Vous souhaitez ouvrir un service de garde ?
Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Ainsi, pour offrir des services de garde à plus de 6 enfants, vous devez d’abord déposer une demande de permis de CPE ou de garderie auprès du ministère de la Famille et des Aînés ou encore, demander à être reconnu(e) à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir jusqu’à neuf enfants, si elle est assistée d’une autre personne adulte.
Pour déposer une demande de permis de CPE ou de garderie
Centre de la petite enfance :
Un CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde dans une ou des installations, dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept membres et dont au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le centre.
Les services de garde offerts par les CPE sont subventionnés, les places offertes par un CPE sont donc des places à contribution réduite pour les parents.
- Lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de CPE doivent soumettre également une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance. Il est important de déposer les deux documents à l’intérieur des délais prévus à l’appel de projets. L’analyse de ces deux demandes sera réalisée simultanément.
- Aucun permis de CPE n’est délivré en dehors des périodes d’appels de projets.
Garderie :
Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire ou une municipalité ne peut se voir délivrer un permis de garderie.
La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places pour lesquelles les services sont subventionnés :
- Lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de garderie qui souhaitent obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés doivent soumettre également une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance. Il est important de déposer les deux documents à l’intérieur des délais prévus à l’appel de projets. L’analyse de ces deux demandes sera réalisée simultanément.
- En tout temps, si le demandeur de permis de garderie ne souhaite pas obtenir de places pour lesquelles les services sont subventionnés, une demande de permis peut être déposée au Ministère. Le demandeur qui se voit délivrer un permis de garderie pour lequel les services de garde ne sont pas subventionnés pourra offrir des services selon un tarif qu’il déterminera. Dans ce cas, le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde est conçu, au Québec, pour compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d'une famille qui ne fréquente pas un service de garde subventionné. Dans la déclaration de revenus fédérale, les frais de garde sont déductibles du revenu des parents.
Pour déposer une demande de permis de CPE ou de garderie, le demandeur doit :
- remplir et signer le formulaire Demande de permis (CPE et garderie) (PDF, 562 Ko);
- verser le droit exigible de 167 $ à l’ordre du ministre des Finances1;
- fournir les renseignements et documents exigés aux articles 10, 11 et 13 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Pour soutenir et accompagner le demandeur de permis, le Ministère met à sa disposition un Guide de rédaction de la demande de permis. Il est fortement recommandé de consulter ce Guide avant de remplir le formulaire de Demande de permis.
Le permis de CPE ou de garderie est délivré par le Ministère une fois tous les documents reçus et conformes, les locaux approuvés et le droit exigible encaissé. Une demande de permis n’autorise pas le demandeur à exploiter un service de garde avant que ce permis lui ait été délivré.
1Tarif en vigueur du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
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