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Programme de soutien à l'action communautaire auprès des familles

Les services de supervision des droits d'accès (SDA)

Le Programme de soutien financier à l'action communautaire auprès des familles a été instauré par le ministère de la Famille et des Aînés, dans la foulée de la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental en matière d'action communautaire et de la politique gouvernementale L'action communautaire : une contribution essentielle à l'exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec.

Le programme de soutien financier à l'action communautaire auprès des familles offre, conformément à cette politique, trois modes de financement :

  • volet « Financement en appui à la mission globale »;
  • volet « Entente de service »;
  • volet « Projets ponctuels ».

Ce programme vise à soutenir financièrement les organismes communautaires en assurant des modes de financement transparents et équitables, en fonction des budgets disponibles.

Le Ministère offre en premier lieu aux organismes communautaires Famille (OCF) un financement en appui à la mission globale.


Objectifs de ce mode de soutien financier

  • Respecter les modes de gestion des OCF qui permet à chacun de réaliser les objectifs reliés à sa mission;
  • Promouvoir l'apport des OCF au mieux-être des familles et au développement social de la collectivité;
  • Soutenir financièrement leur mission globale.

Seuls les OCF reconnus par le Ministère sont admissibles à recevoir un soutien financier en appui à la mission globale. Environ 270 organismes communautaires sont actuellement reconnus à titre d'OCF et reçoivent un soutien financier à cet égard.



Les services de supervision des droits d'accès (SDA)

Les services de supervision des droits d'accès (SDA) Les services de SDA ont pour objectif le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, dans un milieu sécuritaire et neutre, lorsqu'il n'existe aucune autre solution dans le milieu de vie de l'enfant. Les services de SDA sont utilisés par des parents à la suite d'une ordonnance de la Cour supérieure lorsque l'exercice d'un droit d'accès aux enfants est interrompu, difficile ou entraîne des conflits après une séparation ou un divorce.

Ces services sont assumés principalement par les organismes communautaires Famille. Les parents peuvent y visiter leurs enfants sous supervision ou encore effectuer les échanges de garde de l'enfant entre les deux parents.

Le gouvernement du Québec a confié à la ministre de la Famille la responsabilité de préparer un plan d'action pour la mise en œuvre de ces recommandations en collaboration avec les ministères de la Santé et des Services sociaux et de la Justice.

C'est le réseau de la santé et des services sociaux qui est appelé à répondre aux besoins financiers supplémentaires des organismes communautaires Famille qui offrent ces services, et ce, par l'entremise d'ententes de service.



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Dernière mise à jour :
24 février 2014