise à défrayer les frais liés aux traitements de procréation assistée, pour les couples et les femmes qui souhaitent s’en prévaloir. Il assure la gratuité pour toutes les activités médicales liées à l’insémination artificielle, par exemple le bilan de base d’infertilité et les tests complémentaires, les prélèvements et les dons d’ovules, etc., ainsi qu’à trois cycles de fécondation in vitro. Les médicaments requis sont couverts par les régimes privés ou publics d’assurance médicaments2.

Le Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 donne suite à la Politique québécoise de lutte contre l’homophobie (2009), dont l’objectif était d’améliorer la situation des personnes étant considérées comme faisant partie des minorités sexuelles au Québec, pour l’atteinte de l’égalité sociale. Le Plan d’action propose une série de mesures visant à reconnaître les réalités de ces personnes ainsi qu’à favoriser le respect de leurs droits et leur mieux-être. Une attention particulière est portée aux familles homoparentales.

La lutte contre l’intimidation devient une priorité, d’abord dans le milieu scolaire, par la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale de mobilisation de la société québécoise pour lutter contre l’intimidation et la violence à l’école, et l’adoption, en 2012, du projet de loi no 56 dont l’objectif est d’inscrire dans la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé des dispositions particulières visant à prévenir et à combattre les gestes de violence et d’intimidation à l’école. Puis, cette préoccupation s’est étendue à l’ensemble de la société québécoise en 2014. La responsabilité ministérielle de coordonner la lutte contre l’intimidation est confiée à la ministre de la Famille et ministre responsable des Aînés, et la tenue d’un forum national sur cette question est annoncée. Au terme du Forum sur la lutte contre l’intimidation, le 2 octobre 2014, différentes annonces sont faites, dont celle de l’élaboration d’un plan d’action concerté pour lutter contre l’intimidation à tous les âges et dans tous les milieux, y compris dans le cyberespace.

Finalement, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans la cause Éric c. Lola, en janvier 2013, la pertinence de réaliser une réflexion en profondeur sur le droit de la famille québécois est soulevée. En avril 2013, le ministre de la Justice de l’époque crée le Comité consultatif sur le droit de la famille, auquel il demande de déterminer si la législation en matière de droit de la famille répond adéquatement aux besoins des familles d’aujourd’hui. Dans un premier rapport, déposé en octobre 2013, le Comité conclut, à l’unanimité, à l’opportunité de réformer le droit de la famille dans sa globalité. Il poursuit ensuite ses travaux afin de répondre à la question suivante : « En quoi doit consister la réforme du droit de la famille, tant en matière de conjugalité que de filiation et de parentalité? ». La réponse est présentée dans le second rapport, déposé en juin 2015, intitulé Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales.

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Chapitre 3 - Changements législatifs et réglementaires

Du 1er avril 2010 au 31 mars 2015, des changements législatifs et réglementaires ayant un impact sur les familles et les enfants ont été adoptés. Voici la liste des principaux changements, regroupés par thèmes.

Activités des enfants


  • En 2013, mise en place du crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques ou les activités artistiques, culturelles ou récréatives des enfants. Ce crédit s’adresse aux familles dont le revenu n’excède pas 130 000 $. Le plafond annuel des dépenses admissibles est fixé à 100 $ par enfant, pour l’année d’imposition 2013. Il augmentera graduellement par la suite, de 100 $ par année, pour s’établir à 500 $ par enfant à compter de 2017.

Adoption


  • En 2010, adoption d’une loi facilitant l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec à la suite du séisme du 12 janvier 2010 et pour lesquels les démarches d’adoption avaient déjà été entreprises à cette date par des personnes domiciliées au Québec.
  • En 2013, le crédit d’impôt pour frais d’adoption du Québec est modifié afin de l’harmoniser à celui du gouvernemental fédéral. Certaines dépenses relatives à l’adoption d’un enfant, engagées avant l’ouverture du dossier d’adoption, donnent maintenant droit au crédit d’impôt pour frais d’adoption.
  • En 2013, le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant est modifié. La modification a pour but de revoir les modalités de calcul de l’aide financière accordée aux adoptants et de les ajuster aux nouvelles modalités de rétribution des familles d’accueil, selon l’article 32 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant.

Aide de dernier recours


  • En 2011, le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles est modifié afin de bonifier l’exclusion partielle du revenu de pension alimentaire, de 100 $ par mois par famille à 100 $ par mois par enfant à charge.
  • En 2013, le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles est modifié à nouveau. Les familles composées de deux adultes ayant des enfants deviennent inadmissibles à l’allocation pour contraintes temporaires accordée en raison de la garde d’un enfant à charge âgé de moins de 5 ans. Le droit à l’allocation pour contraintes temporaires en raison de la garde d’un enfant âgé de moins de 5 ans est maintenu si l’un des adultes du couple procure des soins constants à une personne, présente un problème de santé ou a à sa charge un enfant handicapé autre que celui d’âge préscolaire.
  • En juin 2013, le supplément pour les responsables de famille monoparentale est haussé de 25 $ à 30 $ par semaine pour les personnes participant à certaines mesures actives offertes par les services publics d’emploi.

