Objectifs
La mesure transitoire a pour but de permettre :
- aux enfants handicapés âgés de 5 ans qui sont exemptés de fréquenter la maternelle, de recevoir les services de garde éducatifs pour une année;
- aux parents d'être admissibles à une place à contribution réduite.
Conditions d'admissibilité
Pour être admissible à la mesure transitoire, l’enfant doit réunir l’ensemble des conditions suivantes :
- il est considéré comme un enfant handicapé d’âge scolaire;
- il est âgé de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence;
- il ne fréquente pas la maternelle;
- un professionnel reconnu par le ministère de la Famille et des Aînés dans le dossier du plan d’intégration a confirmé par écrit la pertinence de maintenir l’enfant en service de garde un an de plus avant qu’il soit accueilli en milieu scolaire.
Soutien financier
Le titulaire de permis recevra, pour cet enfant, l’équivalent de la place à contribution réduite pour un enfant de 59 mois ou moins.
Haut de la page