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Info-négos — Signature d'une première entente collective

Le Ministère a signé, le 12 avril 2011, une première entente collective avec la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ), qui représente plus de 13 000 responsables d’un service de garde en milieu familial. Ceci fait suite à l’entente signée, le 25 mars 2011, entre le Ministère et la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN).

Ces ententes permettront d’améliorer les conditions d’exercice de plus de 15 000 responsables d’un service de garde en milieu familial. Celles-ci auront notamment accès à des régimes de protection sociale, dans le respect de leur statut de travailleuse autonome, et pourront bénéficier d’une hausse importante de leur subvention et de congés payés. Ces ententes constituent une première au Québec!

La conclusion de ces ententes découle de l’instauration d’un nouveau régime de représentation et de négociation d’une entente collective pour les responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG). En effet, c’est le 19 juin 2009 que la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (Loi sur la représentation) a été sanctionnée.


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