Vous êtes ici Liste d'outils

Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé

Aux fins de l'allocation, on définit l'enfant handicapé comme un enfant vivant avec une déficience et des incapacités significatives et persistantes, qui fait face à des obstacles dans sa démarche d'intégration dans un service de garde et dont les incapacités ont été attestées par un professionnel de la santé reconnu.

Clientèle cible

L'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde, qui vient s'ajouter à l'allocation de base, est destinée aux enfants dont la déficience a été attestée :

  • par un professionnel de la santé reconnu par le Ministère;
  • ou par l'attestation de la Régie des rentes du Québec confirmant la déficience.


Nombre maximal d'enfants handicapés

Dans un centre de la petite enfance ou une garderie subventionnée, le nombre maximal d'enfants pouvant être considérés aux fins du calcul de l'allocation supplémentaire est de neuf, sans jamais excéder 20 % des places du permis annualisées.

Déclaration de l'occupation et rapport d'évaluation annuelle

Le centre de la petite enfance ou la garderie subventionnée peut déclarer l'occupation d'une place en service de garde par un enfant handicapé lorsque celui-ci est reconnu admissible, c'est-à-dire qu'il bénéficie d'une place à contribution réduite et que son dossier comprend :

  • la confirmation de sa déficience (rapport du professionnel reconnu par le Ministère ou attestation de la Régie des rentes du Québec);
  • son plan d'intégration dans le service de garde.


Un rapport d'évaluation annuelle de l'enfant ainsi que les pièces justifiant l'utilisation des montants reçus pour favoriser son intégration devront figurer au dossier, dans une perspective de reddition de comptes par le centre de la petite enfance ou la garderie subventionnée et pour permettre de suivre l'évolution de l'enfant.



Liens utiles

Haut de la page

Dernière mise à jour :
18 septembre 2014