L’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance précise que les bureaux coordonnateurs doivent agir suivant les instructions du ministre dans l’exercice des fonctions suivantes :
- la répartition des places donnant droit à des services de garde subventionnés entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues (RSG);
- l’administration de l’octroi, du paiement, du maintien, de la suspension, de la diminution, du retrait ou de la récupération de subventions aux RSG.
L’instruction no 9 entre en vigueur le 1er avril 2011 et remplace les instructions no 3 et no 4 qui sont par conséquent abrogées à cette même date.
Les instructions présentées ci-dessous sont les seules valides, et les bureaux coordonnateurs doivent s’assurer que les RSG soient informées de leur existence.
- Instruction aux bureaux coordonnateurs - n° 12 - Instruction relative à la production des relevés fiscaux à l’intention des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (PDF, 41 Ko) Nouveau
- Modèle de reçu cotisation associative (Word, 66 Ko) Nouveau
- Foire aux Questions - Instruction n° 12 (PDF, 38 Ko) Nouveau
- Instruction aux bureaux coordonnateurs - n° 11 - Instruction relative à la gestion des journées d’absence de prestation de services subventionnées des responsables d’un service de garde en milieu familial (PDF, 194 Ko)
- Annexe 1 (CSQ 2011-2012, CSQ 2012-2013, CSQ 2013-2014) (un seul classeur Excel, trois onglets) (Excel, 78 Ko)
- Annexe 2 (CSN 2011-2012, CSN 2012-2013, CSN 2013-2014) (un seul classeur Excel, trois onglets) (Excel, 65 Ko)
- Annexe 3 (RTTACPE 2011-2012) (Excel, 37 Ko)
- Annexe 5 - Modèle d'avis de fermeture du service de garde pour la prise de journées prévues à l'entente collective (Word, 40 Ko)
- Annexe 6 - Modèle de lettre de rappel émise à la RSG qui n'a pas transmis son avis de fermeture le 1er juin (Word, 38 Ko)
- Foire aux questions portant sur l’instruction n° 11 (PDF, 48 Ko)
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