La vérification du passé judiciaire, ou vérification de l’absence d’empêchement, est l’une des obligations prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui vise à assurer la sécurité des enfants.
Qu’est-ce qu’un empêchement?
Un empêchement peut découler de l’un ou l’autre des éléments suivants :
- un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d’un enfant;
- une mise en accusation, c’est-à-dire le dépôt d’une accusation sans qu’il y ait de condamnation, relativement à une infraction ou à un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde;
- une condamnation pour une infraction ou un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde.
Qui est visé par cette vérification?
Toutes les personnes majeures qui travaillent ou qui sont appelées à travailler en service de garde, et toutes les personnes majeures qui habitent la résidence où sont fournis des services de garde, que le milieu de garde soit reconnu ou non et que la personne soit rémunérée ou non, doivent obtenir le résultat de la vérification effectuée par le corps de police. Les personnes visées sont :
- Les demandeurs et les titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie
- Les administrateurs
- Les actionnaires des entreprises de services de garde
- Les employés permanents ou occasionnels
- Les stagiaires
- Les personnes qui effectuent régulièrement le transport des
enfants pour le compte du service de garde
- Les bénévoles qui se présentent régulièrement au service de garde
- La personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)
- Chaque personne majeure vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde
- La personne qui assiste la RSG
- La personne qui remplace occasionnellement la RSG
- Les stagiaires ou bénévoles qui se trouvent régulièrement dans la résidence où sont offerts les services de garde en milieu familial
- Les membres du personnel de gestion
- Les responsables de la reconnaissance des RSG
- Les personnes qui assurent la surveillance
- Les personnes qui assurent le soutien pédagogique et technique des RSG
- La personne qui fournit les services de garde
- Chaque personne majeure vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde
Sur quoi portent les vérifications?
Les vérifications effectuées par le corps de police portent sur les éléments suivants :
- inconduite à caractère sexuel;
- omission de fournir les choses nécessaires à la vie;
- conduite criminelle d’un véhicule à moteur;
- comportement violent;
- acte de négligence criminelle;
- fraude;
- vol;
- incendie criminel;
- délit relatif aux drogues et stupéfiants.
Lorsqu’aucun élément n’est relevé par le corps de police à la suite des vérifications, ce dernier délivre une attestation d’absence d’empêchement.
Lorsqu’un élément est relevé par le corps de police à la suite des vérifications, ce dernier transmet une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement. Le contenu de cette déclaration est évalué par le centre de la petite enfance ou la garderie s’il concerne un membre de son personnel (employé, stagiaire, bénévole). Il est évalué par le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial s’il concerne une personne reconnue à titre de RSG. S’il concerne une assistante, une remplaçante, une stagiaire ou une bénévole de cette RSG, il est évalué par la RSG. Finalement, il est évalué par le Ministère s’il concerne un actionnaire ou un administrateur d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ou s’il concerne un milieu familial non reconnu.
L’évaluation de l’élément relevé par le corps de police permet d’établir s’il s’agit ou non d’un empêchement.
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