Ententes de subvention

Depuis le 1^er novembre 2008, tout titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie autorisé à offrir des places à contribution réduite doit avoir signé une entente de subvention afin d’être admissible aux subventions prévues dans les règles budgétaires applicables. Cette entente détermine les conditions que ces titulaires de permis doivent respecter.

L’entente est valide pour une durée d’un an et est reconduite automatiquement chaque année si aucune modification n’y est apportée.

Les modèles d’ententes utilisés pour les garderies subventionnées ont été revus à la suite de l’adoption de la Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance et, également, en fonction des modifications apportées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance en juin 2009. Ils ont aussi été allégés.

Le modèle d’entente utilisé pour les CPE sera, quant à lui, revu au cours de l’année 2011-2012.

Dans cette entente de subvention, le titulaire de permis s’engage notamment à se conformer aux conditions suivantes :

• respecter la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, ses règlements, les règles budgétaires, les règles de l’occupation et les règles de reddition de comptes applicables ainsi que les directives émises par le ministre;
• offrir, dans son installation, des services de garde de qualité qui tiennent compte des besoins des parents et des enfants qu’il reçoit, en fonction de l’offre de services décrite par le titulaire de permis dans l’entente de subvention;
• rendre accessibles et respecter sa politique de gestion de sa liste d’attente, sa politique d’admission et sa politique d’expulsion des enfants reçus;
• assurer, pendant la durée de l’entente de subvention, la prestation des services de garde selon une plage horaire s’échelonnant au moins de 7 h à 18 h du lundi au vendredi, sauf s’il est démontré, à la satisfaction du Ministre, qu’un horaire différent est justifié;
• assurer, durant ses heures de prestation des services de garde et au choix du parent admissible à la contribution réduite, des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;
• utiliser, sans le modifier, le modèle d’entente de services de garde à contribution réduite prescrit et les ententes particulières déposées dans le site Web du Ministère;
• ne pas demander ou percevoir directement ou indirectement plus de frais que ceux qui sont indiqués pour les services suivants :
  
  
  • 2 $ pour un petit-déjeuner,
  • 4 $ pour un repas supplémentaires,
  • 5 $ pour chaque heure de garde additionnelle aux 10 heures de garde continues;


• ne pas confier l’administration et la gestion de son installation à un tiers qui est une personne morale;
• ne pas inciter, directement ou indirectement, un parent admissible à payer plus que la contribution réduite ou à payer une contribution lorsqu’il en est exempté, ni obliger, directement ou indirectement, un parent à prendre quelque service que ce soit pour avoir accès aux services de garde à contribution réduite ou pour maintenir son accès à ces services;
• ne pas demander ou recevoir d’un parent, directement ou indirectement, des frais ou une contribution en plus de ceux fixés par règlement pour toute activité organisée, tout article fourni ou tout service offert pendant les heures où les services de garde sont donnés, sauf dans les cas prévus par le règlement;
• s’assurer que les administrateurs et les actionnaires (ou membres, ou associés) du titulaire de permis ainsi que les personnes liées à ceux-ci :
  
  
  • ne bénéficient pas de plus de 300 places donnant droit à des subventions en incluant le nombre de places réparties au titulaire de permis visé,
  • ne sont pas titulaires de plus de cinq permis de garderie dont les services de garde sont subventionnés, en incluant le permis délivré au titulaire de permis visé;


• produire, dans les délais prescrits, tout document ou rapport prévu dans la Loi, ses règlements ou les règles budgétaires, ou encore exigé par le Ministre;
• aviser le Ministre, au moins 90 jours avant sa conclusion, de toute entente concernant la vente ou le transfert de ses éléments d’actifs ou de ses actions ou concernant sa fusion, sa consolidation ou son regroupement avec une autre entité et transmettre, le cas échéant, les documents requis.

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