Aide juridique


  • Les seuils d’admissibilité financière ont été augmentés annuellement en janvier 2010, 2011 et 2012. Par la suite, une hausse supplémentaire des seuils d’admissibilité est annoncée et mise en vigueur le 1er juin 2012, suivie d’une autre, en juin 2013.
  • En octobre 2013, une autre hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique est annoncée. Il est prévu que cette hausse s’effectue en deux temps. La première hausse, de 15,3 %, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, fait passer le seuil d’admissibilité à l’aide juridique, pour le volet gratuit pour une famille ayant deux enfants, à 26 737 $. La seconde augmentation, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite soit ajusté au montant correspondant au revenu annuel d’une personne travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine.

Assurance parentale


  • En 2011, le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale est modifié afin de permettre aux militaires de prolonger leur période de prestations parentales, de paternité ou d’adoption, lorsqu’ils ne peuvent assurer une présence physique auprès de leur enfant en raison de leur rappel en service. Cette modification assure le respect de l’obligation d’équivalence du Québec par rapport au Régime d’assurance emploi canadien.
  • Également depuis 2011, les ressources intermédiaires et de type familial sont admissibles au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
  • Depuis 2013, la période de prestations d’un parent peut être prolongée lorsque son enfant mineur est mort ou porté disparu, ayant été victime d’une infraction probable au Code criminel ou lorsque sa présence est requise auprès d’un enfant gravement malade.

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Crédit d’impôt pour la solidarité


  • Le crédit d’impôt remboursable pour la solidarité est accordé, depuis juillet 2011, aux ménages à faible ou moyen revenu, pour amoindrir le caractère régressif de certaines taxes, tout en reconnaissant que le coût de la vie est plus élevé dans les villages nordiques qu’ailleurs au Québec. Il remplace trois mesures existantes, soit le crédit d’impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec, le remboursement d’impôts fonciers et le crédit d’impôt pour les particuliers habitant un village nordique.

Éducation préscolaire


  • En juin 2013, la Loi sur l’instruction publique est modifiée afin de permettre l’organisation, par les commissions scolaires, de maternelles 4 ans à temps plein destinées à des enfants de 4 ans vivant en milieu défavorisé. Ces services s’adressent en priorité aux enfants qui n’ont pas fréquenté de service éducatif régi par l’État.

Frais de garde

  • Depuis 2011, le versement anticipé du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde peut se faire sur une base mensuelle, plutôt que trimestrielle, à la demande des parents.
  • Également depuis 2011, la réglementation fiscale est modifiée pour que l’obligation de produire et de transmettre un relevé 24 (frais de garde d’enfants) soit étendue à tout particulier qui fournit, au cours d’une année, des services de garde générant un chiffre d’affaires brut de 30 000 $ ou plus.
  • Le 26 novembre 2014, dépôt, à l’Assemblée nationale, du projet de loi no 28 : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de revoir les règles déterminant la contribution exigée d’un parent dont l’enfant bénéficie de services de garde fournis par un prestataire de service de garde subventionné. Depuis le 22 avril 2015, la contribution demandée au parent dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné a été modifiée. Elle est maintenant composée d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial.
  • À la suite de l’annonce par le gouvernement fédéral de l’augmentation des montants maximaux relatifs à la déduction pour frais de garde d’enfants, certains paramètres du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde sont modifiés en 2015 :
    • Le montant maximal des frais de garde admissibles pour une année passe de :
      • 10 000 $ à 11 000 $ pour un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
      • 4 000 $ à 5 000 $ pour un enfant âgé de 7 ans ou plus.
    • Les montants maximaux accordés par semaine pour la fréquentation d’un pensionnat ou d’une colonie de vacances passent de :
      • 250 $ à 275 $ pour un enfant ayant une déficience grave et prolongée;
      • 175 $ à 200 $ pour un enfant âgé de moins de 7 ans;
      • 100 $ à 125 $ pour les autres enfants admissibles.

Immigration


  • Afin de l’ajuster au nouveau règlement fédéral, le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers est modifié.
  • La définition d’« enfant à charge » est changée. Le 1er août 2014, l’âge maximal pour être considéré comme un enfant à charge passe de 22 ans à 19 ans.
  • L’ordre de priorité accordé à l’examen des demandes des ressortissants étrangers appartenant à la catégorie du regroupement familial lors de l’examen des demandes de certificat de sélection est abrogé.
  • La durée de l’engagement visant les personnes d’âge mineur est revue.
  • Les droits exigibles pour l’examen d’une demande d’engagement, pour chaque membre de la famille accompagnant un ressortissant étranger, et pour l’examen d’une demande de certificat d’acceptation sont majorés.

