La contribution réduite de 7 $ par jour donne droit à ce qui suit :
- des services de garde éducatifs pendant un maximum de dix heures continues par jour;
- les collations si votre enfant est gardé à l'heure des collations;
- le repas du midi ou du soir si votre enfant est gardé à l'heure des repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;
- tout le matériel utilisé par le service de garde.
Attention!
Un service de garde n'a pas le droit de demander au parent une contribution supérieure à 7 $ par jour pour ce qui suit :
- une activité qu'il organise;
- un article qu'il fournit;
- tout service qu'il offre pendant ses heures d'ouverture.
Il existe cependant des situations où des frais peuvent être demandés :
- une sortie organisée dans le cadre d'une activité éducative pour laquelle le service de garde engage des frais;
- un article d'hygiène précis fourni à votre enfant et dont les coûts sont assumés par le service de garde;
- un repas autre que celui auquel donne droit la contribution réduite.
Si vous refusez que votre enfant participe à une sortie ou utilise un article ou un service, le service de garde doit tout de même lui fournir les services de garde éducatifs auxquels il a droit.
Période de garde
Votre enfant a droit à 261 journées de garde par année. Toutes les combinaisons de journées et de demi-journées sont possibles. Toutefois, vous ne pourrez bénéficier de plus de vingt journées de garde par quatre semaines, à moins de démontrer que vous en avez besoin :
- en raison d'un travail saisonnier;
- ou parce que votre horaire de travail ou d'études le justifie.
Vous conviendrez par écrit d'une entente avec le service de garde qui portera sur les éléments suivants :
- les services de garde éducatifs;
- les jours de fréquentation prévus;
- les heures de prestation des services;
- la façon dont les services sont offerts :
- à la journée (entre 4 et 10 heures de garde continues par jour)
- ou à la demi-journée (entre 2 h 30 et 4 heures de garde).
Attention!
Si votre enfant fréquente le service de garde moins de deux heures et demie par jour, il n'a pas droit à la contribution réduite. À la signature du contrat, vous devrez convenir avec le service de garde du tarif à payer.
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