Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?
En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :
ou
De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.
Haut de la page