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Infertilité


  • À la suite du déploiement, en août 2010, du Programme québécois de procréation assistée, certaines modifications ont été apportées au crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité. Les frais admissibles au crédit d’impôt se limitent aux frais payés à l’égard d’un traitement de fécondation in vitro, autre qu’un traitement assuré par une couverture publique.

Intimidation


  • En juin 2012, la Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école est sanctionnée. Cette loi précise les devoirs et les responsabilités des acteurs concernés, acteurs devant s’assurer que les élèves fréquentent un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire.

Justice familiale


  • Adoption, en juin 2012, de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale. Cette loi vise à prendre en compte les changements qui surviennent dans la vie des familles et à faciliter le processus de révision des jugements en matière familiale.
  • Depuis décembre 2012, des séances d’information de groupe sur la parentalité après la rupture sont offertes en soirée dans 42 palais de justice. Elles permettent aux parents d’être mieux outillés pour faire face à la rupture et pour régler les modalités de leur séparation, que ce soit en médiation familiale ou devant les tribunaux.
  • La mise en place du Service d’aide à l’homologation, en octobre 2013, facilite l’obtention par les parents d’un jugement de révision, en faisant homologuer leur entente par le greffier spécial.
  • Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants entre en fonction en avril 2014. Ce service vise à faciliter le rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Depuis juin 2014, il peut agir en matière de divorce.

Logement


  • En 2011, le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique est modifié, notamment à des fins de concordance avec la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), mais également afin de considérer les particularités de certaines familles (monoparentales, présence d’enfants handicapés, etc.) lors de l’attribution des logements par des organismes faisant face à des problématiques particulières ou poursuivant des objectifs précis.

Prévention des noyades


  • Adoption, en juin 2010, d’un règlement visant à contrôler et à protéger l’accès aux piscines résidentielles pour prévenir les risques de noyade, particulièrement chez les enfants de moins de 5 ans.

Prime au travail


  • Depuis 2011, les ménages à faible ou à moyen revenu peuvent recevoir mensuellement le versement anticipé du crédit d’impôt remboursable pour la prime au travail.

Salaire minimum


  • Le salaire minimum passe de 9,50 $, en mai 2010, à 10,35 $, en mai 2014. Pour les salariés au pourboire, il passe de 8,25 $ à 8,90 $ au cours de la même période.

Services de garde


  • La Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance est adoptée en décembre 2010. Cette loi instaure un nouveau régime de pénalités administratives, resserre les conditions de délivrance et de maintien de permis de garderie et prévoit que le ministre de la Famille détermine les besoins et les priorités en matière de services de garde subventionnés, après avoir consulté les comités consultatifs.
  • Des modifications au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance sont entrées en vigueur le 1er avril 2014, afin de clarifier certaines obligations du prestataire de services de garde, de renforcer les dispositions concernant la sécurité et la santé des enfants, de clarifier les droits et obligations des responsables de service de garde en milieu familial et du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, ainsi que de renforcer la qualité des services de garde en milieu familial.
  • En septembre 2014, le Règlement sur la contribution réduite est modifié afin de permettre l’augmentation de la contribution réduite exigible d’un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de service de garde subventionné, ainsi que son indexation annuelle. Le 1er octobre 2014, la contribution parentale pour les services de garde subventionnés, établie par le gouvernement, passe à 7,30 $ par jour.
  • À la suite d’un jugement prononcé par la Cour d’appel, en septembre 2013, qui invalide les dispositions ayant pour effet d’empêcher les personnes apparentées de détenir un maximum de cinq permis de garderie ou de 300 places dont les services de garde sont subventionnés, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance est modifiée en octobre 2014. Ces modifications visent, notamment, à circonscrire la notion de personne liée. Plus précisément, elles limitent à certaines situations les cas où une personne physique ou une personne morale serait considérée comme liée à une autre personne aux fins de la Loi.

Tutelle


  • En 2013, le Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant est modifié afin de revoir les modalités de calcul de l’aide financière accordée aux tuteurs et de les ajuster aux nouvelles modalités de rétribution des familles d’accueil, selon l’article 32 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant.

  1. Les mesures inscrites à ce plan se poursuivent dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de mobilisation de la société québécoise pour lutter contre l’intimidation et la violence à l’école, mise en oeuvre en 2012.
  2. Ce programme a été modifié à la suite de l’entrée en vigueur, le 10 novembre 2015, de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

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Dernière mise à jour :
9 septembre 2016