La ministre de la Famille a fait adopter, le 10 décembre 2010, le projet de loi no 126 intitulé Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance.
Cette nouvelle loi prévoit un nouveau processus d’attribution et de réaffectation des places subventionnées, un mécanisme pour stopper les chaînes de services de garde et contrer la garde illégale, la responsabilisation des actionnaires et un nouveau régime de pénalités efficace et dissuasif.
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