En tant que responsable d’un service de garde en milieu familial, vous devez conclure une entente de services de garde avec chacun des parents usagers de vos services.
À cet effet, le Ministère propose un modèle d’entente de services de garde à contribution réduite qui permet d’établir des balises claires et intelligibles entre les prestataires de services de garde et les parents usagers de leurs services.
Le Ministère propose également des modèles d’ententes particulières portant sur les éléments suivants :
- les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
- la fourniture d’articles personnels d’hygiène;
- la fourniture de repas supplémentaires;
- les périodes de garde additionnelles.
Le prestataire de services de garde doit conclure l’une ou l’autre de ces ententes particulières lorsque les parents souhaitent bénéficier de services additionnels.
Ces ententes respectent les dispositions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Règlement sur la contribution réduite ainsi que la Loi sur la protection du consommateur. Le Ministère invite les responsables d’un service de garde en milieu familial à utiliser ces modèles avec les parents, bien que leur utilisation ne soit pas obligatoire.
Documents pertinents
Une copie en anglais de l’entente de services de garde à contribution réduite et de ses annexes est disponible dans la section English publications.
Dossier du parent
Votre bureau coordonnateur doit conserver un dossier sur chacun des parents dont l’enfant fréquente votre service de garde. Ce dossier contient notamment une copie de l’entente de services que vous avez conclue avec le parent et de toute entente particulière intervenue entre vous et ce dernier ainsi que de toute modification à ces ententes. De plus, le dossier doit contenir de l’information sur la demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement, si le parent a fait une telle demande.
Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou être exempté de son paiement doit en faire la demande à l’aide du formulaire mis à sa disposition à cet effet.
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